International

AEPO-ARTIS

La protection des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et leur gestion sont aujourd’hui dépendantes des règles européennes et internationales, qui s’imposent à tous les Etats membres de l’Union européenne, dont la France.

La SPEDIDAM est un membre fondateur de l’organisation AEPO ARTIS qui réunit plus d’une trentaine d’organismes en charge de la gestion collective des droits des artistes-interprètes en Europe.

AEPO-ARTIS est particulièrement présente dans les débats européens et internationaux afin de rappeler l’importance des droits des artistes-interprètes et contribuer à leur mise en œuvre.

Elle a été très active au moment des débats qui ont précédé l’adoption de directives telle que celle portant sur l’avenir de la rémunération pour copie privée, sur l’allongement de la durée de protection des enregistrements sonores portée de 50 à 70 ans ou encore sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

AEPO-ARTIS mène depuis des mois une campagne intitulée « Fair Internet For Performers » pour que soit votée au niveau de l’Union européenne, dans le cadre de la directive sur le droit d’auteur, une obligation à la charge des exploitants de service à la demande de verser une rémunération aux artistes-interprètes par l’intermédiaire des organismes de gestion collective d’artistes.

AEPO-ARTIS agit régulièrement auprès des instances européennes pour que les artistes-interprètes bénéficient d’une reconnaissance et d’une protection de leur droit de propriété intellectuelle.

SCAPR

En 1986, la SPEDIDAM a co-fondé le SCAPR (Societies Council for the Adminstration of Performers Rights) qui réunit, dans un cadre international, les organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes aux fins d’améliorer leurs relations bilatérales et de développer entre elles les échanges de rémunérations perçues pour le compte des artistes-interprètes.

Ces échanges de rémunérations s’effectuent en vertu d’accords bilatéraux signés par les organismes de gestion collective.

La SPEDIDAM a signé des accords avec les organismes suivants :

PaysOrganismeDroit couverts
AllemagneGVLRémunération équitable
Copie privée sonore
Copie privée audiovisuelle
Droits exclusifs
BelgiquePLAYRIGHTRémunération équitable
Copie privée sonore
Copie privée audiovisuelle
CanadaARTISTI
Rémunération équitable
Copie privée sonore
DanemarkGRAMEXRémunération équitable
Copie privée sonore
EspagneAIERémunération équitable
Copie privée sonore
Copie privée audiovisuelle
IrlandeRAAPRémunération équitable
Copie privée sonore
ItalieITSRIGHTRémunération équitable
Copie privée sonore
Copie privée audiovisuelle
Pays BasSENARémunération équitable
Copie privée sonore
PologneSTOARTRémunération équitable
Copie privée sonore
Copie privée audiovisuelle
PortugalGDARémunération équitable
Copie privée sonore
Copie privée audiovisuelle
RoumanieCREDIDAMRémunération équitable
Copie privée sonore
Copie privée audiovisuelle
Royaume-UniPPLRémunération équitable
SuèdeSAMIRémunération équitable
Copie privée sonore
Copie privée audiovisuelle
Droits exclusifs
Hongrie EJIRémunération équitable
Copie privée sonore
Copie privée audiovisuelle
CanadaACTRA(Accord unilatéral sortant : droits versés par la SPEDIDAM pour les associés d’ACTRA)
Rémunération équitable
Copie privée sonore
Copie privée audiovisuelle

En vertu de ces accords, les artistes associés de la SPEDIDAM peuvent percevoir les rémunérations leur revenant en provenance des pays étrangers et la SPEDIDAM peut identifier et verser aux organismes étrangers les rémunérations perçues pour l’utilisation en France des enregistrements de leurs membres pour les territoires couverts.

Le SCAPR gère des bases de données d’artistes (IPD) et d’enregistrements (VRDB), communes aux différents organismes de gestion collective des droits des artistes interprètes, permettant l’identification de ces artistes interprètes et des enregistrements auxquels ils ont participé afin de faciliter les échanges de rémunérations sur le plan international.

La SPEDIDAM est membre du conseil d’administration du SCAPR.