De nouveaux barèmes fixent les rémunérations applicables depuis le 1er janvier 2013 au titre de la copie privée

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

Contrairement à ce qu’annonçaient les importateurs des supports d’enregistrement vierges électroniques, les nouveaux barèmes sont loin d’imposer les augmentations exponentielles pronostiquées. Ils prévoient en effet des tarifs globalement inférieurs à ceux précédemment en vigueur, dont l’application, à périmètre constant, devrait se traduire par une légère diminution des rémunérations perçues au cours de l’année 2013. Ces barèmes ont été adoptés à une large majorité des membres de la Commission, malgré l’opposition des représentants des cinq organisations d’importateurs qui ont décidé de boycotter ces travaux.

Les téléphones mobiles ont représenté en 2012 près d’un tiers des perceptions. Cette croissance est principalement due à la montée en gamme des appareils acquis et une extension de leur capacité de stockage, plutôt que par une hausse du volume des ventes. En effet, en 2012, 70 % des appareils vendus étaient dotées d’une capacité d’au moins 8 Go. La famille des disques durs externes a, pour sa part, connu une année 2012 plus difficile. Le marché de la clé USB a enregistré une progression notable alors que celui des DVD et des CD a continué de baisser. Les tablettes tactiles multimédias auraient pu occuper la troisième place du classement derrière les téléphones et les disques durs en matière de perception, si le principal acteur de ce marché, Apple, s’était acquitté des rémunérations dues. Néanmoins, le marché des tablettes confirme les attentes annoncées en 2011.

L’exercice 2012 a aussi confirmé la tendance selon laquelle, au sein du foyer, la « box » dite de « nouvelle génération », initialement commercialisée par les opérateurs de télécom, est désormais l’appareil de salon par lequel convergent tous les usages multimédias du foyer. Depuis le lancement par Free de sa Freebox Révolution en 2011, les autres opérateurs ont suivi : SFR et sa box Évolution, Bouygues et sa box Sensation, Numéricable. Même de grands distributeurs comme Auchan ou Darty ont « lancé » leur box. Selon la loi du 20 décembre 2011, le montant de la rémunération pour copie privée devrait être prochainement mentionné sur tous les supports d’enregistrement concernés en magasins comme sur les sites de vente en ligne. Nous restons dans l’attente de la publication du décret qui explicitera le principe et la mise en oeuvre de la rémunération pour copie privée aux consommateurs, remis en cause notamment par les fabricants et importateurs.

Depuis plusieurs mois, la légalité même des mécanismes de financement des aides à la création, la diffusion du spectacle vivant et à la formation à partir de perceptions de la rémunération pour copie privée est également remise en question. Dans une instance concernant la mise en oeuvre de ces dispositifs en Autriche, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé dans ses conclusions de mars 2013 à la légalité des mécanismes de financement de l’action artistique au regard du droit européen. Il a rappelé les deux manières d’affecter la rémunération pour copie privée : directement aux ayants droit et indirectement par le biais de l’action artistique, ou sociale. Ces conclusions sont positives pour les artistes et la SPEDIDAM qui consacre environ 10 millions d’euros tous les ans à l’action artistique. Ces aides proviennent à plus de 50 % des perceptions émanant de la copie privée. L’arrêt que devra rendre la Cour de Justice sera donc essentiel pour l’avenir d’un tel dispositif. Enfin, le Cloud computing (« informatique en nuage ») continue son essor.

Le marché français du Cloud a progressé de 45 % avec un montant d’environ 1,9 milliard d’euros en 2012. En 2013, ce marché devrait atteindre 2,5 milliards d’euros, soit une nouvelle augmentation de plus de 30 %. Outre les services pour professionnels, le grand public commence à accéder à un certain nombre de ces services. Certains modèles de cloud computing reposant sur le principe de la copie privée, mais réalisée à distance, l’adaptation du mécanisme français de rémunération devra être débattue pour prendre en compte ces nouvelles pratiques des consommateurs.

 

Magazine numéro 58 / Juin 2013