Diffusion de musique enregistrée

La directive européenne 2006/115A dispose que les artistes-interprètes (et les producteurs de phonogrammes) doivent bénéficier d’une rémunération équitable payée par l’utilisateur qui procède à la radiodiffusion ou à la communication au public de phonogrammes du commerce ou de reproduction de phonogrammes du commerce (musique enregsitrée). Mais les artistes-interprètes ne bénéficient pas en france de cette rmunération pour toutes les communications au public de phonogrammes du commerce.

Web Radio

L’article L 214-1 du C.P.I. ne porte que sur la radiodifusion et la communication dans les lieux publics, et non pas généralement sur la « communication au public ». Une Web radio n’a donc pas à payer la rémunération équitable même si elle difuse les mêmes programmes qu’une radio émettant par ondes hertziennes.

Programmes audiovisuels

L’article L 214-1 du C.P.I. ne reprend pas la notion de «reproduction de phonogramme». La rémunération équitable n’est donc pas appliquée aux phonogrammes reproduits dans certains programmes audiovisuels difusés par les télévisions.