Les artistes associés de la SPEDIDAM peuvent percevoir les rémunérations leur revenant en provenance des pays étrangers et la SPEDIDAM peut identifier et verser aux organismes étrangers les rémunérations perçues pour l’utilisation en France des enregistrements de leurs membres pour les territoires couverts.
La SPEDIDAM a signé des accords avec les organismes étrangers ci-dessous :
| Pays | Organismes | Droits couverts |
|---|---|---|
| Afrique du Sud | SAMPRA | Rémunération équitable (bilatéral) Copie privée sonore et audiovisuelle (unilatéral sortant – droits versés par la SPEDIDAM pour les associés de SAMPRA) |
| Allemagne | GVL | Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Belgique | PLAYRIGHT | Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Brésil | ABRAMUS | Rémunération équitable (bilatéral) et rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle (unilatéral sortant – droits versés par la SPEDIDAM pour les associés d’ABRAMUS) |
| Canada | ACTRA | (Accord unilatéral sortant : droits versés par la SPEDIDAM pour les associés d’ACTRA) Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Canada | ARTISTI | Rémunération équitable Copie privée sonore |
| Canada | MROC | Rémunération équitable et rémunération pour copie privée (unilatéral sortant : droits versés par la SPEDIDAM pour les associés de MROC) |
| Croatie | HUZIP | Rémunération équitable Copie privée sonore (Droits versés par HUZIP pour les associés de la SPEDIDAM : câblodistribution et droit de mise à la disposition du public à la demande) |
| Danemark | GRAMEX | Rémunération équitable Copie privée sonore |
| Espagne | AIE | Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Finlande | GRAMEX | Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Géorgie | GNRA | Rémunération équitable et copie privée sonore et audiovisuelle (bilatéral) |
| Grèce | APOLLON | Rémunération équitable (bilatéral) Copie privée sonore et audiovisuelle (bilatéral) |
| Hongrie | EJI | Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Irlande | RAAP | Rémunération équitable Copie privée sonore |
| Italie | ITSRIGHT | Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Italie | NUOVO IMAIE | (Accord unilatéral sortant : droits versés par la SPEDIDAM pour les associés de NUOVO IMAIE) Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Japon | CPRA/GEIDANKYO | Rémunération équitable (bilatéral) Copie privée sonore (bilatéral) Copie privée audiovisuelle (unilatéral sortant – droits versés par la SPEDIDAM pour les associés de CPRA/GEIDANKYO) Rémunération pour location de phonogrammes du commerce (unilatéral entrant – droits versés par CPRA/GEIDANKYO pour les associés de la SPEDIDAM) |
| Kazakhstan | AMANAT | Rémunération équitable (bilatéral) |
| Lituanie | AGATA | Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Pays Bas | SENA | Rémunération équitable Copie privée sonore |
| Pologne | STOART | Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Portugal | GDA | Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Roumanie | CREDIDAM | Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Royaume-Uni | PPL | Rémunération équitable |
| Russie | VOIS | Rémunération équitable En raison des mesures restrictives adoptées par l'Union Européenne concernant les échanges avec la Russie, l'accord est actuellement suspendu. |
| Serbie | PI | Rémunération équitable et copie privée sonore et audiovisuelle (bilatéral) Rémunération pour la retransmission par câble de phonogrammes (unilatéral entrant – droits versés par PI pour les associés de SPEDIDAM) |
| Slovaquie | SLOVGRAM | Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle |
| Suède | SAMI | Rémunération équitable Copie privée sonore Copie privée audiovisuelle Droits exclusifs |
| Suisse et Liechtenstein | SWISSPERFORM | Rémunération équitable (bilatéral) Copie privée sonore et audiovisuelle (unilatéral sortant) Rémunération pour la location et le prêt de phonogrammes du commerce (unilatéral entrant) |
La protection des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et leur gestion sont aujourd’hui dépendantes des règles européennes et internationales, qui s’imposent à tous les États membres de l’Union européenne, dont la France.
La SPEDIDAM est un membre fondateur de l’organisation AEPO-ARTIS qui réunit plus d’une trentaine d’organismes en charge de la gestion collective des droits des artistes-interprètes en Europe.
AEPO-ARTIS est particulièrement présente dans les débats européens et internationaux afin de rappeler l’importance des droits des artistes-interprètes et contribuer à leur mise en œuvre.
Elle a été très active au moment des débats qui ont précédé l’adoption de directives telle que celle portant sur l’avenir de la rémunération pour copie privée, sur l’allongement de la durée de protection des enregistrements sonores portée de 50 à 70 ans ou encore sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.
AEPO-ARTIS mène depuis des mois une campagne intitulée « Fair Internet For Performers » pour que soit votée au niveau de l’Union européenne, dans le cadre de la directive sur le droit d’auteur, une obligation à la charge des exploitants de service à la demande de verser une rémunération aux artistes-interprètes par l’intermédiaire des organismes de gestion collective d’artistes.
AEPO-ARTIS agit régulièrement auprès des instances européennes pour que les artistes-interprètes bénéficient d’une reconnaissance et d’une protection de leur droit de propriété intellectuelle.
En 1986, la SPEDIDAM a co-fondé le SCAPR (Societies Council for the Adminstration of Performers Rights) qui réunit, dans un cadre international, les organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes aux fins d’améliorer leurs relations bilatérales et de développer entre eux les échanges de rémunérations perçues pour le compte des artistes-interprètes.
Ces échanges de rémunérations s’effectuent en vertu d’accords bilatéraux signés par les organismes de gestion collective.
Le SCAPR gère des bases de données d’artistes (IPD) et d’enregistrements (VRDB), communes aux différents organismes de gestion collective des droits des artistes interprètes, permettant l’identification de ces artistes interprètes et des enregistrements auxquels ils ont participé afin de faciliter les échanges de rémunérations sur le plan international.
La SPEDIDAM est membre du conseil d’administration du SCAPR.
La SPEDIDAM et l’ADAMI ont signé le 17 octobre 2016 un accord négocié en présence du ministère de la Culture et de la Communication afin de rapprocher les deux sociétés, de renforcer et faciliter la gestion collective des droits au service de tous les artistes-interprètes.
L’accord prévoit la création d’un ensemble commun au centre duquel la SAI, Société des Artistes-Interprètes, détenue par les deux sociétés, se voit progressivement confier de nouvelles missions de perception, de répartition et de paiement de leurs droits aux artistes.
Les missions actuelles de la SAI sont la perception des rémunérations en provenance de l’étranger dues aux artistes-interprètes associés de la SPEDIDAM et/ou de l’ADAMI, le paiement de ces rémunérations internationales aux artistes en « double mandat », c’est-à-dire les artistes ayant confié la gestion de leurs droits à l’étranger à la fois à la SPEDIDAM et à l’ADAMI, et la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire de 20% due par les producteurs aux artistes-interprètes en vertu de l’allongement de la durée des droits dans le domaine sonore.
Cliquez sur le lien pour en savoir davantage sur la Société des Artistes-Interprètes
