Démarches fiscales

Résidents de France

Résidents de France

L’attestation des revenus que vous avez perçus par la SPEDIDAM en 2021 vous a été transmise par courrier.
Cette attestation est en outre disponible sur votre compte artiste.

Téléchargez la Notice SPEDIDAM pour la déclaration de vos droits 2021.

– Déclaration en ligne : sur le site www.impots.gouv.fr
Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 11 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par départements :
-départements 01 à 19 et non-résidents : mardi 24 mai 2022 à 23h59
-départements 20 à 54 (y compris 2A et 2B) : mardi 31 mai 2022 à 23h59
-départements 55 à 976 : mercredi 8 juin 2022 à 23h59

-non résidents: mardi 24 mai à 23h59

 

– Déclaration papier :
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31  mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.

Si vous effectuez une déclaration papier de vos revenus, vous devez vous procurer les formulaires de déclaration N° 2042 et N° 2042C PRO auprès du Centre des Impôts de votre domicile ou les télécharger en ligne :
– Le formulaire N°2042 de 2022 correspondant à la déclaration de revenus perçus en 2021 :
Téléchargez le formulaire de déclaration 2042

– Le formulaire N°2042C PRO :
Téléchargez le formulaire de déclaration 2042C PRO

 

Pour tout renseignement relatif à la déclaration des droits qui vous sont versés par la SPEDIDAM, vous pouvez nous contacter :

Ne connaissant pas votre situation fiscale générale, nous ne pouvons vous répondre sur d’autres points que ceux relatifs aux droits que la SPEDIDAM vous verse. Nous vous conseillons de contacter votre centre d’impôt ou le centre impôt service 08 10 46 76 87, opérationnel durant la période nationale de déclaration fiscale.

Résidents à l'étranger

Résidents à l’étranger

En votre qualité d’artiste-interprète ou d’héritier d’artiste-interprète, si vous bénéficiez de rémunérations versées par la SPEDIDAM, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire et si vous résidez dans un pays qui bénéficie d’une convention fiscale avec la France, vous pouvez demander à être exonéré totalement ou partiellement, selon la convention, de la retenue fiscale à la source sur vos droits d’interprète fixée à 15%.

Que devez-vous faire pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source ?

Vous devez nous retourner, complétés et signés, les deux formulaires 5000 et 5003 qui sont nécessaires à la prise en compte de votre demande.

Le formulaire 5000 (attestation de résidence) et le formulaire 5003 (demande de réduction de la retenue à la source sur redevance) sont disponibles ci-dessous.
Pour vous aider, une notice explicative est mise à votre disposition par l’administration fiscale. La SPEDIDAM met également à votre disposition une notice simplifiée.

Français : formulaire 5000formulaire 5003notice explicativenotice explicative SPEDIDAM

Anglais : formulaire 5000formulaire 5003notice explicative

Les cadres I, II et III de l’attestation de résidence n° 5000 sont à compléter par le bénéficiaire des revenus. Le cadre IV doit être rempli par l’administration fiscale étrangère. Le cadre V doit être complété par l’établissement payeur des revenus.

Comment en bénéficier en 2 étapes

Quels délais respecter ?

Vous devez engager ces démarches dès le début de chaque année civile.

Si vous ne nous avez pas retourné les formulaires, nous vous versons les droits, déduction faite de 15 %, somme versée à l’administration fiscale française.

Si vous nous retournez les formulaires a posteriori, nous procéderons au remboursement total ou partiel, en application de la convention fiscale passée entre votre pays et la France, sachant que ce dispositif peut s’avérer être particulièrement long.

Contact