La Cour d’appel rejette les demandes de la SPEDIDAM contre l’annexe 3 de la convention collective de l’édition phonographique

Dans le contentieux qui oppose depuis 2009 la SPEDIDAM et les signataires de la convention collective de l’édition phonographique, la Cour d’appel de Paris, a rendu un arrêt le 9 octobre 2014, qui, à l’instar du jugement rendu le 26 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, apporte son soutien à l’industrie[…]

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Réforme du droit d’auteur par la nouvelle Commission Européenne

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Le Parlement Européen nouvellement élu a approuvé, en novembre 2014, la composition du collège des 27 commissaires européens proposé par le nouveau Président de la Commission, M. Juncker (Luxembourg). Le travail de la Commission va également s’effectuer en coordination entre ces 27 commissaires et 8 vice-présidents de la Commission. Le domaine du droit d’auteur, auparavant[…]

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Division culturelle : modifications des critères

Danceurs

Depuis une décennie, la SPEDIDAM apporte son soutien aux artistes ­interprètes dans le cadre de la diffusion du spectacle vivant à l’étranger. Pour soutenir plus largement l’emploi d’artistes et le développement des carrières artistiques, le Conseil d’Administration a modifié certains critères d’attribution des aides applicables à compter de la commission de juin 2014. Parmi les[…]

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Une étude européenne sur la rémunération des artistes

La Commission Européenne a lancé une étude portant sur la rémunération des artistes interprètes et des auteurs dans les États Membres de l’Union Européenne. Cette démarche fait suite aux demandes pressantes, notamment d’AEPO­ARTIS, aux fins d’obtenir que les artistes interprètes obtiennent des garanties de rémunération pour les services à la demande sur Internet sur la[…]

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La Commission européenne envisage une réforme des droits de propriété intellectuelle

La Commission européenne travaille à un processus ayant pour objet de faire le point sur la situation des droits de propriété intellectuelle dans l’Union Européenne et d’ébaucher des propositions de réforme. À ce titre, une consultation a été organisée par l’intermédiaire d’un questionnaire ouvert au public qui a généré près de 12 000 réponses. Ces[…]

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La cour de cassation rejette les demandes de la SPEDIDAM : pas de rémunération pour les artistes interprètes sur internet

La Cour de Cassation, en donnant raison à l’industrie du disque et aux plateformes de téléchargement, vient d’écarter toute possibilité pour les artistes interprètes de recevoir des rémunérations pour l’utilisation commerciale de leurs enregistrements à la demande. Par décision en date du 11 septembre 2013, la Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi de[…]

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Tribunal de Grande Instance de Paris rejette les demandes de la SPEDIDAM dirigées contre la convention collective de 2008

Dans le contentieux qui oppose la SPEDIDAM et les signataires de la convention collective de l’édition phonographique de 2008, le Tribunal de Grande Instance a, par décision du 26 mars 2013, apporté son soutien à l’industrie du disque en rejetant la demande d’annulation d’une partie de cet accord. En effet, une annexe de cet accord[…]

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SPEDIDAM et ADAMI

Le contentieux initié par l’ADAMI à l’encontre de la SPEDIDAM afin de lui soustraire près de 50% de ses perceptions se poursuit devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. L’ADAMI, qui prétend agir au nom des artistes dits « principaux », réclame 70% des perceptions réalisées pour le compte des artistes interprètes dans le[…]

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Rapport Lescure : Acte II d’une destruction des droits des artistes interprètes?

Rapport Lescure

Pierre Lescure a rendu le 13 mai 2013 son rapport intitulé “contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique”, dans le cadre d’une mission confiée par Madame la Ministre de la Culture sous l’intitulé “Acte II de l’exception culturelle”. Au-delà des éléments portant notamment sur une mutation des mécanismes coûteux de l’Hadopi, le rapport formule des[…]

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De nouveaux barèmes fixent les rémunérations applicables depuis le 1er janvier 2013 au titre de la copie privée

Contrairement à ce qu’annonçaient les importateurs des supports d’enregistrement vierges électroniques, les nouveaux barèmes sont loin d’imposer les augmentations exponentielles pronostiquées. Ils prévoient en effet des tarifs globalement inférieurs à ceux précédemment en vigueur, dont l’application, à périmètre constant, devrait se traduire par une légère diminution des rémunérations perçues au cours de l’année 2013. Ces[…]

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