Questions fréquentes

Exploitation d’enregistrements sonores et audiovisuels

L’accord longue durée a pour objet de réglementer l’utilisation, par le même cocontractant, d’enregistrements dont la première destination et les utilisations secondaires sont identiques et ce pour une période contractuelle initiale de 5 ans. La signature d’un tel accord présente deux avantages :

  • Il permet d’éviter la conclusion d’un nouvel accord entre la SPEDIDAM et le même utilisateur à chaque fois que celui-ci procède à des types d’utilisations secondaires semblables à celles ayant été à l’origine de le conclusion de l’accord : par exemple si l’accord porte sur l’utilisation d’un phonogramme du commerce pour la sonorisation d’un vidéogramme du commerce, il ne sera pas nécessaire d’en conclure un nouveau si l’utilisateur souhaite exploiter un nouveau phonogramme sous la forme d’un vidéogramme du commerce ;
  • Un abattement de 20 % est pratiqué sur le montant total de la rémunération dont l’utilisateur doit s’acquitter. L’accord ponctuel est conclu pour une ou plusieurs exploitations spécifiques et n’a donc pas vocation à s’appliquer dans le temps. Il ne donne pas lieu à l’application d’un abattement.
Feuille de présence

Oui. La feuille de présence a pour but de recueillir toutes les informations nécessaires à la saisie des enregistrements réalisés dans les bases de données de la SPEDIDAM. C’est notamment à partir de ces informations que sont identifiées les participations à un enregistrement et que sont calculés les droits qui reviennent aux artistes-interprètes, dont les rémunérations perçues au titre de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle. Pour procéder à la répartition de ces droits, la SPEDIDAM a donc besoin des informations qui figurent sur la feuille de présence

Non. La feuille de présence a, notamment, pour objet de préciser la seule première destination de l’enregistrement que l’artiste-interprète a autorisée. Une seule case, qui matérialise cette première destination, doit donc être cochée.
Si l’artiste-interprète coche plusieurs cases sur cette feuille, la SPEDIDAM ne sera pas en mesure de savoir quelle première destination a été autorisée par l’artiste et de suivre les exploitations de cet enregistrement.

Division culturelle - À propos des aides

Pour demander une aide à la SPEDIDAM,il faut qu’au moins trois dates de représentation soient prévues.

Non, les dossiers Festival, Spectacle musical et Spectacle dramatique sont trois déclinaisons d’une seule aide : l’aide au spectacle vivant, dont vous ne pouvez bénéficier qu’une fois par an.
En d’autres termes une seule aide peut être versée par an, soit pour un dossier Spectacle musical, soit pour un dossier Festival, soit pour un dossier Spectacle dramatique.

Non, car l’aide de la SPEDIDAM est une aide aux salaires, vous devez être l’employeur direct des artistes et émettre les bulletins de paie.

Uniquement si vous remplissez un dossier dans la catégorie « spectacle dramatique » et si vous respectez le montant mensuel minimum indiqué dans les critères.

Les salaires minimum à respecter sont indiqués dans les critères de recevabilité des aides en fonction de la catégorie de dossier. Il n’y a pas de tarif maximum.

Non, l’aide concerne uniquement les artistes-interprètes, présents sur scène.

La demande peut concerner une série de concerts sur huit mois maximum, ces concerts pouvant être donnés par les mêmes artistes ou par des artistes différents. Le programme peut être le même ou varier d’une date à l’autre.

Non, l’aide de la SPEDIDAM couvre au maximum une période de huit mois.

La période court de la première date de répétition (ou de représentation en l’absence de répétition) que vous indiquez dans le dossier de demande d’aide jusqu’à la dernière date de représentation.

L’aide de la SPEDIDAM porte sur des dates postérieures à la commission d’agrément. Vous ne devez pas inclure des dates antérieures dans la masse salariale artistique. Pour éviter d’avoir à proratiser les aides à la création allouées à votre projet, vous pouvez indiquer à l’étape budget, dans « autres dépenses artistiques », le total des salaires chargés sur lesquels vous ne demandez pas d’aide.

Division culturelle - À propos du compte ADEL

Le compte ADEL est activé sous trois jours maximum et les identifiants envoyés par courriel automatique (vérifier aussi dans les « spams ») au responsable de la structure (président, gérant) à l’adresse indiquée. Si une pièce jointe n’est pas conforme, un courriel vous est envoyé.

Non, contactez la Division culturelle qui renverra les identifiants au responsable de votre structure.

Assurez-vous d’avoir respecté les majuscules et de ne pas avoir fait de copier-coller. Ne confondez pas l’espace ADEL et le compte artiste.

