Droit moral

Les artistes-interprètes disposent en premier lieu d’un droit moral, prévu à l’article L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation ».

Ce droit ne peut être cédé et se transmet aux héritiers de l’artiste-interprète sans limitation de durée pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.

Droit exclusif

Les artistes-interprètes disposent également, en application de l’article L. 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et des directives européennes 2001/29 et 2006/115, du droit d’autoriser ou d’interdire la fixation de leur interprétation, la reproduction et la communication au public de cette fixation, sa location, sa distribution et sa mise à la disposition du public à la demande.

C’est en vertu de ce droit exclusif que les artistes-interprètes peuvent contrôler les utilisations secondaires de leurs enregistrements.

L’artiste-interprète qui participe à cette séance d’enregistrement doit signer une feuille de présence SPEDIDAM par laquelle il autorise le producteur à utiliser l’enregistrement de sa prestation conformément à une première destination clairement définie (phonogramme du commerce, ou bande originale de film, ou radiodiffusion audiovisuelle…). Pour délivrer cette autorisation, l’artiste-interprète coche la case (toujours une seule) correspondant à cette destination.

En procédant de cette façon, l’artiste interprète de la musique ne cède pas globalement ses droits et ne les abandonne pas. Il peut donc ensuite recevoir de la SPEDIDAM les rémunérations que celle-ci a perçues en délivrant pour son compte des autorisations pour les utilisations secondaires de son enregistrement initial.La SPEDIDAM a en effet pour mission de délivrer les autorisations nécessaires au nom et pour le compte des artistes-interprètes et de percevoir les rémunérations correspondantes pour toutes les utilisations secondaires de leurs enregistrements.

Par exemple lorsqu’un phonogramme du commerce est utilisé pour sonoriser un film, une publicité, une vidéo musique, ou fait l’objet d’une mise à la disposition du public à la demande sur Internet, l’autorisation des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de ce phonogramme du commerce est nécessaire.

De la même façon, lorsqu’une bande originale a été enregistrée pour sonoriser un film, l’édition de cette bande sous forme de phonogramme du commerce ou bien son utilisation à des fins publicitaires, nécessite l’autorisation des artistes-interprètes. La diffusion de musique enregistrée dans le cadre de spectacles nécessite également l’autorisation des artistes-interprètes.

Les sommes ainsi perçues par la SPEDIDAM sont ensuite réparties entre les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement.