Musique et internet : 8 propositions de la SPEDIDAM

 dans À la Une, Actualités N° 60, Magazine Actualités

La SPEDIDAM a formulé 8 propositions destinées à améliorer la situation des artistes interprètes dans le secteur de la musique sur Internet.
Ces propositions ont été adressées tant aux pouvoirs publics qu’aux parlementaires, députés et sénateurs. Elles peuvent être consultées sur le site de la SPEDIDAM en page d’accueil en cliquant sur : un livre Blanc.

La SPEDIDAM souhaite qu’elles soient prises en compte dans le débat sur une réforme législative à intervenir pour améliorer la protection de la création.
En premier lieu, la SPEDIDAM appelle le législateur à mettre la loi en conformité avec les directives européennes, des droits comme le droit de location, de prêt, ou même le droit de mise à la disposition du public sur les services interactifs n’étant pas expressément reconnus dans les textes législatifs français, créant de multiples difficultés (proposition 1).

La garantie d’une perception d’une rémunération équitable, partagée entre artistes interprètes et producteurs phonographiques, doit être accordée pour la diffusion non interactive de musique sur Internet (« webcasting »), à l’instar de ce qui existe déjà pour la diffusion sans fil (radiodiffusion) (proposition 2).

Dans le domaine des services à la demande, la SPEDIDAM rappelle, une fois encore, sa proposition de gestion collective obligatoire des droits exclusifs des artistes interprètes et des producteurs pour les services interactifs. Ce guichet unique permettrait enfin aux artistes de bénéficier de rémunérations pour les exploitations commerciales sur Internet et offrirait à la petite production les moyens d’exercer leurs droits sans être soumis aux pressions des plateformes les plus puissantes (proposition 3).

Les artistes interprètes, dans le domaine de l’exploitation physique de leurs enregistrements comme pour les exploitations dématérialisées, devraient pouvoir bénéficier d’une part du produit de l’exploitation de ces enregistrements (proposition 4).

Les artistes dits principaux, signataires de contrats d’exclusivité, sont aujourd’hui laissés à la merci de négociations complexes dans lesquelles ils peuvent rarement bénéficier d’une information et d’une protection satisfaisante, la SPEDIDAM demande donc que soit établi des garanties à cet égard (proposition 5).

La rémunération pour copie privée, synonyme de liberté pour les consommateurs et d’équilibre avec les ayants droit bénéficiaires d’une rémunération sur les supports permettant stockage et copie, doit s’adapter aux nouveaux usages, et notamment aux pratiques de stockage et de copie sur des supports distants comme le cloud computing (ou « informatique en nuage ») (proposition 6).

Enfin, les organisations de gestion collective, soumises aujourd’hui à un contrôle strict des pouvoirs publics et de la Cour des Comptes, doivent voir leurs capacités de gestion renforcées, que ce soit par un meilleur accès aux informations leur permettant de percevoir ou répartir les droits pour les ayants droit qu’elles représentent ou aux fins de les représenter contractuellement pour l’utilisation de leurs oeuvres ou enregistrements (propositions 7 et 8).

La SPEDIDAM espère être entendue et poursuit inlassablement son travail d’information et de dialogue pour présenter, expliquer et soutenir ces propositions.
Elle entend ultérieurement présenter de nouvelles propositions dans le secteur de l’audiovisuel.

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© J. Pierre Jussey

 

Magazine numéro 60 / Juin 2014