Changez de navigateur internet. Si par exemple vous travaillez sur PC, utilisez Mozilla Firefox et si vous travaillez sur Mac, utilisez Chrome.

Cette icône signifie que la Division culturelle vous a envoyé un message concernant votre dossier. Cliquez sur le triangle, puis sur le carré gris à droite, pour en prendre connaissance et y répondre.

Il faut répondre au message (ou au moins en accuser réception) via ADEL pour faire disparaître l’alerte.

Vous ne pouvez plus modifier le dossier une fois soumis. En cas de modification du budget (baisse de masse salariale), prévenez la Division culturelle par courriel en indiquant le numéro du dossier.

L’avis de la commission est temporairement masqué. Soit parce que l’ancien dossier n’est pas soldé (avis communiqué une fois les éléments joints pour le versement de l’aide validés) ; soit parce que le service Droits du spectacle vivant ou le service juridique attendent des informations de votre part.

Rendez-vous dans la rubrique « mon compte » sur votre espace ADEL et actualisez les données administratives. Vous pourrez ensuite télécharger la convention mise à jour.

Le montant de l’aide a été déterminé en fonction de votre budget prévisionnel, si vous baissez le montant des cachets des artistes, vous courez le risque que l’aide soit versée au prorata. Dans le cas où les cachets seraient inférieurs aux tarifs minimums exigés, l’aide pourrait même être annulée pour non-respect des critères.

Spectacle vivant

OUI.
Les enregistrements que vous diffusez lors d’un spectacle doivent faire l’objet d’une déclaration à la SPEDIDAM, qui gère les droits des artistes-interprètes uniquement, et non les droits des auteurs qui sont gérés par la SACD et la SACEM.

NON.
Il n’y a pas de droits à payer en cas de musique uniquement jouée sur scène. Il est cependant nécessaire de nous le signaler afin que nous ne vous relancions pas lors des déclarations trimestrielles.

OUI.
La diffusion d’une bande originale conçue spécialement pour le spectacle ouvre droit, tout comme la diffusion d’un phonogramme du commerce, à une rémunération de l’artiste-interprète chaque fois que sa musique est diffusée durant le spectacle.
Pour pouvoir répartir les droits des artistes-interprètes ayant participé à la bande originale diffusée, ceux-ci doivent avoir rempli et signé une feuille de présence SPEDIDAM qui son autorisation à la fixation de son interprétation. Si cette feuille de présence n’a pas été signée au moment de l’enregistrement, il reste toujours possible pour les artistes d’effectuer leur déclaration a posteriori. La feuille de présence peut être commandée ici.

OUI.
Qu’ils soient associés ou non, la SPEDIDAM intervient et répartit les droits des artistes-interprètes.
Pour pouvoir répartir les droits des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement diffusé, ceux-ci doivent avoir rempli et signé une feuille de présence SPEDIDAM qui formalise son autorisation à la fixation de son interprétation. Si cette feuille de présence n’a pas été signée au moment de l’enregistrement, il reste toujours possible pour les artistes d’effectuer leur déclaration a posteriori. La feuille de présence peut être commandée ici.

NON.
Le producteur doit déclarer les enregistrements qu’il utilise et dont il a les références précises. Toutefois, le contrat de cession que le producteur peut conclure avec l’organisateur doit préciser qui aura la charge du paiement des droits voisins. Dans ce cas, une clause spécifique dans le contrat doit clairement le mentionner.
Dans le cas contraire, la SPEDIDAM se réserve le droit de facturer le producteur qu’elle considérera comme utilisateur principal. Toutefois, même en présence d’une telle clause, le contrat bipartite restant inopposable à la SPEDIDAM, la SPEDIDAM peut engager la responsabilité du producteur en cas de défaut de paiement de l’organisateur.

OUI.
Dès lors qu’il y a une bande enregistrée (exception faite des enregistrements d’oiseaux, nature, autoroutes, etc.), il y a une interprétation.
Il arrive que le compositeur soit également l’interprète de l’enregistrement. Dans ce cas, il perçoit ses droits d’interprète (droits voisins du droit d’auteur) auprès de la SPEDIDAM et ses droits d’auteur auprès des sociétés civiles d’auteurs (SACD ou SACEM) sous réserve d’avoir déclaré l’enregistrement auprès des organismes de gestion collective compétents.

 

Pour toute question ou demande relatives à l’utilisation d’un enregistrement pour la sonorisation d’un spectacle vivant, veuillez prendre contact avec le service du Spectacle Vivant de la SPEDIDAM par mail à l’adresse : spectaclevivant@spedidam.fr ou par téléphone au : 01.44.18.58.52