Résidents à l’étranger

En votre qualité d’artiste-interprète ou d’héritier d’artiste-interprète, si vous bénéficiez de rémunérations versées par la SPEDIDAM, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire et si vous résidez dans un pays qui bénéficie d’une convention fiscale avec la France, vous pouvez demander à être exonéré totalement ou partiellement, selon la convention, de la retenue fiscale à la source sur vos droits d’interprète fixée à 15%.

Que devez-vous faire pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source ?

Vous devez nous retourner, complétés et signés, les deux formulaires 5000 et 5003 qui sont nécessaires à la prise en compte de votre demande.

Le formulaire 5000 (attestation de résidence) et le formulaire 5003 (demande de réduction de la retenue à la source sur redevance) sont disponibles ci-dessous.
Pour vous aider, une notice explicative est mise à votre disposition par l’administration fiscale. La SPEDIDAM met également à votre disposition une notice simplifiée.

Français : formulaire 5000 – formulaire 5003 – notice explicative – notice explicative SPEDIDAM

Anglais : formulaire 5000 – formulaire 5003 – notice explicative

Les cadres I, II et III de l’attestation de résidence n° 5000 sont à compléter par le bénéficiaire des revenus. Le cadre IV doit être rempli par l’administration fiscale étrangère. Le cadre V doit être complété par l’établissement payeur des revenus.

Comment en bénéficier en 2 étapes

• Étape 1

  • Imprimez et remplissez le formulaire 5000 et le formulaire 5003.
  • Datez et signez chaque exemplaire.
  • Envoyez les trois exemplaires du formulaire 5000 à l’administration fiscale de votre pays de résidence (ou à votre établissement financier si vous résidez aux Etats-Unis)
  • Envoyez un exemplaire rempli du formulaire 5003 à l’administration fiscale de votre pays de résidence.

• Étape 2

  • L’administration fiscale de votre pays de résidence vous retourne deux exemplaires complétés et signés du formulaire 5000.
  • Dès réception, adressez-nous un exemplaire original du formulaire 5000 et un exemplaire original du formulaire 5003, signés et complétés à l’adresse suivante : SPEDIDAM- Service comptabilité – 16 rue Amélie – 75343 Paris Cedex 07 – France
  • Conservez les exemplaires restants : un formulaire 5000 et un formulaire 5003.

Quels délais respecter ?

Vous devez engager ces démarches dès le début de chaque année civile.

Si vous ne nous avez pas retourné les formulaires, nous vous versons les droits, déduction faite de 15 %, somme versée à l’administration fiscale française.

Si vous nous retournez les formulaires a posteriori, nous procéderons au remboursement total ou partiel, en application de la convention fiscale passée entre votre pays et la France, sachant que ce dispositif peut s’avérer être particulièrement long.

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