Paris, mardi 29 janvier 2019
La Cour d’appel de Versailles donne raison à la SPEDIDAM et au SAMUP contre les signataires de la convention collective de l’édition phonographique de 2008
Par un arrêt daté du 24 janvier 2019, la Cour d’appel de Versailles confirme la nullité du dispositif prévu à l’annexe 3 de la convention collective de 2008 par lequel la rémunération pour une séance d’enregistrement inclut également la cession de tous les droits des artistes pour la distribution physique des enregistrements musicaux et leur exploitation par toutes les plateformes de streaming et de téléchargement, pour le monde entier et pour 70 ans.
Elle donne ainsi raison à la SPEDIDAM et au SAMUP qui ont formé un recours à l’encontre de plusieurs dispositions de cette annexe 3.
Les artistes-interprètes ne peuvent se voir privés de droits en provenance de Deezer, YouTube ou iTunes en application du dispositif illégal mis en place par plusieurs syndicats, dont le SNAM CGT et le SFA CGT.
Il convient que, avec comme seul souci l’intérêt des artistes, l’ensemble de la profession reprenne le chemin d’un fonctionnement normal des dispositifs de protection des artistes interprètes en matière de droits sociaux et de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, les nouveaux modes d’exploitation sur Internet ne pourront bénéficier aux artistes-interprètes que dès lors que leurs organisations de gestion collective seront en mesure de percevoir, auprès des plateformes qui exploitent leurs enregistrements, des rémunérations reflétant l’importance de leur contribution à notre culture.
La SPEDIDAM entend toutefois contester le report par la cour d’appel, jusqu’au 1er octobre 2019, de la nullité des dispositions de l’annexe 3 constatée, totalement injustifié et préjudiciable aux intérêts des artistes-interprètes.
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À propos de la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes) :
La SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes), fondée en 1959, est une société de gestion collective des droits de Propriété Intellectuelle des artistes interprètes. Elle gère les droits des artistes en matière d’enregistrement, de diffusion et de réutilisation des œuvres. En conformité avec le Code de la Propriété Intellectuelle, la SPEDIDAM affecte une part des sommes qu’elle perçoit à des aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes. La SPEDIDAM répartit des droits à 110 000 artistes, elle compte aujourd’hui près de 37 000 associés.
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