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Questions / Réponses

A propos des aides
1 - Exploitation d’enregistrements sonores et audiovisuels
1 — Quelle est la différence entre un accord longue durée et un accord ponctuel ?

L’accord longue durée a pour objet de réglementer l’utilisation, par le même cocontractant, d’enregistrements dont la première destination et les utilisations secondaires sont identiques et ce pour une période contractuelle initiale de 5 ans. La signature d’un tel accord présente deux avantages :

  • Il permet d’éviter la conclusion d’un nouvel accord entre la SPEDIDAM et le même utilisateur à chaque fois que celui-ci procède à des types d’utilisations secondaires semblables à celles ayant été à l’origine de le conclusion de l’accord : par exemple si l’accord porte sur l’utilisation d’un phonogramme du commerce pour la sonorisation d’un vidéogramme du commerce, il ne sera pas nécessaire d’en conclure un nouveau si l’utilisateur souhaite exploiter un nouveau phonogramme sous la forme d’un vidéogramme du commerce ;
  • Un abattement de 20 % est pratiqué sur le montant total de la rémunération dont l’utilisateur doit s’acquitter. L’accord ponctuel est conclu pour une ou plusieurs exploitations spécifiques et n’a donc pas vocation à s’appliquer dans le temps. Il ne donne pas lieu à l’application d’un abattement.
2 - Droits
1 — Puis-je céder mes droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée ?

Non. En vertu de la loi française, il est impossible de céder ses droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée

3 - Feuille de présence
1 — Est-il utile de remplir une feuille de présence lorsque j’ai participé en tant qu’artiste-interprète à un enregistrement ?

Oui. La feuille de présence a pour but de recueillir toutes les informations nécessaires à la saisie des enregistrements réalisés dans les bases de données de la SPEDIDAM. C’est notamment à partir de ces informations que sont identifiées les participations à un enregistrement et que sont calculés les droits qui reviennent aux artistes-interprètes, dont les rémunérations perçues au titre de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle. Pour procéder à la répartition de ces droits, la SPEDIDAM a donc besoin des informations qui figurent sur la feuille de présence

2 — Puis-je cocher plusieurs cases sur la feuille de présence s’il est prévu que mon enregistrement fasse l’objet de plusieurs formes d’exploitation (par exemple : un phonogramme du commerce qui est utilisé pour sonoriser un film qui sort en salle, qui sera ensuite radiodiffusé sur des chaînes de télévision, puis sera distribué sous forme de vidéogramme du commerce et enfin fera l’objet d’une exploitation en streaming) ?

Non. La feuille de présence a, notamment, pour objet de préciser la seule première destination de l’enregistrement que l’artiste-interprète a autorisée. Une seule case, qui matérialise cette première destination, doit donc être cochée.
Si l’artiste-interprète coche plusieurs cases sur cette feuille, la SPEDIDAM ne sera pas en mesure de savoir quelle première destination a été autorisée par l’artiste et de suivre les exploitations de cet enregistrement.

4 - Action culturelle – À propos des aides
1 — Ma structure organise un événement sur une seule date, puis-je bénéficier d’une aide ?

Pour demander une aide à la SPEDIDAM, il faut qu’au moins cinq dates de représentation soient prévues.

2 — Ma structure peut-elle soumettre un dossier Festival et un dossier Spectacle musical ?

Non, les dossiers Festival, Spectacle musical et Spectacle dramatique sont trois déclinaisons d’une seule aide : l’aide au spectacle vivant, dont vous ne pouvez bénéficier qu’une fois par an.
En d’autres termes une seule aide peut être versée par an, soit pour un dossier Spectacle musical, soit pour un dossier Festival, soit pour un dossier Spectacle dramatique.

3 — Ma structure paie les artistes sur facture (contrats de cession), puis-je bénéficier d’une aide ?

Non, car l’aide de la SPEDIDAM est une aide aux salaires, vous devez être l’employeur direct des artistes et émettre les bulletins de paie.

4 — Ma structure salarie les artistes via le GUSO, puis-je bénéficier d’une aide ?

Oui.

5 — Ma structure peut-elle mensualiser les artistes ?

