1/ Objet du site

La SPEDIDAM est un organisme de gestion collective constitué sous forme de société civile ayant pour objet l’exercice et l’administration des droits reconnus aux artistes interprètes notamment par le code de la propriété intellectuelle.

Le site internet www.spedidam.fr (ci-après le « Site ») a principalement pour objet d’apporter des informations sur les activités de la société et d’offrir différents services, notamment aux associés et ayants droit de la SPEDIDAM. Le Site est en accès libre à l’exception des espaces identifiés à l’article 3 ci-dessous, accessibles au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du Site par l’internaute (ci-après l’ « Utilisateur »). L’accès au Site implique l’acceptation des CGU par l’Utilisateur. La SPEDIDAM se réserve le droit de modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Chaque nouvelle version des CGU entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site internet de la SPEDIDAM.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

3/ Accès aux espaces réservés

Les espaces « Mon compte artiste » et « Espace ADEL » du Site sont réservés, respectivement, aux ayants droit et aux responsables de structures sollicitant des aides de la part de la Division culturelle, dûment identifiés par un identifiant et un mot de passe personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à se réserver l’usage exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Toute action effectuée sur le Site à l’aide des identifiants et/ou mot de passe d’un Utilisateur est considérée avoir été opérée par l’Utilisateur auquel la SPEDIDAM les a fournis. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la SPEDIDAM de toute utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du Site dont il aurait connaissance.

4/ Propriété intellectuelle

Les contenus (texte, son, image, logiciel, logo, marque, etc.) publiés sur le Site sont susceptibles d’être protégés conformément aux dispositions nationales et internationales sur la Propriété Intellectuelle et les droits de la personnalité. Sous réserve des dispositions des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la SPEDIDAM.

5/ Responsabilité

Tous documents, données et informations publiés sur le Site le sont à titre informatif et ne sauraient engager, en cas d’inexactitude, d’erreur ou d’imprécision, la responsabilité de la SPEDIDAM.

L’Utilisateur s’interdit de transmettre par courrier électronique ou au moyen des formulaires disponibles en ligne, tout contenu contraire à une loi en vigueur, impliquant une infraction pénale ou civile, qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, aux droits de la personnalité, etc. L’Utilisateur s’interdit également de transmettre toute publicité ou matériel promotionnel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.