Paris, mardi 9 octobre 2018
Une ordonnance rendue par le juge des référés du TGI de Paris le 5 octobre 2018 ordonne la remise à des associés soutenus par le SNAM CGT de l’ensemble des documents nominatifs de vote des membres de la SPEDIDAM
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Le SNAM CGT est en conflit ouvert avec la SPEDIDAM depuis plusieurs années en raison de la signature par ce syndicat d’un accord avec l’industrie du disque qui remet en cause les droits des artistes-interprètes et leur gestion collective.
A l’occasion de l’assemblée générale annuelle de la SPEDIDAM qui s’est tenue le 28 juin 2018, le SNAM CGT, par l’intermédiaire de candidats au conseil d’administration qu’il soutient, a demandé au tribunal de grande instance de Paris la communication de l’ensemble des bulletins de vote et des pouvoirs utilisés par les associés de la SPEDIDAM.
La SPEDIDAM s’y est opposée afin de garantir à ses associés la confidentialité de leur vote et, le cas échéant, de l’identité de la personne à laquelle ils ont pu confier un pouvoir.
En effet, ces éléments constituent des données personnelles protégées par la Loi qui interdit leur divulgation sans le consentement exprès de la personne concernée.
Le magistrat saisi a, pourtant, fait droit à la demande du SNAM CGT.
Au surplus, pour parvenir à leurs fins, ces associés ont prétendu qu’une modification du règlement général soumise à cette assemblée relative aux opérations de vote aurait fait l’objet « d’un ajout à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 28 juin 2018 en urgence », ce qui a fondé la décision du magistrat.
Or, cette affirmation est erronée dès lors que la proposition correspondante, adressée au Ministère de la Culture comme l’exige la loi deux mois avant l’assemblée générale du 28 juin 2018 et adoptée par le conseil d’administration, était à l’ordre du jour de cette assemblée dès la convocation de celle-ci.
C’est pourquoi, la SPEDIDAM a formé un appel et sollicité l’arrêt de l’exécution de l’ordonnance afin de sauvegarder les intérêts de ses associés et que le syndicat en cause ne puisse en faire un usage irrégulier, à l’instar de l’envoi en masse de pouvoirs frauduleux à des associés auquel s’est livré un certain nombre de ses candidats lors de cette assemblée générale.
