
Paris, le 12 avril 2021 (maj le 28/04/2021)
COMMUNIQUÉ
La Justice rejette la demande d’un groupe de personnes de se faire désigner au Conseil d’administration de la SPEDIDAM
10 personnes avaient saisi le Tribunal judiciaire de Paris afin, principalement, de se faire désigner au conseil d’administration de la Société, et ce, en contestant l’invalidation des pouvoirs en leur faveur, par les huissiers en charge du contrôle du vote de l’assemblée générale de juin 2018.
Par un jugement du 8 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté leur demande ainsi que l’engagement de la responsabilité personnelle du gérant de la Société qu’ils réclamaient.
Toutefois, le Tribunal a considéré que les huissiers n’auraient pas dû écarter ces pouvoirs, pourtant sollicités auprès de milliers d’associés, avant même l’envoi des convocations à cette assemblée qui contenaient les informations nécessaires à un vote éclairé : contenu de l’ordre du jour et des résolutions proposées, liste de l’ensemble des candidats, possibilité d’un vote électronique à distance, formulaire de procuration …
Pire, la rédaction captieuse de ces courriers demandant ces pouvoirs, ainsi que leur contenu, constitué d’un formulaire de procuration faussement daté du jour de l’assemblée, et, pour la plupart, d’une enveloppe préaffranchie, étaient susceptibles de conduire leurs destinataires à renvoyer ce formulaire, dans l’ignorance de ces informations et sans possibilité de révocation postérieure.
Une analyse ultérieure de ces pouvoirs a même révélé que certains constituaient des faux car émis en doublon avec une signature différente ou provenant de membres décédés de la SPEDIDAM (!).
C’est pourquoi, si la SPEDIDAM procède d’ores et déjà à une nouvelle organisation de l’élection en cause demandée par le Tribunal et qui doit au demeurant se tenir lors de sa prochaine assemblée
générale annuelle le 24 juin prochain, la Société a fait appel de ce jugement auprès de la Cour d’appel de Paris afin qu’elle sanctionne ce que les huissiers ont estimé comme étant une manœuvre
trompeuse, méconnaissant l’égalité des candidats à cette élection.
Sans attendre la décision de la Cour, dans le souci d’assurer la sécurité juridique des actes à venir de la SPEDIDAM, son conseil d’administration a aussi procédé au remplacement provisoire des
administrateurs détenant un mandat de direction dont l’élection a été annulée.
La Cour d’appel avait d’ailleurs donné raison à la SPEDIDAM contre ce même groupe de personnes, en ordonnant à chacune de détruire toutes copies en leur possession de l’ensemble des bulletins et mandats confidentiels de vote de l’assemblée de 2018 qu’elles avaient obtenu au terme d’une procédure irrégulière.
Les faits commis par certains membres de ce groupe motivent également cette nouvelle saisine de la Cour d’appel de Paris. Celui qui en est l’animateur, est un ancien dirigeant de la SPEDIDAM. Il fait l’objet d’une plainte des chefs d’escroquerie et d’abus de confiance pour avoir assuré la direction de fait de trois structures ayant obtenues près de 525 804, 21 € d’aides artistiques. Les « prête‐noms » de deux
de ces structures n’étaient autres que sa femme et un de ses anciens stagiaires…
Un second membre de groupe de personnes est une ancienne administratrice de la SPEDIDAM et membre de la commission d’attribution de ces aides, qui a participé activement à cette opération,
détenant des parts sociales dans une de ces structures. Un troisième membre, ancien salarié de la SPEDIDAM, a par le passé, procédé à un contrôle de l’une de ces structures, sans y trouver à redire.
Ces trois personnes ont été mises à même de répondre à ces griefs dans le cadre des procédures susvisées engagées sans jamais apporter le moindre début de preuve contraire.
Il appartient donc à la Cour d’appel de Paris et au juge pénal de se prononcer sur ces faits plus que douteux dans un contexte où ces personnes mènent une campagne outrancière et mensongère à l’encontre des dirigeants de la SPEDIDAM.
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À propos de la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes‐Interprètes):
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