Percevoir les droits des artistes-interprètes
La SPEDIDAM a pour objet l’exercice et l’administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la Propriété Intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.
Ces droits comprennent le droit pour l’artiste-interprète qui en a confié la gestion à la SPEDIDAM d’autoriser et d’interdire la reproduction, et la communication au public de sa prestation, ainsi que du droit d’autoriser la location, le prêt ou la distribution sous une forme quelconque des fixations de sa prestation ainsi que leur mise à la disposition du public à la demande ; et ce quels que soient les procédés techniques utilisés pour ces différentes exploitations.
Ils comprennent également les droits sur la fixation de sa prestation, dès lors que cette fixation n’a pas fait l’objet, initialement de l’autorisation écrite de l’artiste-interprète. Les artistes conservent néanmoins, conformément aux statuts de la SPEDIDAM, le droit d’autoriser ou d’interdire à leur employeur, sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, la première destination de leur prestation c’est-à-dire le premier mode d’exploitation de cette prestation, strictement limité au regard des usages.
La SPEDIDAM perçoit également, conjointement avec l’ADAMI (Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes) la part revenant aux artistes-interprètes de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes, et de la rémunération due pour la radiodiffusion et toute communication au public de phonogrammes du commerce, que les artistes soient ou non associés des deux organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes.
Ces droits font également l’objet de contrats ou conventions de représentation conclus avec des organismes de gestion collective français ou étrangers ayant le même objet ou poursuivant les mêmes buts. La liste des organismes avec lesquels la SPEDIDAM a conclu de tels accords et des territoires couverts est disponible ici.
Répartir les rémunérations dues
La mission première de la SPEDIDAM est de répartir aux artistes-interprètes les rémunérations qui leurs sont dues. La SPEDIDAM perçoit des sommes qui proviennent essentiellement de quatre sources :
- Rémunération équitable
- Rémunération pour copie privée
- Droits exclusifs
- Produits financiers
La SPEDIDAM répartit les sommes qu’elle perçoit à l’ensemble des ayants droit et en affecte une partie à l’Action culturelle, sous réserve des frais de gestion et des déductions imposées par la loi.
La SPEDIDAM a une mission de défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit qu’elle représente ainsi que de détermination de règles de morale professionnelle en rapport avec l’activité de ses associés, par application de l’article 3 de ses statuts.
L’exercice de recours devant les juridictions judiciaires ou administratives lorsque les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes sont violés du fait d’utilisations illicites de leurs enregistrements. Ces recours ont pour objet de faire condamner les contrefacteurs qui portent atteinte aux intérêts particuliers des artistes concernés ou à l’intérêt collectif de la profession.
En effet la SPEDIDAM a qualité pour agir en justice tant dans l’intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l’intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.
La SPEDIDAM met en œuvre des actions de natures diverses afin de développer les droits des artistes-interprètes :
- La sensibilisation du législateur, que ce soit sur le plan national, européen ou international, sur la reconnaissance et le respect des droits des artistes-interprètes, dans le cadre de l’exploitation des enregistrements auxquels ils ont participé.
- La mise en place de campagnes d’information dans les médias pour mieux faire connaître l’existence des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et la nécessité de les adapter aux nouveaux modes d’utilisation de la musique et de l’audiovisuel.
- La rédaction et la diffusion de pétitions signées par les artistes-interprètes et plus largement l’information de ces artistes lorsque leurs droits de propriété intellectuelle sont remis en cause.
L’ACTION CULTURELLE
La SPEDIDAM met en place, à travers l’Action culturelle, des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à l’éducation artistique et culturelle et à la formation d’artistes-interprète pour favoriser la richesse et la diversité culturelle du pays.
Les sommes affectées à l’Action culturelle sont attribuées par la SPEDIDAM selon les critères et modalités définies par son Conseil d’Administration.
La Commission d’Attribution des aides est composée d’administrateurs de la Société dont les membres sont renouvelables chaque année, et est nommée par le Conseil d’Administration. Elle se réunit au minimum six fois par an.
Suivez le lien pour obtenir toutes les informations de l’Action culturelle
LE FONDS SOCIAL
La SPEDIDAM a également constitué un fonds social (Article 39 des Statuts et règlement général SPEDIDAM) destiné à soutenir, de façon ponctuelle et exceptionnelle, les artistes-interprètes professionnels en activité ou ayant cessé leur activité qui sont confrontés à une difficulté financière particulière.
Une aide peut également être apportée aux familles en cas d’obsèques.
Une commission composée de 3 membres désignés en son sein par le Conseil d’Administration pour une année est chargée d’établir les critères d’attribution des aides sociales, d’instruire les dossiers qui lui sont soumis et d’affecter les aides correspondantes. Il établit un rapport annuel sur l’attribution des aides sociales, comportant les raisons de leurs attributions, leur objet et leur montant. Ce rapport est approuvé par le Conseil d’Administration et présenté lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire.
Contact : fonds-social@spedidam.fr