Uniquement si vous remplissez un dossier dans la catégorie « spectacle dramatique » et si vous respectez le montant mensuel minimum indiqué dans les critères.

6 — Ma structure ne salarie les artistes que sur les répétitions/résidences. Une autre structure salarie les artistes pour les représentations, puis-je bénéficier d’une aide ?

Non, vous devez salarier les artistes pour cinq dates de représentations au minimum.

7 — Quels sont les salaires minimum à respecter pour être aidé par la SPEDIDAM ?

Les salaires minimum à respecter sont indiqués dans les critères de recevabilité des aides en fonction de la catégorie de dossier. Il n’y a pas de tarif maximum.

8 — L’aide au spectacle vivant concerne-t-elle le metteur en scène/chorégraphe/ingénieur du son ?

Non, l’aide concerne uniquement les artistes-interprètes, présents sur scène.

9 — L’aide au spectacle vivant est-elle compatible avec celles des autres organismes de gestion collective ?

Oui.

10 — Dans la catégorie Spectacle dramatique, la demande peut-elle concerner plusieurs spectacles ?

Non, elle ne peut concerner qu’un seul spectacle.

11 — Dans la catégorie Spectacle musical, la demande peut-elle concerner plusieurs spectacles ?

La demande peut concerner une série de concerts sur huit mois maximum, ces concerts pouvant être donnés par les mêmes artistes ou par des artistes différents. Le programme peut être le même ou varier d’une date à l’autre.

12 — Un lieu de diffusion peut-il être aidé sur sa programmation annuelle ?

Non, l’aide de la SPEDIDAM couvre au maximum une période de huit mois.

13 — Comment calculer la période de huit mois sur laquelle l’aide peut porter l’aide dans la catégorie Spectacle musical, Spectacle dramatique/chorégraphique/Cirque ?

La période court de la première date de répétition (ou de représentation en l’absence de répétition) que vous indiquez dans le dossier de demande d’aide jusqu’à la dernière date de représentation.

14 — Mon projet débute avant/pendant la commission d’agrément, mais ADEL ne permet pas de saisir des dates antérieures au lendemain du dernier jour de la commission, comment faire ?

L’aide de la SPEDIDAM porte sur des dates postérieures à la commission d’agrément. Vous ne devez pas inclure des dates antérieures dans la masse salariale artistique. Pour éviter d’avoir à proratiser les aides à la création allouées à votre projet, vous pouvez indiquer à l’étape budget, dans « autres dépenses artistiques », le total des salaires chargés sur lesquels vous ne demandez pas d’aide.

5 - Action culturelle – À propos du compte ADEL
1 — J’ai demandé l’ouverture d’un compte ADEL, quand vais-je recevoir mes identifiants ?

Le compte ADEL est activé sous trois jours maximum et les identifiants envoyés par courriel automatique (vérifier aussi dans les « spams ») au responsable de la structure (président, gérant) à l’adresse indiquée. Si une pièce jointe n’est pas conforme, un courriel vous est envoyé.

2 — J’ai perdu mes identifiants ADEL, dois-je ouvrir un nouveau compte ?

Non, contactez l’Action culturelle qui renverra les identifiants au responsable de votre structure.

3 — J’ai saisi mes identifiants ADEL, un message d’erreur s’affiche, que faire ?

Assurez-vous d’avoir respecté les majuscules et de ne pas avoir fait de copier-coller. Ne confondez pas l’espace ADEL et le compte artiste.

4 — Un message « Une erreur est survenue » apparaît sur mon espace ADEL quand je télécharge un document, que faire ?

Changez de navigateur internet. Si par exemple vous travaillez sur PC, utilisez Mozilla Firefox et si vous travaillez sur Mac, utilisez Chrome.

5 — Un triangle jaune est apparu dans la colonne Alertes sur mon espace ADEL

Cette icône signifie que l’Action culturelle vous a envoyé un message concernant votre dossier. Cliquez sur le triangle, puis sur le carré gris à droite, pour en prendre connaissance et y répondre.

6 — J’ai répondu par téléphone (ou par courriel) au message reçu via ADEL, mais l’alerte subsiste

Il faut répondre au message (ou au moins en accuser réception) via ADEL pour faire disparaître l’alerte.

