La Cour d’appel rejette les demandes de la SPEDIDAM contre l’annexe 3 de la convention collective de l’édition phonographique

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

Dans le contentieux qui oppose depuis 2009 la SPEDIDAM et les signataires de la convention collective de l’édition phonographique, la Cour d’appel de Paris, a rendu un arrêt le 9 octobre 2014, qui, à l’instar du jugement rendu le 26 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, apporte son soutien à l’industrie du disque. En rejetant l’argumentaire de la SPEDIDAM et de plusieurs syndicats d’artistes interprètes, la Cour d’appel entérine les dispositions de l’annexe 3 de cette convention collective qui organise pourtant la cession globale et définitive des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes aux producteurs, dans le cadre de leur contrat de travail, au mépris des principes de la gestion collective et des dispositions protectrices du code de la propriété intellectuelle.

Répétant la démarche suivie par les juges de première instance qui s’étaient contentés pour motiver leur décision, de reprendre une lecture superficielle et théorique des dispositions de l’annexe 3 , la Cour d’appel n’a pas pris le soin d’analyser et de mesurer les effets désastreux de cette annexe sur l’exercice effectif des droits exclusifs des artistes interprètes et sur le montant dérisoire des rémunérations qui leur sont versées. Alors même qu’un contrat d’adhésion standard emportant cession de tous leurs droits exclusifs pour toute la durée des droits et pour tous les territoires est uniformément imposé aux artistes interprètes, la Cour, n’a pas craint d’indiquer que les artistes « conservent toute liberté, dans le cadre du contrat de travail, de restreindre, rubrique par rubrique, l’étendue des autorisations données, et doivent en tout état de cause pour la régularité de celle-ci, y ajouter les précisions de territoire et de durée».

Les juges d’appel se sont donc refusés à analyser le mécanisme et les effets de l’annexe 3 de la convention collective dans la pratique des relations contractuelles entre artistes et producteurs, ces derniers, en tant qu’employeurs, étant en position d’exercer un chantage au travail. La lecture des contrats d’engagement type, élaborés par l’industrie du disque, en application directe de l’entrée en vigueur de la convention collective de l’édition phonographique, que la SPEDIDAM a réussi à récupérer auprès des artistes auxquels ils ont été imposés, confirme que ces contrats pré remplis et donc non négociables, organisent la cession globale de leurs droits de propriété intellectuelle. Il ne leur reste plus qu’à les signer. La SPEDIDAM a formé un pourvoi contre cet arrêt et la Cour de Cassation aura à statuer sur ces questions.

Magazine numéro 61 / Décembre 2014