Réforme du droit d’auteur par la nouvelle Commission Européenne

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

Le Parlement Européen nouvellement élu a approuvé, en novembre 2014, la composition du collège des 27 commissaires européens proposé par le nouveau Président de la Commission, M. Juncker (Luxembourg). Le travail de la Commission va également s’effectuer en coordination entre ces 27 commissaires et 8 vice-présidents de la Commission. Le domaine du droit d’auteur, auparavant confié à la Direction Générale “Marché Intérieur et Services” (DG Markt), est désormais confié à la Direction Générale “Réseaux de communication, contenu et technologies” (DG Connect), sous la direction du Commissaire Oettinger (Allemagne).

La DG Connect est traditionnellement plus proche du secteur des télécommunications et d’Internet que la DG Markt, ce changement de champ de compétence est donc surprenant. Le Vice Président de la Commission en charge de ce secteur est M. Ansip (Estonie). En l’état, les déclarations faites par ces nouveaux responsables sont assez vagues mais M. Juncker a clairement indiqué qu’il considérait comme nécessaire une réforme du droit d’auteur.

Le 12 novembre 2014, M. Juncker a écrit au Président du Parlement Européen et au Président du Conseil de l’Union Européenne (qui représente les gouvernements des Etats Membres) pour communiquer une liste prioritaire d’initiatives envisagées pour les années 2015 et suivantes. Parmi celles-ci, la réforme du droit d’auteur occupe la seconde position. Ce courrier fait également état d’une volonté de concertation étendue avec le Parlement Européen dans les débats futurs. Le Parlement Européen a déjà constitué un groupe de travail sur la question d’une réforme du droit d’auteur au sein de sa Commission Juridique, présidé par M. Cavada.

On notera également qu’un groupe de travail, qui doit préparer un rapport sur l’application de la directive de 2001 sur la société de l’information (directive qui comporte plusieurs éléments fondamentaux concernant les droits d’auteur et les droits voisins), a comme rapporteur la parlementaire du parti pirate allemand… Il est bien sûr essentiel que cette réforme du droit d’auteur prenne en compte la situation des artistes interprètes, non seulementpour garantir une mise en oeuvre harmonisée et paisible des droits qui leur sont reconnus mais également, à l’instar de ce que la SPEDIDAM réclame depuis plusieurs années en France, pour que ces droits soient adaptés aux nouvelles techniques et aux nouveaux usages sur Internet.

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© Union européenne, 2014

 

Magazine numéro 61 / Décembre 2014