7 — Le statut du dossier est « programmé en commission », puis-je modifier mon dossier ?

Vous ne pouvez plus modifier le dossier une fois soumis. En cas de modification du budget (baisse de masse salariale), prévenez l’Action culturelle par courriel en indiquant le numéro du dossier.

8 — La commission d’agrément est passée, mais je ne vois pas les résultats sur mon espace ADEL.

L’avis de la commission est temporairement masqué. Soit parce que l’ancien dossier n’est pas soldé (avis communiqué une fois les éléments joints pour le versement de l’aide validés) ; soit parce que le service Droit exclusif ou le service juridique attendent des informations de votre part.

9 — Ma structure a changé de nom depuis le passage en commission de mon dossier, que dois-je faire ?

Contactez rapidement l’Action culturelle.

10 — J’ai téléchargé la convention de financement, mais le nom du président/l’adresse du siège a changé depuis la création du compte ADEL, que dois-je faire ?

Rendez-vous dans la rubrique « mon compte » sur votre espace ADEL et actualisez les données administratives. Vous pourrez ensuite télécharger la convention mise à jour.

11 — L’aide obtenue est inférieure au montant demandé, puis-je baisser les salaires des artistes ?

Le montant de l’aide a été déterminé en fonction de votre budget prévisionnel, si vous baissez le montant des cachets des artistes, vous courez le risque que l’aide soit versée au prorata. Dans le cas où les cachets seraient inférieurs aux tarifs minimums exigés, l’aide pourrait même être annulée pour non-respect des critères.

6 - Spectacle vivant
1 — Les enregistrements que je diffuse lors d’un spectacle vivant sont déjà déclarés à la SACD ou à la SACEM. Dois-je également les déclarer à la SPEDIDAM ?

OUI.
Les enregistrements que vous diffusez lors d’un spectacle doivent faire l’objet d’une déclaration à la SPEDIDAM, qui gère les droits des artistes-interprètes uniquement, et non les droits des auteurs qui sont gérés par la SACD et la SACEM.

2 — Les enregistrements sont joués en direct par des musiciens sur scène, cela génère-t-il une perception de la part de la SPEDIDAM ?

NON.
Il n’y a pas de droits à payer en cas de musique uniquement jouée sur scène. Il est cependant nécessaire de nous le signaler afin que nous ne vous relancions pas lors des déclarations trimestrielles.

3 — L’enregistrement que je diffuse est une bande originale (spécialement conçue pour mon spectacle), dois-je la déclarer à la SPEDIDAM ?

OUI.
La diffusion d’une bande originale conçue spécialement pour le spectacle ouvre droit, tout comme la diffusion d’un phonogramme du commerce, à une rémunération de l’artiste-interprète chaque fois que sa musique est diffusée durant le spectacle.
Pour pouvoir répartir les droits des artistes-interprètes ayant participé à la bande originale diffusée, ceux-ci doivent avoir rempli et signé une feuille de présence SPEDIDAM qui son autorisation à la fixation de son interprétation. Si cette feuille de présence n’a pas été signée au moment de l’enregistrement, il reste toujours possible pour les artistes d’effectuer leur déclaration a posteriori. La feuille de présence peut être commandée ici.

4 — Les interprètes des enregistrements que je diffuse durant mon spectacle ne sont pas associés à la SPEDIDAM, dois-je déclarer leur musique ? Percevront-ils des droits ?

OUI.
Qu’ils soient associés ou non, la SPEDIDAM intervient et répartit les droits des artistes-interprètes.
Pour pouvoir répartir les droits des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement diffusé, ceux-ci doivent avoir rempli et signé une feuille de présence SPEDIDAM qui formalise son autorisation à la fixation de son interprétation. Si cette feuille de présence n’a pas été signée au moment de l’enregistrement, il reste toujours possible pour les artistes d’effectuer leur déclaration a posteriori. La feuille de présence peut être commandée ici.

5 — Si je vends mon spectacle, est-ce à l’organisateur de s’occuper des déclarations auprès de la SPEDIDAM ?

