Droits voisins : prélèvements

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

Les droits voisins répartis aux artistes interprètes sont soumis depuis le 1er janvier 2012 aux prélèvements applicables sur les revenus du patrimoine, en application de la loi du 21 décembre 2011 et de la loi rectificative du 14 mars 2012.
Le total des prélèvements sociaux a considérablement augmenté passant de 8% en 2011 à 15,5% en 2012.

 

Magazine numéro 56 / Novembre 2012