Questions / Réponses
A propos des aides 
L’accord longue durée a pour objet de réglementer l’utilisation, par le même cocontractant, d’enregistrements dont la première destination et les utilisations secondaires sont identiques et ce pour une période contractuelle initiale de 5 ans. La signature d’un tel accord présente deux avantages :
- Il permet d’éviter la conclusion d’un nouvel accord entre la SPEDIDAM et le même utilisateur à chaque fois que celui-ci procède à des types d’utilisations secondaires semblables à celles ayant été à l’origine de le conclusion de l’accord : par exemple si l’accord porte sur l’utilisation d’un phonogramme du commerce pour la sonorisation d’un vidéogramme du commerce, il ne sera pas nécessaire d’en conclure un nouveau si l’utilisateur souhaite exploiter un nouveau phonogramme sous la forme d’un vidéogramme du commerce ;
- Un abattement de 20 % est pratiqué sur le montant total de la rémunération dont l’utilisateur doit s’acquitter. L’accord ponctuel est conclu pour une ou plusieurs exploitations spécifiques et n’a donc pas vocation à s’appliquer dans le temps. Il ne donne pas lieu à l’application d’un abattement.
Non. En vertu de la loi française, il est impossible de céder ses droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée
Oui. La feuille de présence a pour but de recueillir toutes les informations nécessaires à la saisie des enregistrements réalisés dans les bases de données de la SPEDIDAM. C’est notamment à partir de ces informations que sont identifiées les participations à un enregistrement et que sont calculés les droits qui reviennent aux artistes-interprètes, dont les rémunérations perçues au titre de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle. Pour procéder à la répartition de ces droits, la SPEDIDAM a donc besoin des informations qui figurent sur la feuille de présence
Non. La feuille de présence a, notamment, pour objet de préciser la seule première destination de l’enregistrement que l’artiste-interprète a autorisée. Une seule case, qui matérialise cette première destination, doit donc être cochée.
Si l’artiste-interprète coche plusieurs cases sur cette feuille, la SPEDIDAM ne sera pas en mesure de savoir quelle première destination a été autorisée par l’artiste et de suivre les exploitations de cet enregistrement.
Les aides sont destinées aux personnes morales (associations, sociétés qui notamment emploient des artistes). Ces aides bénéficient donc aux artistes de manière indirecte.
Si vous avez prévu une tournée, vous pouvez demander l’aide à la diffusion du spectacle musical (aide sur la masse salariale artistique), l’aide au déplacement à l’international (aide sur les frais de déplacement) ou bien les deux.
Un soutien à la commande musicale est possible dans le programme « Aide à la création d’une bande originale pour un spectacle dramatique ou chorégraphique » en complément des cachets liés à l’enregistrement de la bande originale.
Non. Vous pouvez contacter le Centre National de la Musique (CNM) ou d’autres Organismes de Gestion Collective qui proposent ce type d’aide.
Le programme d’aide à la promotion par l’image ne concerne pas la réalisation d’un clip (œuvre artistique) mais celle d’un document de promotion audiovisuel (teaser), destiné à faire connaître un artiste ou un ensemble.
Non, pour demander une aide à la SPEDIDAM, vous devez avoir plusieurs dates de représentation. Le nombre minimum est indiqué dans les critères et varie suivant le type de programme.
Non puisque les dossiers Festival, Spectacle musical et Spectacle dramatique sont trois déclinaisons d’un seul type d’aide : l’aide à la diffusion du spectacle vivant dont vous ne pouvez bénéficier qu’une fois par an.
En d’autres termes, une seule aide peut être attribuée par an, soit pour un dossier Spectacle musical, soit un dossier Festival, soit un dossier Spectacle dramatique.
8 —Ma structure paie les artistes sur facture (contrats de cession), puis-je bénéficier d’une aide ?
Non car l’aide de la SPEDIDAM est une aide aux salaires, vous devez donc être l’employeur direct des artistes et émettre les bulletins de paie.
Oui. En passant par le Guichet Unique, vous restez employeur puisque c’est le nom de votre structure qui figure sur les feuillets.