NON.
Le producteur doit déclarer les enregistrements qu’il utilise et dont il a les références précises. Toutefois, le contrat de cession que le producteur peut conclure avec l’organisateur doit préciser qui aura la charge du paiement des droits voisins. Dans ce cas, une clause spécifique dans le contrat doit clairement le mentionner.
Dans le cas contraire, la SPEDIDAM se réserve le droit de facturer le producteur qu’elle considérera comme utilisateur principal. Toutefois, même en présence d’une telle clause, le contrat bipartite restant inopposable à la SPEDIDAM, la SPEDIDAM peut engager la responsabilité du producteur en cas de défaut de paiement de l’organisateur.

6 — Les enregistrements diffusés ont été composés sur ordinateur, faut-il les déclarer à la SPEDIDAM ?

OUI.
Dès lors qu’il y a une bande enregistrée (exception faite des enregistrements d’oiseaux, nature, autoroutes, etc.), il y a une interprétation.
Il arrive que le compositeur soit également l’interprète de l’enregistrement. Dans ce cas, il perçoit ses droits d’interprète (droits voisins du droit d’auteur) auprès de la SPEDIDAM et ses droits d’auteur auprès des sociétés civiles d’auteurs (SACD ou SACEM) sous réserve d’avoir déclaré l’enregistrement auprès des organismes de gestion collective compétents.

 

Pour toute question ou demande relatives à l’utilisation d’un enregistrement pour la sonorisation d’un spectacle vivant, veuillez prendre contact avec le service du droit exclusif de la SPEDIDAM par mail à l’adresse : droit-exclusif@spedidam.fr ou par téléphone au : 01.44.18.58.52

Spedidam

Questions / Réponses

A propos des aides
1 - Exploitation d’enregistrements sonores et audiovisuels
1 — Quelle est la différence entre un accord longue durée et un accord ponctuel ?

L’accord longue durée a pour objet de réglementer l’utilisation, par le même cocontractant, d’enregistrements dont la première destination et les utilisations secondaires sont identiques et ce pour une période contractuelle initiale de 5 ans. La signature d’un tel accord présente deux avantages :

  • Il permet d’éviter la conclusion d’un nouvel accord entre la SPEDIDAM et le même utilisateur à chaque fois que celui-ci procède à des types d’utilisations secondaires semblables à celles ayant été à l’origine de le conclusion de l’accord : par exemple si l’accord porte sur l’utilisation d’un phonogramme du commerce pour la sonorisation d’un vidéogramme du commerce, il ne sera pas nécessaire d’en conclure un nouveau si l’utilisateur souhaite exploiter un nouveau phonogramme sous la forme d’un vidéogramme du commerce ;
  • Un abattement de 20 % est pratiqué sur le montant total de la rémunération dont l’utilisateur doit s’acquitter. L’accord ponctuel est conclu pour une ou plusieurs exploitations spécifiques et n’a donc pas vocation à s’appliquer dans le temps. Il ne donne pas lieu à l’application d’un abattement.
2 - Droits
1 — Puis-je céder mes droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée ?

Non. En vertu de la loi française, il est impossible de céder ses droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée

3 - Feuille de présence
1 — Est-il utile de remplir une feuille de présence lorsque j’ai participé en tant qu’artiste-interprète à un enregistrement ?

Oui. La feuille de présence a pour but de recueillir toutes les informations nécessaires à la saisie des enregistrements réalisés dans les bases de données de la SPEDIDAM. C’est notamment à partir de ces informations que sont identifiées les participations à un enregistrement et que sont calculés les droits qui reviennent aux artistes-interprètes, dont les rémunérations perçues au titre de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle. Pour procéder à la répartition de ces droits, la SPEDIDAM a donc besoin des informations qui figurent sur la feuille de présence

2 — Puis-je cocher plusieurs cases sur la feuille de présence s’il est prévu que mon enregistrement fasse l’objet de plusieurs formes d’exploitation (par exemple : un phonogramme du commerce qui est utilisé pour sonoriser un film qui sort en salle, qui sera ensuite radiodiffusé sur des chaînes de télévision, puis sera distribué sous forme de vidéogramme du commerce et enfin fera l’objet d’une exploitation en streaming) ?

