Contestations

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Conformément à l’article L. 328-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l’article 35 des statuts de la SPEDIDAM, les associés, les sociétés pour lesquelles la SPEDIDAM gère des droits au titre d’un accord bilatéral et les ayants-droit non associés peuvent formuler et adresser à la SPEDIDAM par lettre recommandée avec avis de réception, une contestation relative à la gestion des droits ainsi que, le cas échéant, aux conditions, aux effets et à la résiliation de l’autorisation de gestion des droits.