À la suite d’une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat français a considéré que les modalités de l’exclusion des usages professionnels du champ d’application de la rémunération pour copie privée applicables en France n’étaient pas conformes aux exigences du droit communautaire et a annulé des barèmes applicables à un certain nombre de supports.  Cette remise en cause d’une part des perceptions au titre de la rémunération pour copie privée a nécessairement des conséquences, tant sur les sommes réparties aux artistes interprètes que sur celles affectées à l’action artistique au bénéfice de la création, de la diffusion du spectacle vivant et de la formation.

Par ailleurs, la Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits s’oppose à la possibilité, pour ces sociétés, de garder un solde de report à nouveau en fin d’année qui pourrait préserver un équilibre financier entre les différents exercices et favoriser la stabilité des aides.

Enfin, l’amélioration des procédures de répartition dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec les autres sociétés gérant les droits des artistes interprètes dans le monde a pour conséquence de baisser sensiblement les sommes pratiquement irrépartissables qui sont affectées aux actions artistiques.
Ces différents éléments contribuent aux baisses de ressources disponibles pour ces actions et ont conduit la SPEDIDAM à une révision de ses critères d’attribution des aides pour l’année 2012.

Les principales modifications sont les suivantes :

• le programme d’attribution de bourses est suspendu ;
• une seule aide au déplacement pourra être attribuée par structure et par année civile (année de la commission d’agrément) non cumulable avec une aide à la tournée sur le même projet. Ce déplacement doit concerner trois représentations minimum ;
• l’aide de la SPEDIDAM ne peut dépasser 40% de la masse salariale artistique charges comprises (qui devra être justifiée par des bulletins de paie) au lieu de 50% précédemment ;
• l’aide pour les « Soirées des Musiciens » a été plafonnée à 30.000 euros ;
• lorsque un stage a lieu dans le cadre d’un festival, la SPEDIDAM ne prendra pas en compte le salaire de l’intervenant en tant qu’enseignant si celui-ci est également programmé en tant qu’artiste interprète dans le festival ;
• l’aide au DVD est plafonnée à deux demandes par an et par structure.

 

Magazine numéro 56 / Juin 2012