La rémunération pour copie privée

La rémunération pour copie privée a été instituée par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle pour rémunérer les artistes-interprètes, les auteurs et les producteurs du fait de l’expansion croissante de la copie des œuvres sonores et audiovisuelles effectuée par les particuliers à partir de supports vierges.

Cette rémunération est versée par les fabricants et les importateurs de supports vierges d’enregistrements. Les barèmes de la rémunération pour copie privée sont fixés par une commission présidée par des hauts magistrats, et constituée de représentants des titulaires de droits, des fabricants et des consommateurs. Cette commission, dans une décision du 4 janvier 2001, a fait le constat de l’évolution rapide des supports permettant la copie privée, et a adopté le principe de réunions périodiques afin de prendre en compte l’évolution des technologies, des supports et des modes de consommation du public.

Ces rémunérations sont perçues pour le compte des ayants droit par la société COPIE FRANCE (Société pour la Perception de la Rémunération de la Copie Privée sonore et audiovisuelle). COPIE FRANCE a pour associées les sociétés civiles représentant les trois collèges d’ayants droit : artistes-interprètes, auteurs et producteurs. La SPEDIDAM est membre du collège “artistes-interprètes”.

Aux termes de l’article L. 311-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, la rémunération pour copie privée sonore bénéficie pour moitié aux auteurs et pour moitié aux titulaires de droits dits voisins, qui la partagent de façon égalitaire, soit un quart aux artistes-interprètes et un quart aux producteurs. La rémunération pour copie privée audiovisuelle bénéficie pour un tiers aux auteurs et pour les deux tiers aux titulaires de droits voisins, qui les partagent de façon égalitaire, soit un tiers aux artistes-interprètes et un tiers aux producteurs.

Les rémunérations revenant au collège « artistes-interprètes », représenté par la SPEDIDAM et l’ADAMI sont affectées de la façon suivante :
– Copie privée sonore : 50 % SPEDIDAM, 50 % ADAMI
– Copie privée audiovisuelle : 20 % SPEDIDAM, 80 % ADAMI
Les répartitions sont effectuées à partir des résultats des sondages TNS-SOFRES, MÉDIAMÉTRIE-CSA utilisés par les autres sociétés civiles.