Comment conserver et faire valoir ses droits

Les artistes-interprètes de la musique ou de la danse, doivent à chaque fois qu’ils réalisent un enregistrement, compléter une feuille de présence SPEDIDAM dont deux exemplaires doivent être adressés à la SPEDIDAM en indiquant la première destination de l’enregistrement correspondante, en s’identifiant, et en communiquant des informations sur les œuvres enregistrées. Ils ne doivent pas céder leurs droits en acceptant de signer d’autres documents.Seule la signature de la feuille de présence de la SPEDIDAM, à l’exclusion de tout autre document, peut permettre de préserver les droits des artistes-interprètes.

La SPEDIDAM pourra alors intervenir en leur nom lorsque cet enregistrement fera l’objet d’une utilisation autre que la première destination mentionnée sur la feuille de présence (ou appelée utilisation secondaire) et percevoir les rémunérations correspondantes qui leur sont dues.

La feuille de présence constitue aussi un élément indispensable à la répartition du droit à rémunération équitable et du droit à rémunération pour copie privée.

La SPEDIDAM pourra ainsi identifier les participations des artistes-interprètes à des enregistrements qui peuvent avoir été diffusés et copiés et verser les rémunérations correspondant à ces utilisations.

En cas d’enregistrement non autorisé

Par ailleurs, en cas d’enregistrement non autorisé dont un artiste interprète a connaissance il est recommandé, afin d’avertir la SPEDIDAM de cet enregistrement illicite, de s’identifier avec les autres artistes concernés sur une feuille de présence SPEDIDAM en précisant les informations connues sur la personne ayant procédé à cet enregistrement et de ne cocher aucune destination sur la feuille de présence mais d’indiquer « Enregistrement non autorisé : feuille de présence établie aux seules fins d’identification à l’exclusion de toute autorisation d’exploitation ».

La SPEDIDAM n’hésite pas à agir en justice dans le cas où des actes sont effectués en violation des droits des artistes-interprètes. Si vous désirez un renseignement ou informer la SPEDIDAM d’une utilisation non autorisée d’un enregistrement, contactez le Service Juridique de la SPEDIDAM par courrier, par mail à l’adresse : service-juridique@spedidam.fr ou par téléphone au 01 44 18 58 82.