Modifications des critères d’attribution des aides

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

En 2012, le budget de la division culturelle de la SPEDIDAM a Modification de critères 2013
connu une baisse de plus de 30 % pour les raisons suivantes :

  • Le Conseil d’État a considéré que les professionnels (entre ­ prises, hôpitaux, éducation nationale, etc.) doivent être exonérés de la redevance pour copie privée conformément au droit communautaire européen. Cette décision a notamment pour conséquence une baisse des sommes affectées à l’action artistique (25 % de la copie privée) au bénéfice de la création, de la diffusion du spectacle vivant et de la formation d’artistes.
  • À la suite des recommandations de la commission permanente de contrôle concernant les divisions culturelles des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits, ces dernières n’ont pas la capacité de garder un solde de report à nouveau en fin d’année qui pourrait préserver un équilibre financier entre les différents exercices, ce qui favoriserait une stabilité des aides.

Modifications des critères d'attribution des aidesLe nombre de demandes d’aides reçues par la SPEDIDAM est en constante augmentation, élargissant ainsi l’ assiette d’intervention de la SPEDIDAM.

Enfin, l’ amélioration des procédures de répartition dans le cadre des accords conclus avec les sociétés homologues étran ­ gères a pour conséquence de baisser sensiblement les sommes en attente de répartition (irrépartissables pratiques) qui pou­ vaient être affectées à la Division Cultu re ll e passé un délai de dix ans, conformément au code de la propriété intellectuelle.

C’est pourquoi les membres de la commission d’agrément sont contraints de faire des choix drastiques en dépit de la qualit é des projets, qui se traduisent par plus de refus ou par des aides plus basses.

Pour faire face à cette situation que nous espérons conjoncturelle, la SPEDIDAM met tout en oeuvre afin de trouver de nouvelles sources de financement en faveur de la création, de la diffusion du spectacle vivant et de la formation d’artistes.

Modification  de critères 2013

  • Les dossiers DVD et STAGE : sont suspendus pour une durée indéterminée.
  • Dossier DÉPLACEMENT À L’INTERNATIONAL, 3 modifications :

L’aide porte à présent sur 10 artistes au maximum (au lieu de 12). L’aide est plafonnée à 50%des frais de déplacement (au lieu de 90%). Les plafonds par artiste changent : (500 euros maximum pour l’Europe et 1000 euros maximum pour l’international). L’aide portant sur 10 personnes ne pourra donc jamais dépasser 5.000 euros (Europe) ou 10.000 euros (reste du monde).

Pour le versement de l’ aide, il sera exigé une attestation de voyage de la compagnie aérienne sur laquelle devra figurer les noms des artistes ayant voyagé. Les cartes d’embarquement ne seront plus demandées.

  • Les dossiers ci-dessous sont renommés :
    CRDI SPECTACLE VIVANT devient « SPECTACLE MUSICAL»,
    CRDI FESTIVAL devient« FESTIVAL»
    CRDI DRAMATIQUE/CHORÉGRAPHIQUE/CIRQUE devient:
    « SPECTACLE DRAMATIQUE/ CHORÉGRAPHIQUE/CIRQUE ».
  • Le dossier FESTIVAL doit concerner un festival se déroulant au minimum sur 3 journées consécutives. Le nombre de répéti­tions prises en compte est désormais plafonné à 6.
  • S’agissant du dossier SPECTACLE MUSICAL:

Suivant le style de musique, la SPEDIDAM n’exigera pas le même nombre de dates de représentation. Avec les styles de musiques suivants : variétés, chanson, pop, rock, musiques du monde ou musiques traditionnelles, hip-hop et slam :

  • exigence de 10 dates de représentation au minimum
  • prise en compte de 6 répétitions au maximum.

Avec les styles de musique suivants : Classique, jazz, musiques improvisées, contemporain, lyrique, baroque, médiéval… exigence de 3 dates de représentation au minimum (pas de changement)
prise en compte de 6 répétitions au maximum.

Les listes de styles ci-dessus ne sont pas exhaustives.

  • L’aide pour un dossier SOIRÉE DES MUSICIENS est plafonnée

Magazine numéro 57 / Décembre 2012