La cour de cassation rejette les demandes de la SPEDIDAM : pas de rémunération pour les artistes interprètes sur internet

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

La Cour de Cassation, en donnant raison à l’industrie du disque et aux plateformes de téléchargement, vient d’écarter toute possibilité pour les artistes interprètes de recevoir des rémunérations pour l’utilisation commerciale de leurs enregistrements à la demande. Par décision en date du 11 septembre 2013, la Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi de la SPEDIDAM contre la décision de la Cour d’Appel de Paris qui avait considéré que l’autorisation donnée par les artistes pour la vente de disques sur supports physiques couvrait également le téléchargement à la demande.

Contre toute attente, et alors que les textes européens et les traités internationaux distinguent la distribution physique du disque des services à la demande, la Cour de Cassation a considéré que dès lors que « les artistes-interprètes en cause avaient autorisé l’exploitation de l’enregistrement de leurs interprétations, sous la forme de «phonogrammes publiés à des fins de commerce », la cour d’appel pouvait en déduire « que les autorisations » (…) « données par les artistes-interprètes incluaient la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant ».

Une autorisation donnée par un artiste de distribuer et vendre un disque, même donnée avant l’existence d’Internet, est considérée comme portant également sur les services à la demande. Aucune rémunération ne lui sera donc versée à ce titre. Cette décision, qui renforce la situation de l’industrie, qui ne verse aucune rémunération aux artistes-interprètes autre que les artistes vedettes pour les exploitations à la demande, rend indispensable une modification législative.

Il est urgent que les exploitations sur Internet ne restent pas le domaine réservé de l’industrie, dans des conditions contractuelles inéquitables et opaques, néfastes à la diversité culturelle et à la création. Ces exploitations doivent faire l’objet d’un guichet unique, représentant les droits des artistes interprètes et des producteurs, géré par ces deux catégories d’ayants droit, dans le respect de l’apport créatif des artistes interprètes. Le législateur, sauf à pérenniser un Internet injuste, inéquitable et contrôlé par l’industrie aux dépens du public et des artistes, doit intervenir.

 

Magazine numéro 59 / Novembre 2013