Non. La feuille de présence a, notamment, pour objet de préciser la seule première destination de l’enregistrement que l’artiste-interprète a autorisée. Une seule case, qui matérialise cette première destination, doit donc être cochée.
Si l’artiste-interprète coche plusieurs cases sur cette feuille, la SPEDIDAM ne sera pas en mesure de savoir quelle première destination a été autorisée par l’artiste et de suivre les exploitations de cet enregistrement.

4 - Action culturelle – À propos des aides
1 — Ma structure organise un événement sur une seule date, puis-je bénéficier d’une aide ?

Pour demander une aide à la SPEDIDAM, il faut qu’au moins cinq dates de représentation soient prévues.

2 — Ma structure peut-elle soumettre un dossier Festival et un dossier Spectacle musical ?

Non, les dossiers Festival, Spectacle musical et Spectacle dramatique sont trois déclinaisons d’une seule aide : l’aide au spectacle vivant, dont vous ne pouvez bénéficier qu’une fois par an.
En d’autres termes une seule aide peut être versée par an, soit pour un dossier Spectacle musical, soit pour un dossier Festival, soit pour un dossier Spectacle dramatique.

3 — Ma structure paie les artistes sur facture (contrats de cession), puis-je bénéficier d’une aide ?

Non, car l’aide de la SPEDIDAM est une aide aux salaires, vous devez être l’employeur direct des artistes et émettre les bulletins de paie.

4 — Ma structure salarie les artistes via le GUSO, puis-je bénéficier d’une aide ?

Oui.

5 — Ma structure peut-elle mensualiser les artistes ?

Uniquement si vous remplissez un dossier dans la catégorie « spectacle dramatique » et si vous respectez le montant mensuel minimum indiqué dans les critères.

6 — Ma structure ne salarie les artistes que sur les répétitions/résidences. Une autre structure salarie les artistes pour les représentations, puis-je bénéficier d’une aide ?

Non, vous devez salarier les artistes pour cinq dates de représentations au minimum.

7 — Quels sont les salaires minimum à respecter pour être aidé par la SPEDIDAM ?

Les salaires minimum à respecter sont indiqués dans les critères de recevabilité des aides en fonction de la catégorie de dossier. Il n’y a pas de tarif maximum.

8 — L’aide au spectacle vivant concerne-t-elle le metteur en scène/chorégraphe/ingénieur du son ?

Non, l’aide concerne uniquement les artistes-interprètes, présents sur scène.

9 — L’aide au spectacle vivant est-elle compatible avec celles des autres organismes de gestion collective ?

Oui.

10 — Dans la catégorie Spectacle dramatique, la demande peut-elle concerner plusieurs spectacles ?

Non, elle ne peut concerner qu’un seul spectacle.

11 — Dans la catégorie Spectacle musical, la demande peut-elle concerner plusieurs spectacles ?

La demande peut concerner une série de concerts sur huit mois maximum, ces concerts pouvant être donnés par les mêmes artistes ou par des artistes différents. Le programme peut être le même ou varier d’une date à l’autre.

12 — Un lieu de diffusion peut-il être aidé sur sa programmation annuelle ?

Non, l’aide de la SPEDIDAM couvre au maximum une période de huit mois.

13 — Comment calculer la période de huit mois sur laquelle l’aide peut porter l’aide dans la catégorie Spectacle musical, Spectacle dramatique/chorégraphique/Cirque ?

La période court de la première date de répétition (ou de représentation en l’absence de répétition) que vous indiquez dans le dossier de demande d’aide jusqu’à la dernière date de représentation.

14 — Mon projet débute avant/pendant la commission d’agrément, mais ADEL ne permet pas de saisir des dates antérieures au lendemain du dernier jour de la commission, comment faire ?

L’aide de la SPEDIDAM porte sur des dates postérieures à la commission d’agrément. Vous ne devez pas inclure des dates antérieures dans la masse salariale artistique. Pour éviter d’avoir à proratiser les aides à la création allouées à votre projet, vous pouvez indiquer à l’étape budget, dans « autres dépenses artistiques », le total des salaires chargés sur lesquels vous ne demandez pas d’aide.

5 - Action culturelle – À propos du compte ADEL
1 — J’ai demandé l’ouverture d’un compte ADEL, quand vais-je recevoir mes identifiants ?

