Paris, mercredi 11 mars 2020
COMMUNIQUÉ
Projet de loi sur l’audiovisuel : l’appel des artistes n’a pas (encore) été entendu
La directive européenne du 17 avril 2019 a consacré le droit, pour les artistes-interprètes, de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle pour l’exploitation de leurs enregistrements.
Ce texte important appelle des choix de transposition forts et ambitieux de la part des pouvoirs publics français, afin de protéger les artistes-interprètes.
Le législateur a su, en 1985, créer des dispositifs importants protecteurs des artistes-interprètes. Il doit le faire à nouveau aujourd’hui alors que la diffusion des œuvres enregistrées a lieu à grande échelle par le moyen d’internet, notamment dans le cadre de dispositifs dits « à la demande » exploités par des plateformes comme iTunes, Netflix, Deezer et Spotify qui génèrent des revenus importants via la publicité et les abonnements.
Or la SPEDIDAM constate qu’à l’issue de son examen en Commission des affaires culturelles, le projet de loi audiovisuel voté par les députés le 5 mars 2020 n’est toujours pas de nature à assurer l’objectif affiché par les institutions européennes et n’apportera aucune amélioration à la situation des artistes-interprètes.
Alors que la proposition d’une garantie de rémunération gérée collectivement effectuée par la SPEDIDAM pour le streaming et le téléchargement n’a pas été retenue, les choix rédactionnels effectués renforcent au contraire un mécanisme en application duquel les artistes-interprètes cèdent, dans leur immense majorité, l’ensemble de leurs droits en contrepartie d’une rémunération forfaitaire unique et dérisoire, et ce quelle que soit la réalité et la durée de l’exploitation de leurs enregistrements.
Ce projet de loi était très attendu par l’ensemble des artistes-interprètes, parmi lesquels 110 000 ont des droits gérés par la SPEDIDAM. Il ne doit pas devenir une énième occasion manquée de protéger leurs droits.
La SPEDIDAM espère que l’examen du projet de loi audiovisuel en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du 31 mars prochain permettra de réconcilier le texte porté par le ministre de la Culture Franck Riester avec la volonté affichée du gouvernement d’introduire des mesures fortes en faveur des artistes-interprètes.
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À propos de la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes) :
La SPEDIDAM, fondée en 1959, est un organisme de gestion collective des droits de Propriété Intellectuelle des artistes interprètes. Elle gère les droits des artistes en matière d’enregistrement, de diffusion et de réutilisation des œuvres. En conformité avec le Code de la Propriété Intellectuelle, la SPEDIDAM affecte une part des sommes qu’elle perçoit à des aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes. La SPEDIDAM répartit des droits à 110 000 artistes, elle compte aujourd’hui plus de 38 000 associés.
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