QUELQUES REPÈRES

Les techniques d’enregistrement apparues…

Les techniques d’enregistrement apparues à la fin des années 1920 provoquent un accroissement de l’utilisation de musique enregistrée.

Dès le début des années 50, l’utilisation de prestations enregistrées dans d’innombrables établissements commence à se substituer à l’interprétation vivante des musiciens et à menacer leur profession.

Créée en 1959 par 5 artistes-interprètes de la musique, la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes (SPEDIDAM) leur permet d’exercer un contrôle sur les utilisations secondaires de leurs interprétations enregistrées et de percevoir des rémunérations complémentaires pour ces utilisations (enregistrements diffusés dans des spectacles, disques sonorisant des films…). La SPEDIDAM oeuvra donc pour une reconnaissance du “droit de l’interprète”, semblable à celui qu’octroya la Révolution aux auteurs deux siècles auparavant. Ces droits ont été reconnus très tôt par la jurisprudence permettant à la SPEDIDAM de percevoir et répartir des rémunérations aux artistes-interprètes. La loi de 1985 votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le Code de la Propriété Intellectuelle, entérine ce principe et instaure les droits dits “voisins” du droit d’auteur.

Dans le domaine de la production de disques…

Dans le domaine de la production de disques, un accord collectif a été conclu en 1969 avec l’industrie phonographique, confirmant le principe selon lequel l’autorisation des artistes interprètes était nécessaire préalablement à toute utilisation secondaire de leur prestation enregistrée. Cet accord a été dénoncé par l’industrie phonographique en 1994. Depuis lors, l’industrie du disque ne cesse de tenter d’obtenir des artistes-interprètes des cessions de droits globales, au mépris des principes applicables en matière de gestion collective de ces droits par la SPEDIDAM. Ces droits ont été renforcés par plusieurs directives européennes, en dernier lieu par la directive du 22 mai 2001. Un certain nombre de dispositions de ces directives concernant les droits des artistes-interprètes, qui garantissent notamment des rémunérations aux artistes, ne sont malheureusement pas appliquées en France. La loi du 1er août 2006, au motif d’une transposition de la directive européenne du 22 mai 2001, est venue renforcer la répression des échanges sur Internet, sans améliorer toutefois la situation des droits des artistes-interprètes. L’arrivée de nouveaux supports numériques et le développement d’Internet a remis la question des droits de propriété intellectuelle en perspective.

S’agissant du droit exclusif, il est l’occasion…

S’agissant du droit exclusif, il est l’occasion de nouvelles confrontations avec l’industrie du disque. Face à une crise de la vente des supports, qu’elles n’ont su ni prévoir, ni préparer, les sociétés multinationales qui contrôlent l’essentiel du marché du disque, tentent de prendre définitivement le monopole de la filière musicale. Les sites commerciaux de téléchargement, ont été créés tardivement, de mauvaise grâce par une industrie qui a tout fait pour éviter la présence de la musique sur Internet, et qui a tardé à présenter une offre crédible pour le public, multipliant les obstacles techniques par des dispositifs anti-copie intrusifs et des incompatibilités incompréhensibles pour le grand public, pratiquant une politique tarifaire obscure et irréaliste.

De nouveaux modèles par lesquels la musique apparaît…

De nouveaux modèles par lesquels la musique apparaît offerte « gratuitement », en contrepartie de l’acceptation de publicités, ou comme accessoires à d’autres services téléphoniques ou audiovisuels commerciaux sont également apparus. La SPEDIDAM a sollicité de plusieurs sites de téléchargement commerciaux le paiement de rémunérations pour les artistes-interprètes, et demande l’application des principes du droit de location en matière d’enregistrements mis à disposition pour une durée limitée (« vidéo on demand » par exemple), qui garantit aux artistes-interprètes un droit à rémunération. Plus généralement, le développement de ces nouveaux services démontre la nécessité de la gestion collective pour les artistes-interprètes, qui ne peuvent seuls solliciter ni obtenir des contreparties à ces exploitations. Dans ce contexte d’échanges et de circulation massifs, le concept de copie privée apparaît particulièrement souple et moderne. Ce principe de rémunération versée aux ayants droit en contrepartie du droit de copie a su remarquablement s’adapter aux nouvelles techniques. C’est ainsi qu’en juillet 2007, après avoir été appliquée à de nombreux types de supports enregistrables numériques, une rémunération pour copie privée a été reconnue sur les disques durs externes d’ordinateurs, les cartes mémoires et les clés USB.

De la même façon, la rémunération équitable…

De la même façon, la rémunération équitable constitue un outil qui a fait la preuve de son efficacité et de son intérêt pour les artistes-interprètes. La possibilité de diffuser massivement, en contrepartie du paiement d’une rémunération, permet à des centaines de radios, des milliers de discothèques et de lieux sonorisés de profiter de l’utilisation de musique sans contraintes particulières. Il reste que les télévisions doivent de nouveau payer cette rémunération, malgré l’intervention de la Cour de Cassation, et que ce principe de rémunération équitable devrait être, en application des règles européennes, généralisé à tous les actes de communication au public de disques du commerce, comme notamment les webradios.