Uniquement si vous remplissez un dossier dans la catégorie Spectacle dramatique et que vous respectez le montant mensuel minimum indiqué dans les critères.
Non, vous devez également salarier les artistes sur les représentations.
Les salaires minima à respecter sont indiqués dans les critères de recevabilité des aides, en fonction du type de dossier. Il n’y a pas de tarif maximum mais la prise en compte par cachet dans la base de calcul de l’aide est plafonnée. Les montants de ces plafonds sont aussi indiqués dans les critères de recevabilité des différents programmes.
Non, l’aide concerne uniquement les artistes-interprètes présents sur scène et c’est l’emploi indiqué sur le bulletin de salaire qui fait foi.
Non, elle ne peut concerner qu’un seul spectacle.
La demande peut concerner une série de concerts sur une période de six mois au maximum, ces concerts pouvant être donnés par les mêmes artistes ou par des artistes différents. Le programme peut être le même ou varier d’une date à l’autre
Non, l’aide de la SPEDIDAM couvre au maximum une période de six mois.
La période court de la première date de répétition (ou de représentation en l’absence de répétition) que vous indiquez dans le dossier de demande d’aide jusqu’à la dernière date de représentation indiquée.
L’aide de la SPEDIDAM concerne un projet, elle porte donc sur des dates postérieures à la commission.
Non. La messagerie vous permet de recevoir nos informations et de répondre à nos questions. Si vous souhaitez nous faire parvenir une pièce complémentaire ou poser une question, écrivez-nous à action-culturelle@spedidam.fr
Un dossier programmé n’est plus modifiable. En cas de baisse de la masse salariale prévisionnelle, prévenez l’Action culturelle en précisant le numéro du dossier.
L’avis de la commission peut être masqué soit parce que l’ancien dossier n’est pas soldé (avis communiqué une fois les éléments joints pour le versement de l’aide validés), soit parce que le Service du Droit exclusif ou le Service juridique attend des informations de votre part.
Le montant de l’aide a été déterminé en fonction de votre budget prévisionnel et du budget de l’Action culturelle disponible. Si vous baissez le montant des cachets des artistes, vous courez le risque que l’aide soit versée au prorata. Si les cachets sont inférieurs aux tarifs minimums exigés, l’aide pourrait même être annulée pour non-respect des critères.
Pour renoncer à l’aide, cliquez sur « Renoncer » dans le récapitulatif du dossier, après avoir prévenu l’Action culturelle par courriel et en exposant les raisons du refus.
Oui si la masse salariale justifiée est suffisante. Vous devrez le préciser dans la demande de versement.
Signalez-le lorsque vous effectuerez votre demande de versement. Vous aurez la possibilité de supprimer les lignes des artistes qui n’ont pas joué et d’ajouter des lignes pour les artistes remplaçants.
Non, il n’est pas nécessaire de nous adresser une facture.
Vous devez effectuer la demande de versement au plus tard trois mois après la dernière date du projet.
Le délai varie en fonction des périodes de l’année. Il est au minimum de 15 jours pour une demande de versement total ou de solde. Le versement de l’acompte peut être plus rapide.
Il peut s’agir d’un problème d’affichage, appuyez simultanément sur CTRL et la touche moins de votre clavier ou modifiez l’affichage dans vos paramètres.
Pensez à répondre au message que vous a envoyé le chargé d’instruction via ADEL afin qu’il sache que vous avez effectué les modifications demandées.
Le compte ADEL est activé sous trois jours au maximum.
Quand vous créez le compte, un mail automatique est envoyé au responsable de votre structure (président/ gérant) avec un lien pour créer un mot de passe.
Il est possible ensuite d’accéder au compte. Toutefois, pour remplir des dossiers de demande d’aide, il faut attendre l’activation du compte par le service de l’Action culturelle. Si une pièce jointe n’est pas conforme, un message est envoyé via ADEL, accompagné d’une notification automatique par mail.
Non, contactez l’Action culturelle par courriel ou par téléphone. Elle vous communiquera votre login et vous cliquerez ensuite sur « mot de passe oublié » pour créer un nouveau mot de passe.
Assurez-vous d’avoir respecté les majuscules et de ne pas avoir fait de copier-coller. Attention à ne pas confondre le compte ADEL et le compte artiste.
