La rémunération pour copie privée toujours débattue à Bruxelles

 dans À la Une, Actualités N° 58, Magazine Actualités

Les débats se poursuivent sur l’avenir de la rémunération pour copie privée dans le cadre européen. Le puissant lobby de l’industrie des fabricants de matériel informatique et électronique a obtenu un certain nombre de succès dans sa volonté de remettre en cause la rémunération pour copie privée. Par le biais de plaintes déposées devant la Commission Européenne contre certaines législations des Etats Membres, mais également devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, cette industrie est parvenue à affaiblir dans un certain nombre de pays ce dispositif encadré par une directive 2001. Ainsi, la rémunération pour copie privée a pratiquement disparu en Espagne, une situation qui fait l’objet, cette fois à l’initiative des ayants droit privés de cette rémunération, d’un recours devant les institutions européennes.

En France, la rémunération pour copie privée constitue la moitié des perceptions réalisées par la SPEDIDAM, et la source essentielle du financement organisé par la loi d’actions culturelles. Dans ce cadre complexe et conflictuel, le Commissaire Européen Michel Barnier a confié à un ancien Commissaire Européen, M Vitorino, une mission de « médiation » sur la rémunération pour copie privée, avec pour objectif d’entendre les différentes parties prenantes et de formuler des propositions. Des réunions se sont tenues pendant l’année 2012. En janvier 2013, M Vitorino a rendu un rapport dont de nombreux éléments constituent une menace pour la rémunération pour copie privée.

Ainsi entend-il privilégier les dispositifs qui permettraient, notamment dans les usages en ligne, la délivrance d’autorisations pour la réalisation de copies et non pas le paiement d’une redevance au titre de la copie privée. Une telle orientation favorise les ayants droit en mesure d’exercer un droit exclusif, aux dépens des parties les plus faibles de la propriété intellectuelle, qui n’ont aucune possibilité d’exercer un tel droit, dont en premier lieu les artistes interprètes. Cette conception des usages en ligne semble au surplus reposer sur une vision peu réaliste du contrôle des pratiques sur Internet et un retour à la croyance dans les mesures techniques de protection (TPM) qui ont pourtant jusqu’à présent fait preuve de leur inefficacité. Une telle possibilité est d’ailleurs écartée dans le cadre du récent rapport Lescure.

Autre objet de préoccupation, la recommandation de M Vitorino visant à ce que les redevables de la rémunération pour copie privée soient les détaillants commercialisant les supports d’enregistrement, et non les fabricants et importateurs comme c’est le cas à ce jour en France. Un tel changement dans le système de perception compliquerait singulièrement la tâche des ayants droit, multipliant de façon considérable le nombre de redevables auprès desquels percevoir et les coûts correspondants.

Les suites qui seront données à ce rapport dépendront des orientations de la Commission Européenne, des choix des Etats Membres de l’Union Européenne et également des débats qui interviendront au Parlement Européen sur cette question au cours de l’année 2013. Madame Françoise Castex, membre du Parlement Européen, doit présenter, sans doute après l’été 2013, un rapport sur les recommandations de M Vitorino.

rémunération pour copie privée toujours débattue à Bruxelles

© H. Mazaury

 

Magazine numéro 58 / Juin 2013