Le Conseil d’État rejette le recours des producteurs contre la mise en œuvre de la rémunération équitable dans le secteur des webradios.

 dans Communiqués de Presse

Paris, jeudi 31 mai 2018

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 

 

 Le Conseil d’État rejette le recours des producteurs contre la mise en œuvre de la rémunération équitable dans le secteur des webradios.

La loi du 7 juillet 2016 a inclus dans le dispositif de rémunération équitable, bénéficiant aux artistes interprètes et aux producteurs de disques, les activités de diffusion musicale non interactive des webradios sur Internet.

Les producteurs phonographiques représentés par la SCPP et la SPPF, souhaitant que ces activités restent sous le seul contrôle de leur droit exclusif, se sont depuis lors opposés à cette perception :

-en remettant en cause la constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel du dispositif de rémunération équitable, arguant qu’il était contraire aux principes du droit de propriété,
-en contestant devant le Conseil d’État la composition de la commission nommée par la ministre de la Culture aux fins d’établir un barème de rémunération applicable à ce secteur des webradios,
-et plus généralement en refusant de participer à cette commission dont ils sont pourtant membres.

La SPEDIDAM et l’ADAMI sont intervenues ensemble devant ces deux hautes instances pour contester la position des producteurs afin de permettre la mise en place dans les meilleurs délais de ce dispositif de rémunération qui doit bénéficier aux artistes interprètes, comme aux producteurs.

Dans un premier temps, le Conseil Constitutionnel, par décision en date du 4 août 2017, a rejeté les demandes de la SCPP et de la SPPF en déclarant conformes à la Constitution les dispositions législatives applicables aux webradios.

Ce 30 mai 2018, le Conseil d’État vient également de rejeter les demandes des sociétés de producteurs contestant la validité de la composition de la commission, dont ils font pourtant partie.

La SPEDIDAM souhaite que cessent ces démarches dilatoires et que la SCPP, comme la SPPF, viennent rejoindre rapidement les sociétés d’artistes interprètes dans la commission chargée d’élaborer un barème applicable aux webradios.

 

Contact presse :
Claire-Marine ALEMANY
claire-marine.alemany@spedidam.fr
01.44.18.58.50

 

À propos de la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes)

La SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes), fondée en 1959, est une société de gestion collective des droits de Propriété Intellectuelle des artistes-interprètes. Elle gère les droits des artistes en matière d’enregistrement, de diffusion et de réutilisation des œuvres. En conformité avec le Code de la Propriété Intellectuelle, la SPEDIDAM affecte une part des sommes qu’elle perçoit à des aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes. La SPEDIDAM répartit des droits à 110 000 artistes, elle compte aujourd’hui plus de 36 000 associés.