Après des mois de discussions sur les différentes options de financement du Centre National de la Musique (CNM), le gouvernement a choisi d’introduire une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes de streaming, fixée à un taux unique de 1,2%.
L’objectif affirmé de cette mesure est de garantir un financement stable et solidaire du CNM, consolidant ainsi son rôle en tant que pilier essentiel du soutien à l’ensemble de la filière musicale. La SPEDIDAM, l’alliée d’une vie d’artiste, sera vigilante à ce que ces actions de soutien soient recentrées sur les intérêts des artistes-interprètes et leurs structures quelle que soit l’économie du projet.
La SPEDIDAM entend surtout rappeler que la contribution des plateformes ainsi consacrée par le gouvernement a une nature exclusivement fiscale, destinée à financer les moyens d’action d’un établissement public. Elle n’a pas pour objet de verser aux artistes la juste rémunération qui leur est due au titre de leurs droits de propriété intellectuelle.
Or, malgré les appels répétés des artistes-interprètes de la SPEDIDAM aux pouvoirs publics, la question du partage de la valeur entre plateformes et artistes-interprètes n’est toujours pas résolue.
Rappelons en effet qu’en l’état de la législation française, les plateformes ne versent jamais directement de rémunération aux artistes-interprètes au titre de leurs droits. Seuls certains artistes principaux reçoivent indirectement des royalties via leur producteur. Les autres artistes doivent se contenter d’un cachet modique versé par leur producteur au moment de l’enregistrement, décorrélé de toute valeur économique des droits, et de l’espoir d’une garantie de rémunération minimale qu’aucun d’entre eux n’a encore perçu, plus de sept ans après la loi et près de deux ans après l’accord spécifique la prévoyant.
La SPEDIDAM renouvelle son appel aux pouvoirs publics afin que soit mise en place une rémunération directe des artistes-interprètes par les plateformes comme c’est le cas pour les autres ayants droit et pour les artistes dans de nombreux autres pays européens.
LA SPEDIDAM veillera donc à ce que les plateformes de streaming n’utilisent pas l’argument de la taxe streaming, dont l’objet est de financer le CNM, pour empêcher la mise en place de cette redevance au bénéfice direct des artistes-interprètes.
La SPEDIDAM reste ouverte au dialogue avec toutes les parties prenantes, dans l’optique de trouver des solutions équilibrées qui garantissent une juste rétribution pour les artistes-interprètes.
Contact Presse : Delphine Pillon – delphine.pillon@spedidam.fr – 07.60.25.90.91