Le compte ADEL est activé sous trois jours maximum et les identifiants envoyés par courriel automatique (vérifier aussi dans les « spams ») au responsable de la structure (président, gérant) à l’adresse indiquée. Si une pièce jointe n’est pas conforme, un courriel vous est envoyé.

2 — J’ai perdu mes identifiants ADEL, dois-je ouvrir un nouveau compte ?

Non, contactez l’Action culturelle qui renverra les identifiants au responsable de votre structure.

3 — J’ai saisi mes identifiants ADEL, un message d’erreur s’affiche, que faire ?

Assurez-vous d’avoir respecté les majuscules et de ne pas avoir fait de copier-coller. Ne confondez pas l’espace ADEL et le compte artiste.

4 — Un message « Une erreur est survenue » apparaît sur mon espace ADEL quand je télécharge un document, que faire ?

Changez de navigateur internet. Si par exemple vous travaillez sur PC, utilisez Mozilla Firefox et si vous travaillez sur Mac, utilisez Chrome.

5 — Un triangle jaune est apparu dans la colonne Alertes sur mon espace ADEL

Cette icône signifie que l’Action culturelle vous a envoyé un message concernant votre dossier. Cliquez sur le triangle, puis sur le carré gris à droite, pour en prendre connaissance et y répondre.

6 — J’ai répondu par téléphone (ou par courriel) au message reçu via ADEL, mais l’alerte subsiste

Il faut répondre au message (ou au moins en accuser réception) via ADEL pour faire disparaître l’alerte.

7 — Le statut du dossier est « programmé en commission », puis-je modifier mon dossier ?

Vous ne pouvez plus modifier le dossier une fois soumis. En cas de modification du budget (baisse de masse salariale), prévenez l’Action culturelle par courriel en indiquant le numéro du dossier.

8 — La commission d’agrément est passée, mais je ne vois pas les résultats sur mon espace ADEL.

L’avis de la commission est temporairement masqué. Soit parce que l’ancien dossier n’est pas soldé (avis communiqué une fois les éléments joints pour le versement de l’aide validés) ; soit parce que le service Droit exclusif ou le service juridique attendent des informations de votre part.

9 — Ma structure a changé de nom depuis le passage en commission de mon dossier, que dois-je faire ?

Contactez rapidement l’Action culturelle.

10 — J’ai téléchargé la convention de financement, mais le nom du président/l’adresse du siège a changé depuis la création du compte ADEL, que dois-je faire ?

Rendez-vous dans la rubrique « mon compte » sur votre espace ADEL et actualisez les données administratives. Vous pourrez ensuite télécharger la convention mise à jour.

11 — L’aide obtenue est inférieure au montant demandé, puis-je baisser les salaires des artistes ?

Le montant de l’aide a été déterminé en fonction de votre budget prévisionnel, si vous baissez le montant des cachets des artistes, vous courez le risque que l’aide soit versée au prorata. Dans le cas où les cachets seraient inférieurs aux tarifs minimums exigés, l’aide pourrait même être annulée pour non-respect des critères.

6 - Spectacle vivant
1 — Les enregistrements que je diffuse lors d’un spectacle vivant sont déjà déclarés à la SACD ou à la SACEM. Dois-je également les déclarer à la SPEDIDAM ?

OUI.
Les enregistrements que vous diffusez lors d’un spectacle doivent faire l’objet d’une déclaration à la SPEDIDAM, qui gère les droits des artistes-interprètes uniquement, et non les droits des auteurs qui sont gérés par la SACD et la SACEM.

2 — Les enregistrements sont joués en direct par des musiciens sur scène, cela génère-t-il une perception de la part de la SPEDIDAM ?

NON.
Il n’y a pas de droits à payer en cas de musique uniquement jouée sur scène. Il est cependant nécessaire de nous le signaler afin que nous ne vous relancions pas lors des déclarations trimestrielles.

3 — L’enregistrement que je diffuse est une bande originale (spécialement conçue pour mon spectacle), dois-je la déclarer à la SPEDIDAM ?

