Paris, le 15 février 2022

 

COMMUNIQUÉ

 

 

Par arrêt en date du 27 janvier 2022, au terme d’un combat judiciaire de plus de 10 ans, la Cour d’appel de Versailles a condamné plusieurs syndicats pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession d’artiste-interprète.

 

Il y a quasiment 14 ans, deux syndicats de producteurs de phonogrammes et plusieurs syndicats de salariés se réunissaient pour adopter la convention collective nationale de l’édition phonographique (CCNEP).

Cette convention collective scellait le sort des artistes-interprètes en les paupérisant. La SPEDIDAM était écartée des négociations.

Dans un « salaire de base » de 156,97 € étaient ainsi englobés à la fois, la prestation de travail d’enregistrement, mais également la cession de droits voisins sur cet enregistrement, dont l’exploitation sous forme de streaming.

En 2009, la SPEDIDAM, rejointe ensuite par le SAMUP, a initié un contentieux visant à déclarer nul ce mécanisme tendant à réduire la rémunération des artistes-interprètes à néant.

Il a fallu attendre un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017 pour voir déclarer nul l’article III.24.1. de l’annexe 3 de la CCNEP, en ce que le « salaire de base » confondait, dans une seule somme la rémunération d’une prestation de travail et celle d’une autorisation d’utilisation.

Après un premier renvoi devant la Cour d’appel de Versailles, suivi d’un nouvel arrêt de cassation, la Cour d’appel de Versailles vient enfin de reconnaître que « La délimitation de l’objet du salaire de base, sa répercussion sur la rémunération et le périmètre de sa négociation pour la profession, l’affaiblissement des droits des artistes-interprètes dans ce cadre portent atteinte à l’intérêt collectif [de la profession d’artiste-interprète] ».

En conséquence, dans son arrêt en date du 27 janvier 2022, la Cour d’appel de Versailles a fait droit aux demandes de la SPEDIDAM et du SAMUP visant à voir condamner pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession d’artiste-interprète les syndicats défendeurs, dont le SNEP, l’UPFI et le SNAM-CGT.

Les défendeurs ont été solidairement condamnés à payer respectivement à la SPEDIDAM et au SAMUP, les sommes de 50 000 € et 25 000 € de dommages-intérêts.

Cette décision, dont la SPEDIDAM se félicite, s’inscrit dans un combat de longue haleine pour le respect des droits des artistes-interprètes.

Devant la Cour d’appel de Versailles, la SPEDIDAM était représentée par Me Isabelle WEKSTEIN-STEG, et le SAMUP par Me Frédéric CAZET.

 

 

À propos de la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes) :

 

La SPEDIDAM, fondée en 1959, est un organisme de gestion collective des droits de Propriété Intellectuelle des artistes-interprètes. Elle gère les droits des artistes en matière d’enregistrement, de diffusion et de réutilisation des œuvres. En conformité avec le Code de la Propriété Intellectuelle, la SPEDIDAM affecte une part des sommes qu’elle perçoit à des aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes. La SPEDIDAM répartit des droits à 110 000 artistes, elle compte aujourd’hui plus de 39 000 associés.

 

Contact presse : communication@spedidam.fr | 01.44.18.58.58

Télécharger le communiqué de presse