Nos missions

Gestion des droits

La SPEDIDAM a pour objet l’exercice et l’administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la Propriété Intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.

Ces droits comprennent le droit pour l’artiste-interprète qui en a confié la gestion à la SPEDIDAM d’autoriser et d’interdire la reproduction, et la communication au public de sa prestation, ainsi que du droit d’autoriser la location, le prêt ou la distribution sous une forme quelconque des fixations de sa prestation ainsi que leur mise à la disposition du public à la demande ; et ce quels que soient les procédés techniques utilisés pour ces différentes exploitations.

Ils comprennent également les droits sur la fixation de sa prestation, dès lors que cette fixation n’a pas fait l’objet, initialement de l’autorisation écrite de l’artiste-interprète. Les artistes conservent néanmoins, conformément aux statuts de la SPEDIDAM, le droit d’autoriser ou d’interdire à leur employeur, sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, la première destination de leur prestation c’est-à-dire le premier mode d’exploitation de cette prestation, strictement limité au regard des usages.

La SPEDIDAM perçoit également, conjointement avec l’ADAMI (Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes) la part revenant aux artistes-interprètes de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes, et de la rémunération due pour la radiodiffusion et toute communication au public de phonogrammes du commerce, que les artistes soient ou non associés des deux organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes.

Ces droits font également l’objet de contrats ou conventions de représentation conclus avec des organismes de gestion collective français ou étrangers ayant le même objet ou poursuivant les mêmes buts. La liste des organismes avec lesquels la SPEDIDAM a conclu de tels accords et des territoires couverts est disponible ici.

Plus généralement, la SPEDIDAM assure la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit en vue et dans les limites de son objet social, ainsi que la détermination de règles de morale professionnelle en rapport avec l’activité de ses associés.

A cette fin, la SPEDIDAM a qualité pour ester en justice tant dans l’intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l’intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.

Répartition

La politique de la SPEDIDAM est de répartir l’ensemble des sommes perçues aux ayants-droit, sous réserve des frais de gestion et des déductions imposées par la loi.

Des sommes pourront également être prélevées à des fins d’aide sociale aux artistes interprètes professionnels en activité ou ayant cessé leur activité qui sont confrontés à une difficulté financière exceptionnelle. La dotation annuelle globale de ce fonds social prévu à l’article 40 des statuts ne peut être supérieure à 70 000 euros.

Division culturelle

La Division Culturelle fonctionne grâce à l’affectation, conformément à l’article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, de :

  • 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée.
  • la totalité des sommes perçues en application des articles L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n’ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n’ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l’expiration d’un délai de cinq ans.

Les sommes affectées à la Division Culturelle sont attribuées par la SPEDIDAM selon les critères et modalités définies par son Conseil d’Administration.

Elles sont affectées à des projets de création, de diffusion du Spectacle Vivant, de développement de l’éducation artistique et culturelle et de formation d’artistes par une Commission d’Agrément, composée d’administrateurs de la Société. Cette commission, dont les membres sont renouvelables chaque année, est nommée par le Conseil d’Administration. Elle se réunit au minimum six fois par an.

Par ailleurs, une partie de ces sommes est allouée au Fonds pour la Création Musicale (FCM) selon des modalités déterminées par la signature d’une convention sous les auspices du Ministère de la Culture approuvée par le Conseil d’Administration.

Défense des droits

Par application de l’article 3 de ses statuts, la SPEDIDAM a une mission de défense des intérêts matériels et moraux des ayants-droit qu’elle représente ainsi que de détermination de règles de morale professionnelle en rapport avec l’activité de ses associés.

Cette défense se traduit par la mise en œuvre d’actions de natures diverses comme par exemple :

  • La sensibilisation du législateur, que ce soit sur le plan national, européen ou international, sur la reconnaissance et le respect des droits des artistes-interprètes, dans le cadre de l’exploitation des enregistrements auxquels ils ont participé ;
  • L’exercice de recours devant les juridictions judiciaires ou administratives lorsque les droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes sont violés du fait d’utilisations illicites de leurs enregistrements. Ces recours ont pour objet de faire condamner les contrefacteurs qui portent atteinte aux intérêts particuliers des artistes concernés ou à l’intérêt collectif de la profession. En effet la SPEDIDAM a qualité pour ester en justice tant dans l’intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l’intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toute disposition nationale, communautaire ou internationale ;
  • Des campagnes d’information dans les médias pour mieux faire connaître l’existence des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et la nécessité de les adapter aux nouveaux modes d’utilisation de la musique et de l’audiovisuel ;
  • La rédaction et la diffusion de pétitions signées par les artistes-interprètes et plus largement l’information de ces artistes lorsque leurs droits de propriété intellectuelle sont remis en cause.