La rémunération équitable

La rémunération équitable a été instituée par l’article L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au profit des artistes-interprètes de la musique et des producteurs de phonogrammes lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce est utilisé dans les conditions suivantes :
–Communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une utilisation dans un spectacle (dans ce dernier cas, l’autorisation écrite des artistes-interprètes est nécessaire).
–Radiodiffusion ou distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.
–Communication au public par un service de radio au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, à l’exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d’un même phonogramme.

Cette rémunération est versée par les diffuseurs de phonogrammes du commerce : radiodiffuseurs, discothèques, tous lieux publics sonorisés (restaurants, hôtels, commerces…), et certaines webradios. Il convient de préciser que la sonorisation d’un spectacle, la diffusion par câble non simultanée de programmes hertziens ou la diffusion par câble de programmes propres de phonogrammes du commerce restent soumis à une autorisation préalable en application du droit exclusif.

Le montant de cette rémunération est fixé en fonction des recettes d’exploitation de l’utilisateur dans certains cas, de manière forfaitaire dans d’autres cas.
Les barèmes et modalités de versement de la rémunération équitable ont été fixés par une commission présidée par des hauts magistrats, et composée de représentants des titulaires de droits et des utilisateurs.

Cette rémunération est perçue par la SPRE (Société Civile pour la Perception de la Rémunération Équitable) pour le compte des artistes-interprètes de la musique et des producteurs de phonogrammes du commerce.

Aux termes de l’article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, cette rémunération est répartie par moitié entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes du commerce. Les rémunérations revenant au collège « artistes-interprètes » sont affectées de la façon suivante : 50 % SPEDIDAM, 50 % ADAMI.

La répartition aux ayants droit s’effectue sur la base de relevés de diffusion fournis par les chaînes de radio, par les listes de diffusion d’un échantillon de discothèques et par sondages pour les autres diffuseurs de musique.