Dans le cadre de la mission Lescure sur l’ acte Il de l’exception culturelle, la SPEDIDAM a été auditionnée le 17 octobre 2012. La SPEDIDAM, au nom des 32 000 artistes interprètes qui sont ses associés, a réaffirmé ses quatre priorités :
- Garantir une rémunération équitable pour les artistes-interprètes sur Internet
La SPEDIDAM se mobilise depuis plusieurs années pour que l’achat et la consommation légale de produits culturels en ligne (musique et films) génèrent des revenus équitables pour les artistes.
Les services commerciaux offrant musique et audiovisuel en téléchargement ou en « diffusion à la demande » (itun es ou Deezer par exemple), n’offrent aucune rémunération pour l’immense majorité des artistes-interprètes. En effet, seuls les artistes « vedettes », perçoivent une rémunération qui est souvent dérisoire.
La SPEDIDAM a rappelé ainsi ses propositions:
- Pour les WEBRADIOS, soumettre au régime de la « rémunération équitable » les diffusions musicales des webradios. Il s’agit de mettre en place une rémunération partagée de façon équitable entre l’artiste-interprète et le producteur, comme la législation le prévoit aujourd’hui pour les radios hertziennes.
- Pour les SERVICES A LA DEMANDE, soumettre à la « gestion collect ive obligatoire », les droits des art istes-int erprèteset des producteurs phonographiques pour le téléchargement à la demande et le stream ing interact if, créant ainsi un « guichet unique » permettant un meilleur accès au répertoire pour les ut ili sateurs, une exposit ion pour toute la production phonogra phique sans avantager les « majors » et la rémunération des artistes int erprètes.
A défaut d’une gestion collective obligatoire, instaurer une « rémunération garantie » perçue auprès de tous les services sur Internet exploitant de la musique et du contenu audiovisuel
: plateformes musicales (exemple Deezer, Spotify), plateformes de vidéos (Youtube), sites de ventes de musique (exemple iTunes, etc). Ce dispositif permettrait enfin aux artistes-interprètes d’être rémunérés.
- Instaurer une Licence globale, pour les échanges non commerciaux de musique entre particuliers
L’échec des différentes expériences de répression depuis bientôt dix ans démontre que la licence globale, formulée par la SPEDIDAM avec les organisations de consommateurs dès 2004, est la meilleure réponse pour créer un contrat culturel entre public et créateurs qui permettra les usages des uns et la rémunération des autres. L’esprit de la licence globale est ainsi de percevoir une rémunération auprès des internautes, par l’ intermédiaire des fournisseurs d’accès, et leur permettre en contrepartie de procéder, dans un cadre non commercial, à des échanges et au partage d’œuvres.
- Préserver la rémunération pour copie privée des attaques des industriels
La SPEDIDAM renouvelle son engagement en faveur de la rémunération pour copie privée.Sans elle, des dizaines de milliers d’artistes interprètes n’auraient plus aujourd’hui de rémunération pour les copies de leurs enregistrement s et le financement de milliers de projets culturels seraient remis en cause.
La rémunération pour copie privée est un dispositif qui, depuis 1985, permet au public de réaliser librement des copies d’ enregistrements sonores ou audiovisuels pour un usage privé. En contrepartie de cette liberté, une rémunération est perçue auprès de ceux qui fabriquent et importent des supports permettant de procéder à ces copies privées, rémunération qui est ensuite répartie aux artistes interprètes, aux auteurs et aux producteurs.
- Identification des ayants droit sur les enregistrements
Pour répondre au problème de l’identification des ayants droit, notamment aux fins de répartit ion, la SPEDIDAM demande une meilleure définition des obligations des utilisateurs (radio, télévision, etc.) en matière de relevés de diffusion comportant l’id entité des enregistrements qu’ils utilisent et celle des artistes interprètes qui y ont participé.
Parallèlement, les producteurs doivent inclure dans leurs fichiers ces mêmes informations.
Enfin, les sociétés de gestion doivent avoir un libre accès à ces in format ions aux fins d’administration des droits.
Magazine numéro 57 / Décembre 2012
