Copie Privée : barèmes relatifs à la rémunération

 dans Actualités N° 62, Magazine Actualités, Nouveautés droit des artistes

La SPEDIDAM a accueilli avec satisfaction les décisions du Conseil d’Etat validant les barèmes relatifs à la rémunération pour copie privée.
Ces décisions ont permis de conforter un dispositif qui assure aux artistes, aux auteurs et aux producteurs la perception d’une rémunération en contrepartie de la liberté accordée au public de copier des œuvres pour son usage personnel.

La SPEDIDAM rappelle que, grâce à ces décisions et au travers du mécanisme de la copie privée, c’est aussi un pan important du financement de la création, de l’action artistique et culturelle et l’emploi d’artistes dans notre pays qui se trouve consolidé.

Au titre de la loi Lang de 1985 qui a créé la rémunération pour copie privée, il est ainsi prévu que 25% des sommes collectées sont utilisées pour des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes et d’auteurs. Assurées par les sociétés de perception et de répartition des droits, ces actions culturelles représentent au total près de 50 millions d’euros par an et plus de 5 000 initiatives soutenues sur tout le territoire français, dans tous les genres et secteurs culturels.

La SPEDIDAM met tout en œuvre afin que la commission L.311-5 chargée de déterminer les types de supports qui entrent dans le champ de la rémunération pour copie privée, les tarifs de cette rémunération par type de support et ses modalités de versement, puisse reprendre ses travaux dès 2015.

 

Magazine numéro 62 / Mars 2015