La rémunération dite “Rémunération Équitable”

La rémunération dite “Rémunération Équitable” a été instituée par l’article L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au profit des artistes-interprètes de la musique et des producteurs de phonogrammes publiés à des fins de commerce lorsque ces phonogrammes sont utilisés dans les conditions suivantes :

– communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une utilisation dans un spectacle (dans ce dernier cas, l’autorisation écrite des artistes-interprètes est nécessaire).

– radiodiffusion ou distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.
Cette rémunération est versée par les diffuseurs de phonogrammes du commerce : radiodiffuseurs, discothèques, et plus généralement tous lieux publics sonorisés (restaurants, hôtels, commerces…). Il convient de préciser que la sonorisation d’un spectacle, la diffusion par câble non simultanée de programmes hertziens ou la diffusion par câble de programmes propres de phonogrammes du commerce restent soumis à une autorisation préalable en application du droit exclusif.

Montant de cette rémunération

Le montant de cette rémunération est fixé en fonction des recettes d’exploitation de l’utilisateur dans certains cas, de manière forfaitaire dans d’autres cas.

Les barèmes et modalités de versement de la rémunération équitable ont été fixés par une commission présidée par des hauts magistrats, et composée de représentants des titulaires de droits et des utilisateurs.

Cette rémunération est perçue par la SPRE (Société Civile pour la Perception de la Rémunération Équitable) pour le compte des artistes-interprètes de la musique et des producteurs de phonogrammes du commerce.

Code de la Propriété Intellectuelle

Aux termes de l’article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, cette rémunération est répartie par moitié entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes du commerce. Les rémunérations revenant au collège « artistes-interprètes » sont affectées de la façon suivante :

50 % SPEDIDAM, 50 % ADAMI.

La répartition aux ayants droit s’effectue sur la base de relevés de diffusion fournis par les chaînes de radio, par les listes de diffusion d’un échantillon de discothèques et par sondages pour les autres diffuseurs de musique.

Novembre 2004

Il convient de noter que depuis un arrêt de la Cour de Cassation de novembre 2004, la perception auprès des chaînes de télévision a cessé. En effet, cette juridiction a estimé que la rémunération équitable pour la diffusion de phonogrammes du commerce n’était pas due lorsque ceux-ci étaient insérés dans des oeuvres audiovisuelles, ce qui est fréquent s’agissant des programmes des télévisions.

Situation est lourdement préjudiciable aux artistes-interprètes

Par ailleurs, le Code de la Propriété Intellectuelle français n’accorde pas les garanties dont doivent bénéficier les artistes-interprètes aux termes des directives européennes qui s’imposent à la France. C’est ainsi que non seulement des rémunérations ne sont plus versées par les chaînes de télévision, qui utilisent pourtant massivement de la musique, mais aussi qu’un certain nombre de diffuseurs ne sont pas dans l’obligation de verser la rémunération équitable, comme les webradios par exemple. Cette situation est lourdement préjudiciable aux artistes-interprètes et la SPEDIDAM a attiré à plusieurs reprises l’attention des pouvoirs publics et du législateur sur ce problème.