Conditions générales d’utilisation (CGU)

1/ Objet du site

La SPEDIDAM est un organisme de gestion collective constitué sous forme de société civile ayant pour objet l’exercice et l’administration des droits reconnus aux artistes interprètes notamment par le code de la propriété intellectuelle.

Le site internet www.spedidam.fr (ci-après le « Site ») a principalement pour objet d’apporter des informations sur les activités de la société et d’offrir différents services, notamment aux associés et ayants droit de la SPEDIDAM. Le Site est en accès libre à l’exception des espaces identifiés à l’article 3 ci-dessous, accessibles au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du Site par l’internaute (ci-après l’ « Utilisateur »). L’accès au Site implique l’acceptation des CGU par l’Utilisateur. La SPEDIDAM se réserve le droit de modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Chaque nouvelle version des CGU entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site internet de la SPEDIDAM.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

3/ Accès aux espaces réservés

Les espaces « Mon compte artiste » et « Espace ADEL » du Site sont réservés, respectivement, aux ayants droit et aux responsables de structures sollicitant des aides de la part de la Division culturelle, dûment identifiés par un identifiant et un mot de passe personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à se réserver l’usage exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Toute action effectuée sur le Site à l’aide des identifiants et/ou mot de passe d’un Utilisateur est considérée avoir été opérée par l’Utilisateur auquel la SPEDIDAM les a fournis. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la SPEDIDAM de toute utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du Site dont il aurait connaissance.

4/ Propriété intellectuelle

Les contenus (texte, son, image, logiciel, logo, marque, etc.) publiés sur le Site sont susceptibles d’être protégés conformément aux dispositions nationales et internationales sur la Propriété Intellectuelle et les droits de la personnalité. Sous réserve des dispositions des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la SPEDIDAM.

5/ Données personnelles

Les « données personnelles » regroupent toutes les données qui concernent l’Utilisateur en tant que personne physique communiquées à la SPEDIDAM sur le Site à partir d’un formulaire, du Compte artiste, de l’espace ADEL, ou de la rubrique « contacts ».

Ces données sont collectées, traitées et conservées par la SPEDIDAM afin de pouvoir répondre aux demandes qui lui sont adressées et offrir différents services, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, la SPEDIDAM informe l’Utilisateur que :

  • Le responsable de traitement des données collectées sur le Site est la SPEDIDAM,
  • Le traitement des données a pour finalité :
    • S’agissant des ayants droit ou de leurs représentants, des associés et des producteurs d’enregistrements : l’exercice des droits des artistes-interprètes, leur perception et leur répartition aux niveaux national et international ; l’information (notamment envoi de lettres d’actualité ; invitation à des colloques, réunions d’information) ; la participation des associés à la vie sociale de la SPEDIDAM ; la constitution et la mise à jour des bases de données internationales dont la SPEDIDAM est membre pour la seule finalité de l’exercice des droits des artistes-interprètes, leur perception et leur répartition.
    • S’agissant des utilisateurs d’enregistrements : la délivrance des autorisations sollicitées, la perception et la répartition des rémunérations correspondantes.
    • S’agissant des demandeurs d’aide de la division culturelle : le traitement de leurs demandes dans le cadre de l’action culturelle prévue par l’article L. 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle.
  • Plus généralement, les données sont collectées, traitées et conservées par la SPEDIDAM afin de pouvoir traiter et répondre aux demandes que l’Utilisateur a formulées sur le Site.
    Les données personnelles que l’Utilisateur communique sur le Site peuvent également être utilisées à des fins statistiques sur la fréquentation du site.
  • Les destinataires des informations communiquées sont, pour la seule finalité de l’exercice des droits des artistes-interprètes, leur perception et leur répartition : le personnel de la SPEDIDAM et des organismes de gestion collective dont elle est membre ou partenaire ; les prestataires externes choisis par la SPEDIDAM qui ont à en connaître pour l’exécution des missions de la SPEDIDAM (mise sous pli et expédition notamment) ; les organismes de gestion collective homologues en charge de la gestion des droits des artistes-interprètes ainsi que les organismes en charge de la gestion les bases de données dont la SPEDIDAM est membre. Les informations ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.

La SPEDIDAM prend toutes les dispositions visant à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dans le respect des dispositions de la Loi et du Règlement précités.

Conformément aux dispositions du RGPD, la SPEDIDAM a désigné un Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer, ci-après « DPO »).

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. L’Utilisateur peut exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données de la SPEDIDAM en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité :
• Par courrier électronique : dpo@spedidam.fr
• Par courrier postal : SPEDIDAM, Délégué à la protection des données, 16, rue Amélie 75343 Paris Cedex 07.

6/ Responsabilité

Tous documents, données et informations publiés sur le Site le sont à titre informatif et ne sauraient engager, en cas d’inexactitude, d’erreur ou d’imprécision, la responsabilité de la SPEDIDAM.

L’Utilisateur s’interdit de transmettre par courrier électronique ou au moyen des formulaires disponibles en ligne, tout contenu contraire à une loi en vigueur, impliquant une infraction pénale ou civile, qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, aux droits de la personnalité, etc. L’Utilisateur s’interdit également de transmettre toute publicité ou matériel promotionnel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.