OUI.
La diffusion d’une bande originale conçue spécialement pour le spectacle ouvre droit, tout comme la diffusion d’un phonogramme du commerce, à une rémunération de l’artiste-interprète chaque fois que sa musique est diffusée durant le spectacle.
Pour pouvoir répartir les droits des artistes-interprètes ayant participé à la bande originale diffusée, ceux-ci doivent avoir rempli et signé une feuille de présence SPEDIDAM qui son autorisation à la fixation de son interprétation. Si cette feuille de présence n’a pas été signée au moment de l’enregistrement, il reste toujours possible pour les artistes d’effectuer leur déclaration a posteriori. La feuille de présence peut être commandée ici.

4 — Les interprètes des enregistrements que je diffuse durant mon spectacle ne sont pas associés à la SPEDIDAM, dois-je déclarer leur musique ? Percevront-ils des droits ?

OUI.
Qu’ils soient associés ou non, la SPEDIDAM intervient et répartit les droits des artistes-interprètes.
Pour pouvoir répartir les droits des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement diffusé, ceux-ci doivent avoir rempli et signé une feuille de présence SPEDIDAM qui formalise son autorisation à la fixation de son interprétation. Si cette feuille de présence n’a pas été signée au moment de l’enregistrement, il reste toujours possible pour les artistes d’effectuer leur déclaration a posteriori. La feuille de présence peut être commandée ici.

5 — Si je vends mon spectacle, est-ce à l’organisateur de s’occuper des déclarations auprès de la SPEDIDAM ?

NON.
Le producteur doit déclarer les enregistrements qu’il utilise et dont il a les références précises. Toutefois, le contrat de cession que le producteur peut conclure avec l’organisateur doit préciser qui aura la charge du paiement des droits voisins. Dans ce cas, une clause spécifique dans le contrat doit clairement le mentionner.
Dans le cas contraire, la SPEDIDAM se réserve le droit de facturer le producteur qu’elle considérera comme utilisateur principal. Toutefois, même en présence d’une telle clause, le contrat bipartite restant inopposable à la SPEDIDAM, la SPEDIDAM peut engager la responsabilité du producteur en cas de défaut de paiement de l’organisateur.

6 — Les enregistrements diffusés ont été composés sur ordinateur, faut-il les déclarer à la SPEDIDAM ?

OUI.
Dès lors qu’il y a une bande enregistrée (exception faite des enregistrements d’oiseaux, nature, autoroutes, etc.), il y a une interprétation.
Il arrive que le compositeur soit également l’interprète de l’enregistrement. Dans ce cas, il perçoit ses droits d’interprète (droits voisins du droit d’auteur) auprès de la SPEDIDAM et ses droits d’auteur auprès des sociétés civiles d’auteurs (SACD ou SACEM) sous réserve d’avoir déclaré l’enregistrement auprès des organismes de gestion collective compétents.

 

Pour toute question ou demande relatives à l’utilisation d’un enregistrement pour la sonorisation d’un spectacle vivant, veuillez prendre contact avec le service du droit exclusif de la SPEDIDAM par mail à l’adresse : droit-exclusif@spedidam.fr ou par téléphone au : 01.44.18.58.52

Spedidam
Spedidam

Feuille de présence

Les artistes-interprètes de la musique ou de la danse, doivent à chaque fois qu’ils réalisent un enregistrement, compléter une feuille de présence SPEDIDAM dont deux exemplaires doivent être adressés à la SPEDIDAM en indiquant la première destination de l’enregistrement correspondante, en s’identifiant, et en communiquant des informations sur les œuvres enregistrées.

S’ils veulent permettre à la SPEDIDAM d’exercer leurs droits de propriété intellectuelle, ils ne doivent pas céder leurs droits en acceptant de signer d’autres documents. Seule la signature de la feuille de présence de la SPEDIDAM, à l’exclusion de tout autre document, peut permettre de préserver les droits des artistes-interprètes.

La SPEDIDAM pourra alors intervenir en leur nom lorsque cet enregistrement fera l’objet d’une utilisation autre que la première destination mentionnée sur la feuille de présence (ou appelée utilisation secondaire) et percevoir les rémunérations correspondantes qui leur sont dues.

