Paris, le 18 juin 2021
COMMUNIQUÉ
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DROIT D’AUTEUR : UNE AMBITION ENTRAVÉE PAR DES EXCEPTIONS À LA
RÉMUNÉRATION PROPORTIONNELLE DES ARTISTES-INTERPRÈTES
La directive « droit d’auteur » de 2019 a été transposée en France avec l’ordonnance présentée en Conseil des ministres le 12 mai 2021 dont l’ambition annoncée est de renforcer les droits et d’améliorer la rémunération des créateurs notamment sur les plateformes de streaming et de téléchargement.
L’ordonnance réaffirme le droit exclusif de l’artiste-interprète et confirme les obligations de transparence des exploitants vis-à-vis des artistes-interprètes, mais en parallèle, elle comporte diverses exceptions larges et imprécises au principe de rémunération appropriée et proportionnelle, ouvrant de multiples possibilités de recours à une rémunération forfaitaire et dérisoire des artistes-interprètes.
En outre, l’ordonnance permet aux accords collectifs de « déterminer les conditions de mise en œuvre de la rémunération proportionnelle », et renvoie aux conventions collectives et accords collectifs en vigueur, alors que les négociations entre les partenaires sociaux n’ont ni contribué à améliorer les relations contractuelles entre artistes et producteurs ni apporté d’amélioration s’agissant de la rémunération des artistes-interprètes.
L’ordonnance transposant la directive « droit d’auteur » ne fait ainsi que prolonger le statu quo, et n’aura pas d’impact positif sur la rémunération des artistes-interprètes, sauf peut-être quelques artistes « principaux » sous contrat d’exclusivité. En outre, les artistes-interprètes attendent depuis de nombreuses années le principe d’une
rémunération effective en contrepartie de l’exploitation de leurs enregistrements sur les plateformes.
À ce jour en effet, l’immense majorité des artistes-interprètes ne reçoit toujours aucune rémunération à ce titre. Les artistes-interprètes ne bénéficient nullement de la croissance des revenus des plateformes, alors que les œuvres qu’ils ont créées et interprétées sont indispensables aux contenus et au modèle économique de ces plates-formes. En 2020, le streaming payant est devenu la première source de revenus du marché de la musique enregistrée en France avec plus de 451 millions d’euros.
De toute évidence, les résultats du marché de la musique enregistrée et des plateformes de streaming sont en décalage avec la rémunération des artistes-interprètes sur les plateformes. À la précarité des artistes-interprètes qui s’est accentuée ces dernières années, s’ajoute désormais plus d’une année quasiment sans activité et sans revenus. De ce point de vue, la transposition française de la directive apparaît comme une occasion manquée.
La SPEDIDAM proposait de mettre en place un mécanisme vertueux de rémunération perçue directement par les organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes auprès des plateformes. Un tel dispositif, en vigueur chez certains de nos voisins européens, permettrait d’assurer une rémunération proportionnelle de tous les artistes-interprètes, conformément à l’objectif de la directive. Le gouvernement n’a pas retenu cette proposition et renvoie la fixation d’une rémunération minimale garantie des artistes-interprètes pour le streaming à de nouvelles négociations incertaines, qui n’ont pas abouti depuis 2016.
Dans un tel contexte, la SPEDIDAM reste pleinement mobilisée et sera vigilante à ce que les négociations à venir dans le cadre de cette garantie de rémunération minimale convergent avec les principes de rémunération proportionnelle et de réelle transparence des données nécessaires à l’identification des artistes-interprètes et plus globalement à la bonne gestion des droits.
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À propos de la SPEDIDAM :
La SPEDIDAM, fondée en 1959, est un organisme de gestion collective des droits de Propriété Intellectuelle des artistes-interprètes. Elle gère les droits des artistes en matière d’enregistrement, de diffusion et de réutilisation des œuvres. En conformité avec le Code de la Propriété Intellectuelle, la SPEDIDAM affecte une part des sommes qu’elle perçoit à des aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à l’éducation artiste et culturelle et à la formation d’artistes. La SPEDIDAM répartit des droits à 110 000 artistes, elle compte aujourd’hui plus de 38 000 associés.
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