« Durée des droits », enfin transposée en droit français

 dans À la Une, Actualités N° 62, Magazine Actualités

La France a transposé, par une loi adoptée le 20 février 2015, une directive européenne de 2011 portant la durée de protection des droits des artistes interprètes de 50 à 70 ans pour les enregistrements sonores (phonogrammes). Malheureusement, il n’a pas été possible d’obtenir un allongement similaire de la protection des droits dans l’audiovisuel, ce qui conduira à des situations incohérentes (opéra protégé sur un phonogramme pendant 70 ans mais le même opéra dans sa version audiovisuelle protégé seulement pendant 50 ans par exemple…).

Durée des droits des artistesCet allongement de la durée de protection ne devrait malheureusement pas avoir de conséquences substantielles sur la perception des droits des artistes interprètes. En effet, les cessions de droits contre lesquelles luttent la SPEDIDAM (par exemple en sollicitant l’annulation de l’annexe 3 de la convention collective phonogrammes de 2008) s’appliquent indépendamment de la durée des droits. En substance, l’artiste interprète ne verra pas de différence dans l’allongement de ces droits, dès lors que les droits correspondants seront transférés au producteur.

Toutefois, le législateur européen a prévu des mécanismes accordant certaines garanties aux artistes interprètes qui ont été repris par la loi du 20 février. Parmi ces dispositions, une rémunération complémentaire doit être versée par les producteurs pour les exploitations d’enregistrements sonores pendant la période d’allongement des droits (soit au-delà des cinquante années de protection et jusqu’à la soixante-dixième année) au bénéfice des
artistes interprètes qui ont participé à ces enregistrements et ne reçoivent pas de royalties (rémunérations proportionnelles à l’exploitation des enregistrements). Cette rémunération complémentaire a été fixée à 20% des recettes perçues par le producteur phonographique hors rémunération équitable et rémunération pour copie privée pour les enregistrements concernés (les artistes interprètes disposent déjà d’une part de ces rémunérations).

Peu d’enregistrements sont exploités pendant une durée supérieure à cinquante années, mais cette disposition démontre la volonté des instances européennes de garantir aux artistes interprètes, par principe, le bénéfice de l’allongement de la durée des droits, même dans un contexte contractuel défavorable.
Cette disposition devrait être mise en œuvre par les organisations de gestion collective des artistes interprètes qui pourront ainsi mesurer le degré de coopération de l’industrie phonographique dans ce domaine.

 

Magazine numéro 62 / Mars 2015