Tribunal de Grande Instance de Paris rejette les demandes de la SPEDIDAM dirigées contre la convention collective de 2008

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

Dans le contentieux qui oppose la SPEDIDAM et les signataires de la convention collective de l’édition phonographique de 2008, le Tribunal de Grande Instance a, par décision du 26 mars 2013, apporté son soutien à l’industrie du disque en rejetant la demande d’annulation d’une partie de cet accord. En effet, une annexe de cet accord organise le transfert des droits des artistes aux producteurs, au mépris des principes de la gestion collective et des règles applicables en matière d’exercice des droits exclusifs des artistes interprètes.

Le Tribunal, sans prendre le soin d’analyser les conséquences de cet accord, s’est contenté de reprendre les arguments de ses signataires et a considéré que les artistes pouvaient négocier avec les producteurs parmi les dizaines d’utilisations au titre desquelles leurs droits doivent être cédés aux producteurs et que rien au surplus ne s’opposait à une cession de tous leurs droits « pour une rémunération unique et forfaitaire ». Dans le même temps, le Tribunal a pourtant constaté qu’ « il ne peut être exclu que le producteur n’engagera pas un artiste interprète qui refuserait de céder les droits dont il a besoin»… tout en considérant qu’il s’agissait là d’un élément « inhérent à toute relation contractuelle dans le cadre de laquelle la marge de négociation dépend aussi de la position des parties».

Ce raisonnement fondé sur la loi du plus fort, s’appliquant à des artistes interprètes dont cette même annexe considère qu’ils sont interchangeables, aboutit à exproprier tous les artistes interprètes qui ne sont pas des vedettes, et n’ont donc pas de pouvoir de négociation, du bénéfice de leurs droits exclusifs. Cette expropriation est renforcée par le rejet des demandes de la SPEDIDAM, à laquelle les artistes, conscients de leur faiblesse dans la négociation, ont confié la gestion de leurs droits.

Ce nouveau coup porté aux droits des artistes interprètes contribue à une régression considérable de leurs droits de propriété intellectuelle, acquis lors de l’adoption de la loi de 1985 et qui font depuis lors l’objet d’attaques constantes de l’industrie phonographique, soucieuse d’être la seule bénéficiaire de l’exploitation de la musique. La SPEDIDAM forme un appel à l’encontre de cette décision mais cette première victoire de l’industrie laisse présager de nouvelles offensives visant à affaiblir les droits des artistes interprètes.

 

Magazine numéro 58 / Juin 2013