Les artistes-interprètes de la musique ou de la danse, doivent à chaque fois qu’ils réalisent un enregistrement, compléter une feuille de présence SPEDIDAM dont deux exemplaires doivent être adressés à la SPEDIDAM en indiquant la première destination de l’enregistrement correspondante, en s’identifiant, et en communiquant des informations sur les œuvres enregistrées.
S’ils veulent permettre à la SPEDIDAM d’exercer leurs droits de propriété intellectuelle, ils ne doivent pas céder leurs droits en acceptant de signer d’autres documents. Seule la signature de la feuille de présence de la SPEDIDAM, à l’exclusion de tout autre document, peut permettre de préserver les droits des artistes-interprètes.
La SPEDIDAM pourra alors intervenir en leur nom lorsque cet enregistrement fera l’objet d’une utilisation autre que la première destination mentionnée sur la feuille de présence (ou appelée utilisation secondaire) et percevoir les rémunérations correspondantes qui leur sont dues.
Dans le cas d’un spectacle vivant, en cas d’enregistrement d’une bande originale de spectacle, l’autorisation délivrée par la signature d’une feuille de présence vaut uniquement pour la réalisation de l’enregistrement, non pour sa communication au public lors des représentations du spectacle.
Par la signature d’une feuille de présence, les artistes-interprètes mandatent la SPEDIDAM pour autoriser, en leur nom, par la signature d’un accord entre le producteur du spectacle et la SPEDIDAM, la communication au public de la bande originale lors de chacune des représentations du spectacle concerné et toutes autres utilisations secondaires qui pourraient en être faites.
La feuille de présence constitue aussi un élément indispensable à la répartition du droit à rémunération équitable et du droit à rémunération pour copie privée.
Elle permet à la SPEDIDAM d’identifier les participations des artistes-interprètes à des enregistrements qui peuvent avoir été diffusés et copiés et verser les rémunérations correspondant à ces utilisations.
Par ailleurs, en cas d’enregistrement non autorisé dont un artiste-interprète a connaissance il est recommandé, afin d’avertir la SPEDIDAM de cet enregistrement illicite, de s’identifier avec les autres artistes concernés sur une feuille de présence SPEDIDAM en précisant les informations connues sur la personne ayant procédé à cet enregistrement et de ne cocher aucune destination sur la feuille de présence mais d’indiquer « Enregistrement non autorisé : feuille de présence établie aux seules fins d’identification à l’exclusion de toute autorisation d’exploitation ».
La SPEDIDAM n’hésite pas à agir en justice dans le cas où des actes sont effectués en violation des droits des artistes-interprètes. Si vous désirez un renseignement ou informer la SPEDIDAM d’une utilisation non autorisée d’un enregistrement, contactez le Service Juridique de la SPEDIDAM par courrier, par mail à l’adresse : service-juridique@spedidam.fr.
Télécharger la notice de la feuille de présence
Depuis juin 2019, les artistes-interprètes ont la possibilité d’effectuer leurs déclarations en ligne via leur compte artiste myspedidam.fr.
