Les propositions de la mission Lescure, dévoilées le 13 mai 2013

 dans Actualités N° 57, L'Édito, Magazine Actualités

Les propositions de la mission Lescure, au titre de « l’acte II de l’exception culturelle » ont été dévoilées le 13 mai 2013. Si une lecture superficielle de ce rapport et de quelques uns de ces intitulés peut laisser penser que certaines des propositions de la SPEDIDAM en matière de gestion collective des droits des artistes interprètes sur Internet ont été entendues, son examen attentif indique qu’il n’en est rien.

Guillaume Damerval

© Guillaume Damerval

Si une lecture superficielle de ce rapport et de quelques uns de ces intitulés peut laisser penser que certaines des propositions de la SPEDIDAM en matière de gestion collective des droits des artistes interprètes sur Internet ont été entendues, son examen attentif indique qu’il n’en est rien. Bien au contraire, les préconisations du rapport dans ce domaine constituent la négation même de l’exercice des droits des artistes interprètes et de leur gestion collective. Après l’expropriation des artistes par la convention collective de l’édition phonographique de 2008, allons nous assister avec le rapport Lescure à « l’acte II de la destruction des droits des artistes interprètes » ?

Cet affaiblissement préoccupant des droits exclusifs contre lequel la SPEDIDAM ne cesse de se battre encourage l’industrie du disque à remettre en cause les droits à rémunération des artistes, comme on pouvait le craindre. En premier lieu, dans le cadre des « engagements Hoog » de janvier 2011, la possibilité d’un versement des rémunérations des artistes interprètes aux producteurs de disques a été envisagée, malgré les plus vives protestations de la SPEDIDAM à l’encontre d’une telle éventualité.

Aujourd’hui, le partage prévu par la loi de la rémunération équitable à égalité entre artistes interprètes et producteurs de disques pour la diffusion de musique constitue la prochaine cible de l’industrie musicale. Les dernières déclarations de Pascal Nègre affirmant que « la répartition de la valeur, en France est déjà très favorable à l’artiste », la remise en cause implicite du partage 50/50 entre artistes interprètes et producteurs dans une note de bas de page du rapport Lescure, la déclaration du nouveau Directeur du SNEP Guillaume Leblanc,  indiquant qu’une étude allait être commanditée pour mettre à mal les chiffres qu’il dit mensongers, sur la rémunération des artistes, indiquent que l’industrie se sent désormais en position de force pour finir ce qui a été commencé en 2008 : s’accaparer non seulement les droits exclusifs des artistes interprètes, mais également l’essentiel de leurs droits à rémunération.

Cet anéantissement des droits des artistes interprètes et des équilibres établis par la loi Lang de 1985, constituerait un point de non retour pour la culture et le maintien de la diversité culturelle en France. Si les propositions de la mission Lescure doivent servir de base à l’établissement d’une loi qui devrait être présentée début 2014 à l’assemblée nationale, comme cela est envisagé, les artistes ont tout lieu de s’inquiéter. La SPEDIDAM mettra toute son énergie dans ce débat. Il est indispensable que d’autres organisations professionnelles se joignent à elle pour ne pas laisser le secteur culturel sous le seul contrôle des multinationales.

Jean-Paul Bazin Directeur général Gérant

Magazine numéro 57 / Décembre 2012