Calendrier des commissions

Calendrier des commissions

Commissions en 2020

* 14 – 18 décembre (date limite d’envoi en ligne le lundi 2 novembre 2020)

Commissions en 2021

* 1 – 5 février 2021 (date limite d’envoi en ligne le vendredi 18 décembre 2020)(commission gelée)

22 – 26 mars 2021 (date limite d’envoi en ligne le vendredi 5 février 2021)

3 – 7 mai 2021 (date limite d’envoi en ligne le vendredi 19 mars 2021)

28 juin – 2 juillet 2021 (date limite d’envoi en ligne le vendredi 14 mai 2021)

13 – 17 septembre 2021 (date limite d’envoi en ligne le vendredi 23 juillet 2021)

11 – 15 octobre 2021 (date limite d’envoi en ligne le vendredi 3 septembre 2021)

8 – 10 novembre 2021 (date limite d’envoi en ligne le vendredi 1er octobre 2021)

13 – 17 décembre 2021 (date limite d’envoi en ligne le vendredi 5 novembre 2021)

SUSPENSION DES AIDES AU SPECTACLE VIVANT

Suspension des aides au spectacle vivant

Après 4 années exceptionnelles, le budget de l’action artistique s’est stabilisé en 2019 à 19 millions d’euros alors que dans le même temps, les demandes passaient de 2 000 dossiers en 2015 à plus de 3 400 en 2019 avec pour conséquence un fléchissement du montant des aides.

Dès 2020, avec la crise de la Covid-19 et la baisse importante de la perception auprès des lieux de diffusion, l’Action Artistique et le conseil d’administration de la Spedidam ont pris la décision rationnelle de bloquer les versements d’acompte.

En septembre 2020, suite à l’arrêt de la CJUE*, le budget de l’Action artistique s’est effondré imposant le gel des commissions de novembre et décembre 2020 et de février 2021.

Aujourd’hui, la Spedidam et les autres OGC demeurent en attente des expertises menées concernant notamment les effets connexes de l’arrêt de la CJUE. La Spedidam quant à elle, accusera une perte de plus de 7 millions. Cette perte s’ajoutant aux conséquences de la crise sanitaire avec la défection des redevables, l’action artistique de la Spedidam voit son budget s’effondrer d’environ 65 % et 71 % par rapport aux années 2016 et 2017.

Avec la crise sanitaire, l’impasse sur la rémunération des artistes-interprètes sur Internet, l’arrêt de la CJUE, l’effondrement du principal mécanisme d’aide à la création et de la diffusion du spectacle vivant, et les dispositions prises par le gouvernement et le ministère de la Santé à l’égard du secteur culturel, s’agissant notamment de la prolongation de la fermeture des lieux de diffusion, la Spedidam se voit contrainte de statuer sur la suspension provisoire des aides** au spectacle vivant.

La Spedidam espère que les commissions pourront reprendre dans leur cours habituel en fonction de l’évolution de l’ensemble des contraintes qui lui sont imposées.

Comme à l’accoutumée, la Spedidam ne baisse pas les bras.
Face à l’absence de rémunération en provenance des acteurs du numérique pour l’immense majorité des artistes-interprètes, confrontés par ailleurs à de grandes difficultés financières découlant de la crise de la COVID-19, la Spedidam interpelle Madame la ministre de la Culture Roselyne Bachelot sur les conséquences dramatiques de cette situation et sur la nécessité d’instaurer des dispositifs novateurs de rémunération des artistes et d’aide à la création, telle la mise en place d’une garantie de rémunération en faveur des artistes-interprètes perçue auprès des plateformes de streaming et de téléchargement.

* CJUE : L’arrêt de la Cour Européenne de l’Union Européenne contraint les organismes de gestion collective européens à reverser les sommes perçues au titre de la rémunération équitable sur les enregistrements fixés hors de l’Union européenne à tous les artistes y compris ceux dont les phonogrammes proviennent de pays qui n’ont pas signé les traités internationaux prévoyant la rémunération équitable ou qui, à l’instar des États-Unis, ont signé ces traités en émettant des réserves prévoyant qu’ils ne verseront pas cette rémunération pour les phonogrammes européens. Par sa décision, la Cour de justice court-circuite ainsi la réciprocité vertueuse des droits telle que prévu par les traités auxquels la France est partie.
Ceci modifie sensiblement le panorama de l’action artistique des organismes de gestion collective en France puisque ces sommes, qui étaient jusqu’à présent considérées comme « irrépartissables juridiques » par la loi française renvoyant aux traités, venaient abonder l’action culturelle des organismes de gestion collective.

**Liste des aides provisoirement suspendues : Spectacle musical, Festival, Spectacle dramatique/ chorégraphique/ cirque et Déplacement à l’international