Devenir associé

Qui peut adhérer ?

Qui peut adhérer à la SPEDIDAM ?

Aux termes de l’article 212-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

Tout artiste-interprète est susceptible d’adhérer à la SPEDIDAM, qu’il soit artiste principal ou non, soliste ou non, membre d’un groupe ou non. Ainsi, que vous soyez musicien, chef d’orchestre, DJ, chanteur, artiste lyrique, chef de chœur, danseur, circassien, marionnettiste mais aussi, comédien, imitateur, conteur ou narrateur, vous pouvez adhérer à la SPEDIDAM.

Pour ce faire, vous devez remplir certaines conditions qui sont précisées à l’article 1 du Règlement Général de la société.

Les critères pour être admis à adhérer aux statuts de la SPEDIDAM, que les artistes soient principaux ou non principaux, sont les suivants :

  • Justifier de votre activité professionnelle en qualité d’artiste-interprète notamment en participant ou en ayant participé à titre permanent en qualité de salariés aux activités d’un ensemble artistique ou en bénéficiant ou en ayant bénéficié des congés spectacles,

 

  • Justifier d’au moins un enseignement sonore ou audiovisuel publié à des fins de commerce ou d’une prestation sonore ou audiovisuelle radiodiffusée ;

 

  • Ou figurer sur une feuille de présence assortie du bulletin de salaire correspondant ou de tout autre justificatif, établissant votre participation à un enregistrement sonore ou audiovisuel.

Sont également admis à adhérer aux statuts les élèves du Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris, du Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Lyon et du Conservatoire National Supérieur d’Art Dramatique de Paris.

Pourquoi devenir associé ?

Pourquoi devenir associé à la SPEDIDAM ?

Le fait de déclarer un enregistrement ou de percevoir des droits ne signifie pas pour autant que vous êtes associé à la SPEDIDAM.

Devenir associé à la SPEDIDAM c’est bénéficier de services supplémentaires:

  • Une protection renforcée des droits de propriété intellectuelle notamment en ce qui concerne les utilisations secondaires et les enregistrements « illicites »,
  • Une gestion plus étendue de vos droits par rapport à la situation de non associé, particulièrement en percevant des rémunérations supplémentaires provenant des exploitations internationales. La liste des organismes avec lesquels la SPEDIDAM a conclu des accords bilatéraux et des territoires couverts est disponible ici.
  • Un accès personnalisé sécurisé aux informations communiquées à chaque assemblée générale, via votre « Compte artiste » sur le site internet de la SPEDIDAM,
  • Des conseils personnalisés donnés par le Service juridique de la SPEDIDAM.

L’adhésion à la SPEDIDAM permet également de :

  • Participer à la vie sociale de la SPEDIDAM notamment en votant aux Assemblées Générales et en élisant les membres du Conseil d’Administration,
  • Faire entendre votre voix lors de débats de société en renforçant l’action de la SPEDIDAM,
  • D’intégrer une communauté d’artistes-interprètes professionnels et participer à des rencontres, échanges, événements professionnels.

Près de 37 000 artistes-interprètes ont choisi d’être associés à la SPEDIDAM.

Comment devenir associé ?

Adhérer à la SPEDIDAM

Remplir le formulaire en ligne
OU
Imprimer et remplir l’acte d’adhésion et la déclaration optionnelle le cas échéant

Acte d'adhésion PDF Déclaration optionnelle PDF
Documents à fournir

Eléments à communiquer à la SPEDIDAM pour constituer votre dossier d’adhésion :

  • deux exemplaires de l’acte d’adhésion pré-rempli et signé ;
  • le formulaire optionnel complété et signé, si nécessaire ;
  • un chèque de 16€ à l’ordre de la SPEDIDAM, correspondant au montant de la part sociale ;
  • un justificatif établissant votre activité professionnelle en qualité d’artiste-interprète (un bulletin de salaire, une attestation de paiement des Congés Spectacles,…) ;
  • les éléments attestant de votre participation à un enregistrement publié à des fins de commerce ou à une interprétation radiodiffusée (feuille de présence SPEDIDAM accompagnée soit du bulletin de salaire ou du contrat d’enregistrement, soit de la pochette et du livret mentionnant votre nom correspondant au disque ou à la vidéo commercialisé) ;
  • un relevé d’identité bancaire émanant de votre banque ;
  • une photo d’identité récente ;
  • tout autre document que vous jugerez utile à l’étude de votre dossier.

Tous les originaux transmis seront restitués.