Paris, mercredi 16 septembre 2020
ARRÊT DE LA CJUE : CHOC ÉCONOMIQUE DE GRANDE AMPLEUR POUR LES ARTISTES-INTERPRÈTES FRANÇAIS
La SPEDIDAM est fortement préoccupée par l’arrêt délivré mardi 8 septembre dernier par la Cour de justice de l’Union européenne, qui fait peser un grand danger sur la situation des artistes-interprètes et l’activité culturelle en France.
Cet arrêt contraint les organismes de gestion collective européens à reverser les sommes perçues au titre de la rémunération équitable sur les enregistrements fixés hors de l’Union européenne à tous les artistes y compris ceux dont les phonogrammes proviennent de pays qui n’ont pas signé les traités internationaux prévoyant la rémunération équitable ou qui, à l’instar des États-Unis, ont signé ces traités en émettant des réserves prévoyant qu’ils ne verseront pas cette rémunération pour les phonogrammes européens. Par sa décision, la Cour de justice court-circuite ainsi la réciprocité vertueuse des droits telle que prévue par les traités auxquels la France est partie.
Cela modifiera sensiblement le panorama de l’action artistique des organismes de gestion collective en France puisque ces sommes, qui étaient jusqu’à présent considérées comme « irrépartissables juridiques » par la loi française renvoyant aux traités, venaient abonder l’action culturelle des organismes de gestion collective.
La SPEDIDAM estime que cet arrêt entraînera une baisse de plus de 30 % des ressources allouées aux actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à l’éducation artistique et culturelle, à la formation et plus particulièrement à l’emploi d’artistes. Son conseil d’administration, réuni ce lundi 14 septembre, a été contraint de statuer sur le gel momentané des aides et des commissions d’agrément, par mesure de prudence et dans l’attente de plus amples informations sur les mesures attendues des pouvoirs publics français.
Face à l’absence de rémunération en provenance des plateformes du numérique pour l’immense majorité des artistes-interprètes, confrontés par ailleurs au contexte particulièrement difficile découlant de la crise de la COVID-19, la SPEDIDAM interpelle Madame la ministre de la Culture Roselyne Bachelot sur les conséquences dramatiques de ces pertes pour le soutien aux artistes-interprètes et sur la nécessité d’instaurer des dispositifs novateurs de rémunération des artistes et d’aide à la création afin de contribuer dans l’avenir à soutenir les artistes-interprètes et à développer le potentiel artistique et culturel de notre pays.
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À propos de la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes) :
La SPEDIDAM, fondée en 1959, est un organisme de gestion collective des droits de Propriété Intellectuelle des artistes-interprètes. Elle gère les droits des artistes en matière d’enregistrement, de diffusion et de réutilisation des œuvres. En conformité avec le Code de la Propriété Intellectuelle, la SPEDIDAM affecte une part des sommes qu’elle perçoit à des aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes. La SPEDIDAM répartit des droits à 110 000 artistes, elle compte aujourd’hui plus de 38 000 associés.
Contact presse : communication@spedidam.fr | 01.44.18.58.58
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