Le Conseil d’État rejette le recours des producteurs contre la mise en œuvre de la rémunération équitable dans le secteur des webradios.

Paris, jeudi 31 mai 2018 COMMUNIQUÉ DE PRESSE     Le Conseil d’État rejette le recours des producteurs contre la mise en œuvre de la rémunération équitable dans le secteur des webradios. La loi du 7 juillet 2016 a inclus dans le dispositif de rémunération équitable, bénéficiant aux artistes interprètes et aux producteurs de disques, les[…]

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