Conformément à l’article L.321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la SPEDIDAM utilise à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes :

– 25% des sommes provenant de la rémunération pour copie privée
– et la totalité des sommes perçues qui n’ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales engageant la France, soit parce que leurs destinataires n’ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l’expiration du délai de prescription de 10 ans.

La division culturelle est chargée de gérer ces aides.

Ainsi, 28,9 millions d’euros ont été affectés en 2017 en application de la loi à des actions d’aide à la création, à la diffusion de spectacles vivants et à la formation d’artistes.

La SPEDIDAM aide ainsi des milliers d’artistes-interprètes, danseurs, choristes, chanteurs, comédiens et musiciens à concrétiser leurs projets. Ces aides sont octroyées, sur la base de critères définis par le Conseil d’Administration de la SPEDIDAM, par des commissions d’attribution d’aides qui assurent une mission continue.

Elles se réunissent une fois par mois de septembre à juin inclus. Afin de veiller à la pluralité et au renouvellement constant des points de vue, trois commissions composées de cinq membres différents se réunissent successivement. Ces commissions sont renouvelées chaque année.

Elles sont composées d’artistes-interprètes, membres du Conseil d’Administration, qui ont été élus par l’ensemble des sociétaires. Professionnels du monde musical, ils possèdent la connaissance du secteur artistique et de son activité, ce qui est un gage de bon fonctionnement.

Il s’agit d’aider des projets culturels dans tous les genres artistiques, avec pour principal objectif de favoriser et développer l’emploi des artistes.

L’attribution de ces aides fait l’objet d’un rapport annuel soumis à l’approbation de l’assemblée générale et transmis au Ministre de la Culture ainsi que d’un rapport spécial du commissaire aux comptes.