Changez de navigateur internet. Si par exemple vous travaillez sur PC, utilisez Mozilla Firefox et si vous travaillez sur Mac, utilisez Chrome.
L’Action culturelle vous a envoyé un message concernant votre compte. Connectez-vous sur ADEL pour en prendre connaissance et y répondre.
Contactez rapidement l’Action culturelle par courriel ou par téléphone : action-culturelle@spedidam.fr ou 01.44.18.58.58
La convention n’étant pas modifiable, corrigez le document manuscritement, puis connectez-vous sur votre compte pour mettre à jour les données (ex : nom du président) ainsi que les pièces administratives.
La saisie, puis la validation d’un nouveau SIRET, met à jour automatiquement l’adresse de votre siège social.
La mise à jour des informations nécessite de joindre de nouveaux documents administratifs (avis INSEE, PV d’AG, etc.).
OUI.
Les enregistrements que vous diffusez lors d’un spectacle doivent faire l’objet d’une déclaration à la SPEDIDAM, qui gère les droits des artistes-interprètes uniquement, et non les droits des auteurs qui sont gérés par la SACD et la SACEM.
NON.
Il n’y a pas de droits à payer en cas de musique uniquement jouée sur scène. Il est cependant nécessaire de nous le signaler afin que nous ne vous relancions pas lors des déclarations trimestrielles.
OUI.
La diffusion d’une bande originale conçue spécialement pour le spectacle ouvre droit, tout comme la diffusion d’un phonogramme du commerce, à une rémunération de l’artiste-interprète chaque fois que sa musique est diffusée durant le spectacle.
Pour pouvoir répartir les droits des artistes-interprètes ayant participé à la bande originale diffusée, ceux-ci doivent avoir rempli et signé une feuille de présence SPEDIDAM qui son autorisation à la fixation de son interprétation. Si cette feuille de présence n’a pas été signée au moment de l’enregistrement, il reste toujours possible pour les artistes d’effectuer leur déclaration a posteriori. La feuille de présence peut être commandée ici.
OUI.
Qu’ils soient associés ou non, la SPEDIDAM intervient et répartit les droits des artistes-interprètes.
Pour pouvoir répartir les droits des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement diffusé, ceux-ci doivent avoir rempli et signé une feuille de présence SPEDIDAM qui formalise son autorisation à la fixation de son interprétation. Si cette feuille de présence n’a pas été signée au moment de l’enregistrement, il reste toujours possible pour les artistes d’effectuer leur déclaration a posteriori. La feuille de présence peut être commandée ici.
NON.
Le producteur doit déclarer les enregistrements qu’il utilise et dont il a les références précises. Toutefois, le contrat de cession que le producteur peut conclure avec l’organisateur doit préciser qui aura la charge du paiement des droits voisins. Dans ce cas, une clause spécifique dans le contrat doit clairement le mentionner.
Dans le cas contraire, la SPEDIDAM se réserve le droit de facturer le producteur qu’elle considérera comme utilisateur principal. Toutefois, même en présence d’une telle clause, le contrat bipartite restant inopposable à la SPEDIDAM, la SPEDIDAM peut engager la responsabilité du producteur en cas de défaut de paiement de l’organisateur.
OUI.
Dès lors qu’il y a une bande enregistrée (exception faite des enregistrements d’oiseaux, nature, autoroutes, etc.), il y a une interprétation.
Il arrive que le compositeur soit également l’interprète de l’enregistrement. Dans ce cas, il perçoit ses droits d’interprète (droits voisins du droit d’auteur) auprès de la SPEDIDAM et ses droits d’auteur auprès des sociétés civiles d’auteurs (SACD ou SACEM) sous réserve d’avoir déclaré l’enregistrement auprès des organismes de gestion collective compétents.
Pour toute question ou demande relatives à l’utilisation d’un enregistrement pour la sonorisation d’un spectacle vivant, veuillez prendre contact avec le service du droit exclusif de la SPEDIDAM par mail à l’adresse : droit-exclusif@spedidam.fr ou par téléphone au : 01.44.18.58.52