Prêt, Location, Distribution

La directive européenne 2006/115A accordé aux artistes-interprètes,dès 1992, un droit exclusif portant sur la location, le prêt et la distribution de leurs enregistrements. Mais les artistes- interprètes ne bénéficient pas en france de tels droits et ne perçoivent aucune rémunération pour ces exploitations.

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Distribution

Le droit de distribution n’a pas été reconnu dans la loi française.

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Location

Le droit de location n’a pas été reconnu dans la loi française.

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Pret

Le droit de prêt n’a pas étéreconnu dans la loi française.