Livret des propositions de la SPEDIDAM

 dans Actualités N° 59, Brèves, Magazine Actualités

La SPEDIDAM formule une dizaine de propositions législatives qui seront éditées dans un livret destiné à l’ensemble des parlementaires. La loi du 3 juillet 1985 aujourd’hui codifiée a apporté en France aux artistes interprètes, comme aux producteurs de phonogrammes, une protection dans le cadre de la propriété intellectuelle comparable à celle apportée aux auteurs. Bâtie sur des principes d’équilibre, aux côtés de droits dits exclusifs, elle garantit aux artistes interprètes des rémunérations complémentaires en raison des utilisations qui sont faites de leurs enregistrements.

Ces garanties de rémunération se sont adaptées à l’évolution des technologies, mais, dans certains cas, se heurtent à des limitations liées aux changements des techniques de diffusion ou aux pratiques contractuelles de certains autres ayants droit, notamment les producteurs. La SPEDIDAM a appelé à plusieurs reprises l’attention des pouvoirs publics sur l’absence, dans la loi française, de droits reconnusaux artistes interprètes par l’acquis communautaire dans plusieurs directives européennes.

C’est pourquoi, la SPEDIDAM appelle à une réforme législative et formule plusieurs propositions concernant notamment :

1 – la gestion collective obligatoire permettant de mettre fin à la spoliation des artistes sur les exploitations à la demande.
2 – l’application au webcasting et à toute communication au public de phonogrammes du commerce du dispositif de rémunération équitable.
3 – la mise en place d’une licence globale permettant de mettre un terme à la répression des échanges non commerciaux entre particuliers sur Internet afin de créer un marché de la musique en ligne équitable et équilibré, respectueux à la fois des artistes et du public.
4 – l’accès gratuit, pour la gestion des droits des artistes interprètes, aux données permettant l’identification des enregistrements exploités et des artistes qui y participent.

 

Magazine numéro 59 / Novembre 2013