Le Conseil d’Etat rejette les demandes des industriels visant à annuler les barèmes de la rémunération pour copie privée

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Le dispositif de rémunération pour copie privée permet aux particuliers de pouvoir copier légalement pour un usage privé des œuvres et enregistrements sans avoir à demander des autorisations. En contrepartie, la rémunération perçue sur les supports vierges d’enregistrement permet non seulement de rémunérer les artistes, les auteurs et les producteurs pour ces utilisations mais également de financer le secteur culturel, 25% des sommes perçues étant affectées dans le cadre d’aides à la création, la diffusion et la formation d’artistes. La rémunération pour copie privée a subi ces dernières années de nombreuses attaques organisées au niveau européen par les fabricants et importateurs de matériel qui sont chargés de collecter cette rémunération.

Logo copie privéeLa Cour de Justice de l’Union Européenne a eu l’occasion à plusieurs reprises de rappeler la légitimité de cette rémunération. Pourtant ses détracteurs n’ont pas baissé les bras. En France, les industriels ont déposé un recours devant le Conseil d’état contestant la décision n° 15 de la commission « copie privée ». Cette commission, mise en place par la loi, est constituée de membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture, de l’Industrie et de la Consommation. Elle réunit paritairement d’une part les bénéficiaires de l’exception pour copie privée (consommateurs, fabricants, importateurs et distributeurs de supports d’enregistrement permettant la copie), et, d’autre part, les ayants droit des biens culturels ainsi copiés (artistes, auteurs, et producteurs d’enregistrements). Son Président est nommé parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

Les industriels remettaient en cause la validité de cette décision n° 15 qui a mis à jour les barèmes sur la plupart des supports par un vote en décembre 2012, au motif que 5 de leurs 6 représentants avaient démissionné, espérant ainsi entraver le fonctionnement de la commission L. 311-5. Par décision du 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat a rejeté ces demandes et a confirmé la validité des barèmes contestés par l’industrie et, plus largement, celle du dispositif applicable en France. Cette décision devrait également permettre d’obtenir le paiement, par Apple, de plus de 18 millions d’euros de rémunération pour copie privée à Copie France, montant auquel la société avait été condamné en juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Paris mais qui avait été séquestré dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat. Si une part substantielle des profits d’Apple s’articule sur les exploitations des oeuvres audiovisuelles et musicales, cette société n’entend manifestement pas rémunérer les auteurs et les artistes interprètes sans y être contrainte.

 

Magazine numéro 61 / Décembre 2014