Droit moral

Les artistes-interprètes disposent en premier lieu d’un droit moral. Ce droit moral est prévu à l’article L. 212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que l’artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

Il ne peut être cédé et se transmet aux héritiers de l’artiste-interprète sans limitation de durée.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et de différentes Directives Européennes, les artistes-interprètes disposent également d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire. Conformément à ce droit, leur autorisation écrite doit être obtenue préalablement à toute fixation de leur interprétation (enregistrement de leur interprétation vivante), à la reproduction de cette fixation, à sa location, à sa distribution, à sa communication au public et à sa mise à la disposition du public à la demande.

En adhérant à la Spedidam

En adhérant à la SPEDIDAM, les artistes-interprètes lui font apport de leurs droits exclusifs sur les utilisations secondaires de leurs enregistrements. Lorsqu’un enregistrement est réalisé, l’artiste-interprète qui participe à cette séance d’enregistrement doit signer une feuille de présence SPEDIDAM par laquelle il autorise le producteur à utiliser l’enregistrement de sa prestation conformément à une première destination clairement définie (phonogramme du commerce, ou bande originale de film, ou radiodiffusion audiovisuelle…) en cochant la case (toujours une seule) correspondante.

En procédant de cette façon, l’artiste interprète de la musique ne cède pas globalement ses droits et ne les abandonne pas. Il peut donc ensuite recevoir de la SPEDIDAM les rémunérations que celle-ci a perçues en délivrant pour son compte des autorisations pour les utilisations secondaires de son enregistrement initial.

Par exemple lorsqu’un phonogramme du commerce est utilisé pour sonoriser un film, une publicité, une vidéomusique, ou fait l’objet d’une mise à la disposition du public à la demande sur Internet, l’autorisation des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de ce phonogramme du commerce est nécessaire.

autorisation des artistes-interprètes

De la même façon, lorsqu’une bande originale a été enregistrée pour sonoriser un film, l’édition de cette bande sous forme de phonogramme du commerce de cette bande, ou bien son utilisation à des fins publicitaires, nécessite l’autorisation des artistes-interprètes. La diffusion de musique enregistrée dans le cadre de spectacles nécessite également l’autorisation des artistes-interprètes.

La SPEDIDAM a ainsi pour mission de délivrer les autorisations nécessaires au nom et pour le compte des artistes-interprètes et de percevoir les rémunérations correspondantes pour toutes les utilisations secondaires de leurs enregistrements. Les sommes perçues par la SPEDIDAM sont ensuite réparties entre les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement.