L’avenir de la copie privée débattu à Bruxelles

 dans À la Une, Actualités N° 59, Magazine Actualités

L’ancien commissaire européen Antonio Vitorino a remis en janvier 2013 un rapport sur la rémunération pour copie privée qui lui avait été demandé par Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur. Ce rapport contient un certain nombre de réflexions qui, pour certaines, seraient susceptibles de remettre en cause la rémunération pour copie privée telle qu’elle existe dans de nombreux pays européens. Si ce rapport n’exclut pas l’extension des dispositifs de rémunération pour copie privée pour les nouveaux services de stockage distants (« cloud computing ») qui peuvent être utilisés pour la reproduction d’oeuvres et d’enregistrements à titre privé, il remet en cause la possibilité d’application de cette rémunération dès lors qu’existeraient des services par lesquels la réalisation de copies feraient l’objet d’autorisations ou de licences.

Logo copie privéeSelon Monsieur Vitorino, la perception de la copie privée serait impossible lorsqu’un service autorise, avec le téléchargement, la réalisation d’un certain nombre de copies de l’enregistrement obtenu. C’est la position de l’industrie du disque, qui souhaite contrôler et autoriser le nombre de copies qui peuvent être faites dans le cadre de certains services de téléchargement. La SPEDIDAM considère quant à elle, comme son organisation européenne AEPO-ARTIS, que dès lors qu’une loi nationale prévoit une exception pour la reproduction à titre privée, il n’est pas possible d’autoriser de telles reproductions et seule une obligation de paiement de la rémunération existe.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a d’ailleurs confirmé que la proposition sur ce point de Monsieur Vitorino était contredite par les principes communautaires (Affaires VG Wort). Monsieur Vitorino recommande également la perception de la rémunération pour copie privée auprès des détaillants offrant au public les supports et matériels soumis au paiement de cette rémunération. Un tel dispositif rendrait extrêmement coûteux la perception, obligeant à contacter des milliers de commerçants, alors qu’aujourd’hui en France la perception est faite auprès des fabricants et importateurs de matériel.

Madame Castex, parlementaire européenne, prépare un rapport sur les propositions de Monsieur Vitorino et une audition sur ce sujet s’est tenue au Parlement à Bruxelles le 17 septembre 2013. Certains parlementaires européens se sont à cette occasion violemment attaqués à la rémunération pour copie privée, dans la ligne du travail de destruction entamé par les fabricants de matériel (Digital Europe) et par l’organisation européenne de consommateurs BEUC, donc les critiques parfois jusqu’à l’outrance sont systématiques et violentes. Ainsi, le représentant du parti pirate, faisant partie du groupe des verts européens, Mr Ensgtröm, a demandé la suppression pure et simple du système de rémunération pour copie privée, le jugeant totalement dépassé.

Madame Castex et Madame Gallo ont, quant à elles, défendu ce modèle de rémunération et son caractère vertueux, notamment en termes de rémunération complémentaire pour les artistes interprètes mais également par le financement qu’il apporte dans le secteur culturel, comme cela existe en France, sans toutefois exclure certains domaines pour lesquels une harmonisation pourrait intervenir sur le plan européen. Dans notre pays, la rémunération pour copie privée a représenté en 2012 50% des perceptions des droits au bénéfice des artistes interprètes. En moyenne, dans les pays européens, c’est environ 35% des sommes perçues qui sont constitués par la rémunération pour copie privée.

 

Magazine numéro 59 / Novembre 2013