Organisations représentants les industriels démissionnent de la Commission copie privée

 dans À la Une, Actualités N° 57, Magazine Actualités

Un certain nombre d’ organisation s représentant les entreprises redevables de la rémunération pour copie privée ont démissionné, courant novembre 2012, de la commission chargée d’adopter les barèmes de la rémunération pour copie privée.

Il s’agit d’un e nouvelle manœuvre destinée à paralyser la perception de cette rémunération.

La SPEDIDAM tient à rappeler que la rémunération pour copie privée constitue, un élément essentiel de la rémunération légitime du travail des artistes interprètes et un financement important des activités culturel les de notre pays qui génèrent un grand nombre d’emplois.

Cette rémunération ne représente qu’un e infime partie du chiffre d’affaires des entreprises qui ont pris l’initiative de quitter la Commission et dont l’activité consiste pour l’essentiel, à importer des supports ou apparie ils assujettis fabriqués à l’étranger.

Toutes les propositions de rémunération s présentées par les ayants droit depuis septembre 2012 s’appuient sur des études d’ usage réalisées par la Commission qui prennent en compte la réalité des pratiques de copie des consommateurs.

Commission copie privéeCe sont ces consommateurs qui acquittent la rémunération pour copie privée. Si l’industrie ne veut plus payer la rémunération pour copie privée, ce n’est pas pour faire baisser le prix des produits vendus aux consommateurs, mais pour améliorer ses marges bénéficiaires. Ainsi aucune baisse de prix n’a été constatée en France lors des baisses successives de la rémunération du DVD R, ni en Espagne en 2012 lorsque la rémunération pour copie privée a cessé d’ être perçue sur les support s vierges d’enregistrement.

De même au Royaume Uni, où il n’existe pas de rémunération pour copie privée les prix sont plus élevés qu’ en France, pour un nombre important de supports.

La méthodologie utilisée pour la fixation des barèmes repose sur des études d’usage et des valeurs raisonnables de rémunération par contenu copié. Le poids de la rémunération dans le prix des support s s’échelonne de 0,08% à 29%, avec une
moyenne le plus souvent inférieur à 10%.

Il convient également de souligner l’attitude de responsabilité des organisations représentant les redevables de la rémunéra ­ t ion qui continuent à participer aux travaux de la Commission, permettant ainsi la poursuite des discussions sur une base constructive afin d’arriver à des résultats équilibrés prenant en compte les réalités et intérêts en présence.

C’est cette attitude et les travaux constructifs de la Commission qui ont permis l’adoption, ce 14 décembre 2012, d’un ensemble de barèmes de rémunération pour copie privée.
Magazine numéro 57 / Décembre 2012