La protection des droits des artistes-interprètes doit, de plus en plus, prendre en compte l’environnement européen et international.

Dans cet esprit, la SPEDIDAM et plusieurs organisations européennes en charge de la gestion des droits des artistes-interprètes ont créé en 1994 l’Association des Organisations Européennes d’Artistes-Interprètes, l’AEPO.

En 2004, l’AEPO est devenue AEPO-ARTIS, intégrant ainsi la quasi-totalité des organisations gérant les droits des artistes-interprètes en Europe, soit 28 organisations dans 22 pays. Disposant d’un bureau à Bruxelles, AEPO-ARTIS a pour objectif de faire connaître, auprès des institutions européennes et internationales, les spécificités des droits des artistes-interprètes et de leur gestion. Elle a notamment publié en juillet 2007 une étude sur l’influence des directives européennes sur la situation des artistes-interprètes dans 10 pays européens. Cette étude, disponible en anglais sur le site AEPO-ARTIS, démontre que l’essentiel (95%) des droits gérés pour le compte des artistes-interprètes est constitué des deux droits à rémunération : la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée.

Sur la base de ce constat, qui correspond également à la situation en France, AEPO-ARTIS sollicite un renforcement de ces droits à rémunération et de meilleures garanties s’agissant des droits exclusifs qui sont trop souvent cédés sans contrepartie au bénéfice de l’industrie phonographique ou audiovisuelle.

C’est ainsi qu’est proposé, notamment en matière de droit de mise à la disposition du public à la demande sur Internet, quelle qu’en soit la forme (téléchargement au titre, abonnement, services à la demande assimilables à la location…), qu’en cas de transfert du droit exclusif des artistes-interprètes, un droit à rémunération soit exercé par les sociétés de gestion collective auprès des utilisateurs. AEPO-ARTIS a également été très active pour soutenir la rémunération pour copie privée qui a fait l’objet de critiques au niveau européen, alors qu’elle permet de créer un espace de liberté pour le public tout en assurant une rémunération aux ayants droit auteurs, artistes-interprètes et producteurs.

Par ailleurs, en France comme dans plusieurs pays européens, une partie des sommes perçues est affectée à la création artistique, générant directement l’emploi d’artistes. La SPEDIDAM réclame depuis plusieurs années que le législateur français mette en conformité la loi avec certaines garanties données par les directives européennes. Ainsi, la rémunération équitable garantie par la directive européenne du 19 novembre 1992 en matière de radiodiffusion et de communication au public de phonogrammes du commerce n’est pas appliquée en France dans plusieurs domaines : télévisions (depuis un arrêt de la Cour de Cassation de novembre 2004), attentes téléphoniques, webradios (radios diffusant uniquement sur Internet).

De même, les droits de location, prêt et distribution reconnus aux artistes-interprètes dans cette même directive ne sont pas inclus dans la loi française, alors même que les systèmes de location par Internet se multiplient. Le législateur et les pouvoirs publics n’ont malheureusement pas souhaité, à l’occasion de la loi du 1er août 2006, mettre à jour la loi française au bénéfice des artistes-interprètes et la loi française ne respecte pas, sur ces points, les obligations européennes. Enfin, des débats sont en cours au sein de la Commission Européenne sur les modalités d’intervention des sociétés de gestion collective au sein des Etats Membres de l’Union Européenne, notamment dans le cadre des exploitations de musique sur Internet et sur une possible extension de la durée des droits des artistes-interprètes.

Dans un cadre international, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) n’a pu à ce jour, après l’adoption d’un Traité international dans le domaine sonore (le traité sur les « interprétations et phonogrammes » de 1996) adopter un traité protégeant les artistes-interprètes dans le domaine audiovisuel. Dans ce domaine, les artistes-interprètes subissent les effets de la pression de plusieurs états, dont les Etats-Unis d’Amérique, qui ne sont prêts à accepter une protection des artistes-interprètes dans l’audiovisuel sur le plan international que si elle s’accompagne de mécanismes de cession des droits des artistes-interprètes aux producteurs. La conférence diplomatique réunie fin 2000 sur le thème de l’audiovisuel a été un échec et, début 2008, aucune perspective d’une nouvelle négociation sur ce plan n’apparaît à court et moyen terme.

Parallèlement, alors qu’une conférence diplomatique était prévue en 2005, puis en 2007, pour réviser la protection des organismes de radiodiffusion, les dissensions entre Etats Membres de l’OMPI ne semblent pas permettre à court terme l’organisation d’une telle conférence. La SPEDIDAM est également membre du SCAPR (Conseil des Sociétés pour l’Administration des Droits des Artistes-Interprètes), qui réunit les sociétés de gestion des droits des artistes-interprètes sur le plan international, dans le but de procéder à la conclusion d’accords bilatéraux et d’échanger les rémunérations dues aux artistes-interprètes.

Ces échanges sont un enjeu essentiel de la gestion des droits des artistes-interprètes. Afin de permettre la mise en œuvre efficace de tels accords, un travail tout particulier doit être réalisé en matière d’identification des artistes-interprètes et d’accès à l’information concernant ceux qui ont participé aux enregistrements sonores et audiovisuels.

Un droit d’accès gratuit devrait être offert aux sociétés de gestion des droits des artistes-interprètes aux sources d’informations disponibles susceptibles de comporter l’identification les artistes-interprètes et de gérer plus efficacement leurs droits. Malheureusement, un tel travail est aujourd’hui rendu de plus en plus complexe par des politiques de publication qui ne laissent souvent apparaître que l’identité de l’artiste principal, entravant la gestion des droits.