Division culturelle : modifications des critères

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

Depuis une décennie, la SPEDIDAM apporte son soutien aux artistes ­interprètes dans le cadre de la diffusion du spectacle vivant à l’étranger. Pour soutenir plus largement l’emploi d’artistes et le développement des carrières artistiques, le Conseil d’Administration a modifié certains critères d’attribution des aides applicables à compter de la commission de juin 2014.
Parmi les principales modifications, il convient de relever :
1­ Dossier festival :
La nécessité d’avoir au moins trois dates « consécutives » a été aménagé. Le festival devra justifier de trois dates au minimum, mais qui pourront être étalées sur une période de trois semaines au maximum.
2­ Dossier de demande d’aide au déplacement :
—Deux aides annuelles seront possibles au lieu d’une actuellement ; —Les demandeurs auront la possibilité de cumuler l’aide à la diffusion et l’aide au voyage ; —La prise en charge sera de 80 % du prix du billet maximum avec une revalorisation du plafond de l’aide à 1 200 euros pour l’international et à 600 euros pour l’Europe ; —La prise en charge pourra concerner 12 artistes­interprètes au maximum (au lieu de 11) ; —Suppression de la demande des attestations de présence à bord de la part des compagnies aériennes qui sont extrêmement difficiles à obtenir pour les demandeurs, mais maintien de la demande des originaux des cartes d’embarquement. L’aide au voyage concerne uniquement les vols aller/retour sans prise en charge possible des vols intérieurs à l’étranger.
3­ Soirées des Musiciens :
L’aide pour les « Soirée des Musiciens » est plafonnée à 30 000 € au lieu de 25 000 €.
4­ Pièces demandées pour le versement de l’aide :
­ Pour une demande d’acompte (en fonction du montant de l’aide et de la catégorie de dossier) : ­ relevé d’identité bancaire, ­ documents de promotion, ­ attestations de compte à jour des organismes sociaux, ­ contrats d’engagement signés (pour au moins 50 % de la masse salariale prévisionnelle).

­ Pour une demande de versement total : ­ relevé d’identité bancaire, ­ documents de promotion, ­ contrat d’engagement signé, un par type d’interprète (plus attestation sur l’honneur du représentant juridique que la totalité des contrats ont été établis sur le même modèle), ­ bulletins de paie des interprètes, ­ bordereaux de versements aux organismes sociaux ou attestation de compte à jour couvrant la période des bulletins de salaires.

Les autres dossiers et critères restent inchangés.

Bilan de la division culturelle

La SPEDIDAM a attribué en 2013 la somme de 9 365 560 €au titre de l’action culturelle ; soit une baisse de 7 % par rapport à l’exercice 2012 où elle s’élevait à 10 099 116 €.
La Division Culturelle a instruit 1 578 dossiers en 2013 dont 1 485 correspondant aux critères d’attribution des aides présentées à la commission d’agrément.
1 316 dossiers ont reçu une aide, soit 89 % des dossiers présentés.
La Division Culturelle a ainsi participé au financement de l’emploi de plus de 31 000 artistes interprètes.
Ces aides résultent de la mise en oeuvre de l’article L. 321­9 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Danseurs-Bilan de la division culturelle

© Laurent PAILLIER – Agence Enguerand

 

Magazine numéro 60 / Juin 2014