Dans le cas d’un spectacle vivant, en cas d’enregistrement d’une bande originale de spectacle, l’autorisation délivrée par la signature d’une feuille de présence vaut uniquement pour la réalisation de l’enregistrement, non pour sa communication au public lors des représentations du spectacle.

Par la signature d’une feuille de présence, les artistes-interprètes mandatent la SPEDIDAM pour autoriser, en leur nom, par la signature d’un accord entre le producteur du spectacle et la SPEDIDAM, la communication au public de la bande originale lors de chacune des représentations du spectacle concerné et toutes autres utilisations secondaires qui pourraient en être faites.

La feuille de présence constitue aussi un élément indispensable à la répartition du droit à rémunération équitable et du droit à rémunération pour copie privée.

Elle permet à la SPEDIDAM d’identifier les participations des artistes-interprètes à des enregistrements qui peuvent avoir été diffusés et copiés et verser les rémunérations correspondant à ces utilisations.

Par ailleurs, en cas d’enregistrement non autorisé dont un artiste-interprète a connaissance il est recommandé, afin d’avertir la SPEDIDAM de cet enregistrement illicite, de s’identifier avec les autres artistes concernés sur une feuille de présence SPEDIDAM en précisant les informations connues sur la personne ayant procédé à cet enregistrement et de ne cocher aucune destination sur la feuille de présence mais d’indiquer « Enregistrement non autorisé : feuille de présence établie aux seules fins d’identification à l’exclusion de toute autorisation d’exploitation ».

La SPEDIDAM n’hésite pas à agir en justice dans le cas où des actes sont effectués en violation des droits des artistes-interprètes. Si vous désirez un renseignement ou informer la SPEDIDAM d’une utilisation non autorisée d’un enregistrement, contactez le Service Juridique de la SPEDIDAM par courrier, par mail à l’adresse : service-juridique@spedidam.fr.

Télécharger la notice de la feuille de présence

Depuis juin 2019, les artistes-interprètes ont la possibilité d’effectuer leurs déclarations en ligne via leur compte artiste myspedidam.fr.

Notice d'utilisation

Formulaire de demande de feuille de présence

Informations postales

    Spedidam

    Formulaire d'adhèsion

    Plus de 35 000 artistes interprètes ont choisi d’être associé à la

    Le fait de déclarer un enregistrement ou celui de percevoir des droits ne signifie pas pour autant que vous êtes associé à la SPEDIDAM.

    Pourquoi devenir associé à la SPEDIDAM ? Déclaration optionnelle permettant de limiter l'effet de l'adhésion

    Adhèrer à la SPEDIDAM en 5 étapes

    Étape 1  -  Compléter l’acte d’adhésion en ligne

    Étape 2  -  Compléter l’acte d’adhésion en ligne

    • un justificatif établissant votre activité professionnelle en qualité d’artiste interprète (un bulletin de salaire, une attestation de paiement des Congés Spectacles, …)
    • les éléments attestant de votre participation à un enregistrement publié à des fins de commerce ou à une interprétation radiodiffusée (feuille de séance SPEDIDAM accompagnée soit du bulletin de salaire ou du contrat d'enregistrement, soit de la pochette et du livret mentionnant votre nom correspondant au disque ou à la vidéo commercialisé)
    • a bank account statement from your bank
    • une photo d’identité récente
    • un autre document que vous jugerez utile à l’étude de votre dossier

    Étape 3  -  Si nécessaire remplir le formulaire optionnel de limitation d’apport

    Étape 4  -  Valider

    Étape 5  -  Vous recevrez un email de confirmation

    • En pièce jointe votre acte d’adhésion pré-rempli au format
    • Imprimez et adressez à la SPEDIDAM 2 exemplaires de cet acte d’adhésion pré-rempli et le formulaire optionnel si nécessaire, signés accompagnés d’un chèque 16 € à l’ordre de la SPEDIDAM, correspondant au montant de la part sociale.

    Prenez connaissance des modalités d’adhésion détaillées en vous reportant au document suivant:

    Lire le texte complet des critères d'adhésion au format PDF

    Informations générales

    Adresse

    Contact

    Informations artiste

    Coordonnées bancaires

    Pièces jointes (taille maximale de 500Ko par document)

    Optionnel

      • FR
      • EN